Vertaling van "eligibility to legal aid " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

eligibility to legal aid
état de pauvreté donnant accès à l'aide juridique

declaration of eligibility for legal aid
déclaration d'admissibilité à l'aide juridique

Regulation respecting eligibility for legal aid
Règlement sur l'admissibilité à l'aide juridique

qualified investment | eligible investment | legal investment | legals
placement admissible

legal aid | free legal assistance
assistance judiciaire | assistance judiciaire gratuite

legal aid plan
régime d'aide juridique

Legal Aid Fund
Fonds d'aide juridique

costs eligible for financing | costs which are eligible for financing
dépense éligible au financement

eligible expenditure | eligible expense
dépense éligible

datasheets on eligibility of expenditure | eligibility sheet
fiche d'éligibilité | fiches sur l'éligibilité des dépenses

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Furthermore, we successful proposed changes to the Quebec rules that govern financial eligibility for legal aid that were supposed to amend this rule.
D'ailleurs, elle s'est opposée avec succès à des modifications aux règles québécoises qui régissent l'admissibilité financière à l'aide juridique et qui devaient modifier cette règle.

Ms. Kane: I do not think we are capable of answering questions with respect to eligibility for legal aid.
Mme Kane : Je ne crois pas que nous soyons en mesure de répondre aux questions qui portent sur l'admissibilité à l'aide juridique.

31. The Member States may provide in their national law that the costs relating to provisional legal aid can subsequently be recovered from suspects or accused persons, or requested persons, if following the final decision on the application for legal aid, the person is not, or is only partially, eligible for legal aid under the Member State's legal aid regime.
31. Les États membres peuvent prévoir dans leur droit national le recouvrement des frais relatifs à l’aide juridictionnelle auprès des suspects, des personnes poursuivies ou des personnes dont la remise est demandée, si, en application de la décision définitive sur la demande d’aide juridictionnelle, l’intéressé n'est pas admissible ou n’est que partiellement admissible au bénéfice de cette aide en vertu du régime d’aide juridictionnelle en vigueur dans l'État membre concerné.

The Recommendation seeks to foster certain convergence as regards the assessment of eligibility of legal aid in the Member States, as well as encouraging the Member States to take action to improve the quality and effectiveness of legal aid services and administration.
Cette recommandation vise à favoriser une certaine convergence en ce qui concerne l’évaluation de l’admissibilité à l’aide juridictionnelle dans les États membres et à encourager ceux-ci à prendre des mesures pour améliorer la qualité et l’efficacité des services d’aide juridictionnelle et l’administration de celle-ci.

All necessary measures should be taken to make all relevant information on legal aid in criminal proceedings easily accessible and understandable for suspects or accused persons and requested persons, including information on how and where to apply for such aid, transparent criteria on when a person is eligible for legal aid, as well as information on the possibilities to complain in circumstances where access to legal aid is denied or a legal aid lawyer provides insufficient legal assistance.
Il conviendrait de prendre toutes les mesures nécessaires afin de rendre toutes les informations pertinentes sur l’aide juridictionnelle en matière pénale facilement accessibles et compréhensibles pour les personnes soupçonnées ou poursuivies et les personnes dont la remise est demandée, y compris des informations sur les modalités et les lieux d'introduction d'une demande d'aide juridictionnelle, des critères transparents sur les conditions dans lesquelles une personne est admissible au bénéfice de cette aide, ainsi que des renseignements sur les voies de recours lorsque l'accès à l'aide juridictionnelle est refusé ou que l'assistance fournie par l'avocat intervenant au titre de l'aide juridictionnelle est insuffisante.

One of the factors that would be relevant is that people don't tend to go to immigration consultants if they were successful in obtaining legal aid, and in some provincial jurisdictions there is merit to screening to determine eligibility for legal aid.
Par exemple, les gens n'ont pas tendance à consulter des consultants en immigration s'ils ont réussi à obtenir de l'aide juridique, et dans certaines provinces il faudrait la peine de trier les demandeurs afin de déterminer leur admissibilité à cette aide juridique.

1. In duly substantiated exceptional cases, the Commission may extend eligibility to legal persons from a country not eligible under Article 3.
1. Dans des cas exceptionnels dûment avérés, la Commission peut étendre l’éligibilité à des personnes morales d’un pays non éligible en vertu de l’article 3.

When applying for legal assistance, his pension of $877 per month is seen as being too much income for him to be eligible for legal aid.
Lorsqu'il demande de l'aide juridique, sa pension de 877 $ par mois est perçue comme un revenu trop important pour qu'il soit admissible à l'aide juridique.

Inadequate funding also means that those clients eligible for legal aid services are forced to contend with long waiting periods and insufficient staff to help.
Un financement insuffisant signifie également que les clients admissibles à des services d'aide juridique doivent subir de longues périodes d'attente et ne peuvent pas compter sur un personnel suffisant pour les aider.