Traduction de «eligible company makes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

conduct communication processes with transportation companies | make connections with transportation companies | develop networks with transportation companies | liaise with transportation companies
assurer la liaison avec les entreprises de transport

eligible company
compagnie admissible

determination of whether the person is eligible to make a claim
décision sur la recevabilité de la revendication

claimant not eligible to make a claim
revendication jugée irrecevable

condition making them eligible for the loan
condition d'éligibilité au prêt

eligibility of persons to make such applications
conditions de recevabilité des personnes à présenter de telles demandes

making false statements to the commercial register authorities | making false statements to the authorities responsible for the companies' register
fausses communications aux autorités chargées du registre du commerce

the non-profit-making companies
les sociétés qui ne poursuivent pas de but lucratif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For exports to countries where there are newer trade deals in place, EU companies make use of available duty rebates for around 70% of their eligible exports, whereas our partners use that duty rebate in around 90% of cases.
Pour les exportations vers des pays avec lesquels des accords commerciaux ont été récemment conclus, les entreprises européennes utilisent les réductions de droits disponibles pour environ 70 % de leurs exportations pouvant être admises au bénéfice de cette disposition, tandis que nos partenaires les utilisent dans environ 90 % des cas.

In order to be eligible, companies must as a rule invest in less developed areas of the State (which are classified according to their economic development into different categories, for example less developed areas, lesser developed areas and least developed areas) either by setting up a new industrial establishment or by making a large scale capital investment in the expansion or diversification of an existing industrial establishment.
Ce régime est ouvert aux sociétés qui investissent dans des régions peu développées de l'État (ces régions étant classées en différentes catégories selon leur stade de développement économique, par exemple: régions peu développées, régions moins développées et régions les moins développées) en y créant une nouvelle implantation industrielle ou en y réalisant d'importantes dépenses d'équipement en vue de l'extension ou de la diversification d'une implantation industrielle existante. Le montant des incitations est essentiellement fonction du type de région dans laquelle l'entreprise est établie ou va s'établir, ainsi que de l'importance de l'investissement consenti.

— This framework of eligibility criteria should make clear that the 'Fair Tax Payer' label is only awarded to those companies that have gone above and beyond the letter of what is required of them under Union and national law.
— Ce cadre de critères d'éligibilité devrait clairement préciser que le label "Contribuable loyal" n'est octroyé qu'aux entreprises dont le respect des exigences ne se limite pas à la lettre du droit national et de l'Union.

This framework of eligibility criteria should make clear that the 'Fair Tax Payer' label is only awarded to those companies that have gone above and beyond the letter of what is required of them under Union and national law.
Ce cadre de critères d'éligibilité devrait clairement préciser que le label "Contribuable loyal" n'est octroyé qu'aux entreprises dont le respect des exigences ne se limite pas à la lettre du droit national et de l'Union.

Furthermore it is obvious that even in cases where one eligible company makes use of both available options of the scheme (i.e. by denouncing the possibility to use the drawback scheme of Manufacturing Bond) it is clear that the refunds that one would expect to receive would have been different as in one case the rate is calculated on a full domestic invoice price while on the other case it is calculated on the declared value at customs that is not necessarily the full invoice price.
De plus, il est manifeste que, même dans les cas où une entreprise aurait recours aux deux options disponibles du régime (à savoir en dénonçant la possibilité d’utiliser le système de ristourne du régime de transformation sous douane), que les restitutions escomptées auraient été différentes étant donné que, dans un cas, le taux est calculé sur la base du prix total de vente facturé pour les achats domestiques tandis que, dans l’autre, il est calculé sur la base de la valeur déclarée en douane, qui n’est pas nécessairement le prix total de vente facturé.

Following the presentation of that report the Commission shall carry out an impact assessment and pilot projects with a view to presenting a legislative proposal in order to make the CCCTB obligatory for all eligible companies by 2020, with the exclusion of micro, small and medium-sized companies as defined in Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003.
À la suite de la présentation de ce rapport, la Commission effectue une analyse d'impact et mène à bien des projets pilotes en vue de présenter une proposition législative dont l'objectif serait de rendre l'ACCIS obligatoire pour toutes les entreprises éligibles d'ici à 2020, à l'exclusion des micro, petites et moyennes entreprises, telles que définies dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003.

In order to be eligible, companies must as a rule invest in less developed areas of the State (which are classified according to their economic development into different categories, e.g. less developed areas, lesser developed areas and least developed areas) either by setting up a new industrial establishment or by making a large-scale capital investment in the expansion or diversification of an existing industrial establishment.
Ce régime est ouvert aux sociétés qui investissent dans des régions peu développées de l’État (ces régions étant classées en différentes catégories selon leur stade de développement économique, par exemple: régions peu développées, régions moins développées et régions les moins développées) en y créant une nouvelle implantation industrielle ou en y réalisant d’importantes dépenses d’équipement en vue de l’extension ou de la diversification d’une implantation industrielle existante. Le montant des incitations est essentiellement fonction du type de région dans laquelle l’entreprise est établie ou va s’établir, ainsi que de l’importance de l’investissement consenti.

In Hungary, the retail market is divided into two segments in the period under assessment: (i) a public-utility segment where regional distribution companies supply power at regulated prices to non-eligible consumers and consumers that do not make use of their eligibility; (ii) a free market segment where commercial suppliers provide power to eligible consumers at prices resulting from market mechanisms.
Durant la période examinée, le marché hongrois de la vente au détail se subdivise en deux secteurs: i) le segment du service public, où les opérateurs régionaux d’électricité fournissent de l’électricité aux prix réglementés aux consommateurs non éligibles ou ne faisant pas jouer leur éligibilité; ii) le secteur du marché libre, où les opérateurs commerciaux fournissent de l’électricité aux consommateurs éligibles aux prix résultant des mécanismes de marché.

For example, a recent review of tax incentives for business research [25] suggests that volume-based schemes, although more costly, may be more effective than incremental schemes in stimulating increased research expenditure, in particular in periods of economic downturn; that an important feature may be to make the fiscal scheme independent of profitability, through carry forward / carry back facilities or cash refunds if companies make losses; and that a clear definition of eligible activities is essential, and should preferably include outsourced research as well as in-house activities.
Ainsi, par exemple, un examen récent des incitations fiscales à la recherche privée [25] suggère que, bien qu'ils soient plus coûteux, les systèmes basés sur le volume peuvent être plus efficaces que les systèmes incrémentiels pour stimuler les dépenses de recherche, notamment en période de ralentissement de l'activité économique; qu'un trait caractéristique important du régime peut être de dissocier la fiscalité de la rentabilité en prévoyant des facilités de report sur les exercices antérieurs ou postérieurs ou de remboursement de fonds si les sociétés font des pertes ; et qu'il est essentiel de définir avec précision les activités éligibles, qui devraient de préférence comprendre la recherche externalisée ainsi que les activités internes.

This provision will make it possible for the operations of companies providing energy efficiency services to be made eligible under the directive.
Cette disposition permet de rendre éligibles à la directive, les actions engagées par les sociétés de service en efficacité énergétique.