Vertaling van "eligible expenditure above " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

eligible expenditure | eligible expense
dépense éligible

eligible expenditure
dépense éligible

eligible expenditure
dépense admissible

datasheets on eligibility of expenditure | eligibility sheet
fiche d'éligibilité | fiches sur l'éligibilité des dépenses

above-the-line expenditures | media spending
dépenses médias

Meaning of Eligible Capital Expenditure
Sens de l'expression dépense en capital admissible

above-line expenditures
dépenses relevant du budget ordinaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

By way of derogation from Article 53(2), from the second sentence of Article 53(4) and from the ceilings set out in Annex III, interim payments and payments of the final balance shall be increased by an amount corresponding to 10 percentage points above the co-financing rate applicable to each priority axis, but not exceeding 100 %, to be applied to the amount of eligible expenditure newly declared in each certified statement of expenditure submitted until the end of the programming period, where, after 21 December 2013 a Member State meets one of the following conditions:
Par dérogation à l'article 53, paragraphe 2, à l'article 53, paragraphe 4, seconde phrase, et aux plafonds figurant à l'annexe III, les paiements intermédiaires et les paiements du solde final sont majorés d'un montant correspondant à dix points de pourcentage au-dessus du taux de cofinancement applicable à chaque axe prioritaire, sans toutefois dépasser 100 %, et applicable au montant des dépenses éligibles récemment déclarées dans chaque état des dépenses certifié soumis jusqu'à la fin de la période de programmation, lorsque, après le 21 décembre 2013, un État membre satisfait à l'une des conditions suivantes:

For a 'large investment project' with an eligible expenditure above EUR 50 million, the aid ceiling is 50 % of the regional ceiling for investments between EUR 50 million and EUR 100 million.
Pour un «grand projet d'investissement», dont les dépenses admissibles dépassent les 50 millions d'euros, le plafond des aides est à 50 % du plafond régional pour les investissements compris entre 50 et 100 millions d'euros.

2. By way of derogation from Article 53(2), from the second sentence of Article 53(4) and from the ceilings set out in Annex III, interim payments and payments of the final balance shall be increased by an amount corresponding to 10 percentage points above the co-financing rate applicable to each priority axis, but not exceeding 100 %, to be applied to the amount of eligible expenditure newly declared in each certified statement of expenditure submitted during the period in which a Member State meets one of the following conditions:
2. Par dérogation à l’article 53, paragraphe 2, à l’article 53, paragraphe 4, seconde phrase, et aux plafonds figurant à l’annexe III, les paiements intermédiaires et les paiements du solde final sont majorés d’un montant correspondant à dix points de pourcentage au-dessus du taux de cofinancement applicable à chaque axe prioritaire, sans toutefois dépasser 100 %, et applicable au montant des dépenses éligibles récemment déclarées dans chaque état des dépenses certifié soumis durant la période au cours de laquelle un État membre satisfait à l’une des conditions suivantes:

3. By way of derogation from Article 53(3), at the request of a Member State, interim payments shall be increased by an amount corresponding to 10 percentage points above the co-financing rate applicable to each priority axis, up to a maximum of 100 %, to be applied to the amount of eligible public expenditure newly declared in each certified statement of expenditure submitted during the period in which a Member State fulfils one of the following conditions:
3. Par dérogation à l’article 53, paragraphe 3, à la demande d’un État membre, les paiements intermédiaires sont augmentés d’un montant correspondant à dix points de pourcentage au-dessus du taux de cofinancement établi pour chaque axe prioritaire, jusqu’à un plafond de 100 %, et applicable au montant des dépenses publiques éligibles nouvellement déclarées dans chaque état des dépenses certifié soumis durant la période au cours de laquelle l’État membre satisfait à l’une des conditions suivantes:

Thus, the allowable aid amount for a large investment project will be calculated according to the following formula: maximum aid amount = R × (50 + 0,50 × B + 0,34 × C), where R is the unadjusted regional aid ceiling, B is the eligible expenditure between EUR 50 million and EUR 100 million, and C is the eligible expenditure above EUR 100 million.
Ainsi, le montant de l'aide admissible pour un grand projet d'investissement se calcule en appliquant la formule suivante: montant maximum de l'aide = R x (50 + 0,50 x B + 0,34 x C), où R est le plafond régional d'aide non corrigé, B la tranche des dépenses admissibles comprise entre 50 et 100 millions d'euros, et C la tranche des dépenses admissibles dépassant 100 millions d'euros.

For the purpose of these guidelines, a ‘large investment project’ is an ‘initial investment’ as defined by these guidelines with an eligible expenditure above EUR 50 million (54).
Aux fins des présentes lignes directrices, on entend par «grand projet d'investissement» un «investissement initial» suivant la définition donnée par les présentes lignes directrices dont les dépenses admissibles dépassent 50 millions d'euros (54).

‘large investment project’ means an initial investment in capital assets with an eligible expenditure above EUR 50 million, calculated at prices and exchange rates on the date when the aid is granted; a large investment project will be considered to be a single investment project when the initial investment is undertaken within a period of three years by the same undertaking or undertakings and consists of fixed assets combined in an economically indivisible way;
«grand projet d'investissement»: un investissement initial en capital fixe dont les dépenses admissibles dépassent 50 millions EUR, calculées aux prix et taux de change en vigueur à la date d'octroi de l'aide; un grand projet d'investissement sera considéré comme un seul projet d'investissement lorsque l'investissement initial est réalisé, au cours d'une période de trois ans, par la ou les mêmes entreprises et est constitué par une combinaison économiquement indivisible d'éléments de capital fixe;

Expenditure on salaries, including social security contributions, is eligible only for civil servants or other staff seconded to carry out the tasks referred to above and eligible for Community assistance.
Les dépenses liées aux rémunérations et les contributions de sécurité sociale sont éligibles uniquement pour les fonctionnaires ou le personnel affectés temporairement pour l'exécution des tâches visées précédemment et éligibles au soutien communautaire.