Vertaling van "eligible employer means " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

eligible employment
emploi admissible

eligible employer
employeur admissible

falsification of records for the purpose of EI eligibility [ falsification of records for the purpose of employment insurance eligibility ]
falsification des écritures de paie aux fins d'admissibilité à l'AE [ falsification des écritures de paie aux fins d'admissibilité à l'assurance-équité ]

eligibility for available employment
accès aux emplois disponibles

mean employment
effectifs moyens

mean capital employed
capital engagé moyen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

40.2 (1) In this section, “eligible employer” means an employer for the benefit of whose employees there is a pension plan or retirement savings plan of a class prescribed by regulations made under paragraph 42.1(1)(v.6), and includes the administrator of any such pension plan or retirement savings plan.
40.2 (1) Au présent article, « employeur admissible » s’entend de l’employeur dont les employés sont visés par un régime de pension ou un régime d’épargne-retraite du genre prévu par règlement d’application de l’alinéa 42.1(1)v.6), y compris de l’administrateur d’un tel régime.

24.1 (1) In this section, “eligible employer” means an employer for the benefit of whose employees there is a pension plan or retirement savings plan of a class prescribed by regulations made under paragraph 26.1(1)(h .3), and includes the administrator of any such pension plan or retirement savings plan.
24.1 (1) Au présent article, « employeur admissible » s’entend de l’employeur dont les employés sont visés par un régime de pension ou un régime d’épargne-retraite du genre prévu par les règlements pris en vertu de l’alinéa 26.1(1)h.3), y compris de l’administrateur d’un tel régime.

Prompted by the high rates of unemployment and a concern to ensure that people are encouraged to be employed rather than choose to live on benefits, the Member States have undertaken to implement reforms such as the tightening up of qualifying conditions for eligibility, increasing the pressure of the unemployed to accept job offers, developing effective means to counter fraudulent claims and abuse of the system, or investing in active measures to help those re-entering employment to improve their employability.
Motivés par les taux de chômage élevés et par le souci d'encourager les gens à occuper un emploi plutôt qu'à vivre de prestations, les États membres se sont engagés à mettre en oeuvre des réformes telles que le durcissement des conditions d'éligibilité aux prestations, afin d'inciter davantage les chômeurs à accepter un emploi, le développement de moyens pour lutter contre les demandes frauduleuses, ou l'investissement dans des mesures actives pour aider les personnes réintégrant le marché du travail à améliorer leur capacité d'insertion professionnelle.

(7) For the purposes of this section and section 15.2, “valuation date” has the same meaning as in the agreement with the eligible employer.
(7) Pour l’application du présent article et de l’article 15.2, « date d’évaluation » s’entend au sens de l’accord avec l’employeur admissible.

(7) For the purposes of this section and section 67.02, “valuation day” has the same meaning as in the agreement with the eligible employer.
(7) Pour l’application du présent article et de l’article 67.02, « date d’évaluation » s’entend au sens de l’accord avec l’employeur admissible.

(7) For the purposes of this section and section 38.5, “valuation date” has the same meaning as in the agreement with the eligible employer.
(7) Pour l’application du présent article et de l’article 38.5, « date d’évaluation » s’entend au sens de l’accord avec l’employeur admissible.

'waiting period' means the period of employment, required under national law or by the rules of a supplementary pension scheme or by the employer, before a worker becomes eligible for membership of a scheme.
«délai d'attente», la période d'emploi exigée par le droit national, par les règles régissant un régime complémentaire de pension ou par l'employeur pour qu'un travailleur puisse être affilié à un régime.

'outgoing worker' means an active scheme member whose current employment relationship terminates for reasons other than becoming eligible for a supplementary pension and who moves between Member States.
«travailleur sortant», un affilié actif dont la relation de travail actuelle prend fin pour une raison autre que le fait de pouvoir bénéficier d'une pension complémentaire et qui se déplace entre des États membres.

2. By way of derogation from Article 2, applicant Member States may, until 31 December 2017, provide personalised services co-financed by the EGF to up to a number of NEETs under the age of 25, or where Member States so decide under the age of 30, on the date of submission of the application, equal to the number of targeted beneficiaries, as a priority to persons made redundant or whose activity has ceased, provided that at least some of the redundancies within the meaning of Article 3 occur in NUTS 2 level regions eligible under the Youth Employment Initiative.
2. Par dérogation à l'article 2, les États membres qui ont présenté la demande peuvent, jusqu'au 31 décembre 2017, fournir des services personnalisés cofinancés par le FEM à un nombre de jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation âgés de moins de 25 ans, ou âgés de moins de 30 ans lorsqu'un État membre le décide, à la date de présentation de la demande, correspondant au nombre de bénéficiaires visés, en priorité à des personnes sans emploi ou en cessation d'activité, pour autant que certains, au moins, des licenciements au sens de l'article 3 aient lieu dans des régions de niveau NUTS 2 admissibles au titre de l'initiative pour l'emploi des jeunes.

(f) “outgoing worker” means an employed person who, before becoming eligible for a pension, leaves an employment relationship through which he or she has acquired pension rights or could have acquired such rights by remaining in that employment relationship;
(f) "travailleur sortant ou travailleuse sortante": un travailleur ou une travailleuse qui, avant de devenir éligible à une pension, quitte une relation de travail dans laquelle il ou elle a accumulé des droits à pension ou aurait pu acquérir ces droits en restant dans cette relation de travail;