Traduction de «eligible expenditure should » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

eligible expenditure | eligible expense
dépense éligible

eligible expenditure
dépense éligible

eligible expenditure
dépense admissible

datasheets on eligibility of expenditure | eligibility sheet
fiche d'éligibilité | fiches sur l'éligibilité des dépenses

eligible capital expenditure
dépense en capital admissible

Meaning of Eligible Capital Expenditure
Sens de l'expression dépense en capital admissible

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The corresponding budgetary commitments and the payment of eligible expenditure should be made by the Commission, after assessment of the payment applications submitted by the Member States.
Après avoir examiné les demandes de paiement introduites par les États membres, la Commission devrait procéder aux engagements budgétaires correspondants ainsi qu’au paiement des dépenses éligibles.

The corresponding budgetary commitments and the payment of eligible expenditure should be made by the Commission, after assessment of the payment applications submitted by the Member States.
Après avoir examiné les demandes de paiement introduites par les États membres, la Commission devrait procéder aux engagements budgétaires correspondants ainsi qu'au paiement des dépenses éligibles.

The corresponding budgetary commitments and the payment of eligible expenditure should be made by the Commission, after assessment of the payment applications submitted by the Member States, using, if appropriate and needed, the reserve for crises in the agricultural sector.
Après avoir examiné les demandes de paiement introduites par les États membres, la Commission devrait procéder aux engagements budgétaires correspondants ainsi qu'au paiement des dépenses éligibles, en utilisant, s'il le faut, la réserve pour les crises dans le secteur agricole.

For this purpose, eligibility conditions and the methods for calculating eligible expenditure should be laid down.
À cet effet, il y a lieu de fixer les conditions d’admissibilité et les modalités de calcul des dépenses admissibles.

In particular, in order to ensure a better targeting of investment operations, a set of common rules for the definition of eligible expenditure should be made available.
Afin de mieux cibler les actions d’investissement, il convient notamment de publier un ensemble de règles communes en matière de définition des dépenses admissibles.

As regards support for measure of common interest, the eligible expenditure should be defined.
Pour ce qui est du soutien aux mesures d'intérêt commun, il est nécessaire de définir les dépenses admissibles.

underlines the need to introduce a flexibility clause, combined with a stringent monitoring procedure, concerning the ineligibility of expenditure on the purchase of land for an amount exceeding 10% of the total eligible expenditure for the operation concerned in Article 3(3) of this proposal for a regulation in order to allow a project to be carried out in cases where this amount is inadequate and may pose implementation problems; considers, however, that expenditure on the renovation of social housing with a view to achieving energy savings, protecting the environment and achieving the objective of social cohesion, should be made eligible;
souligne la nécessité de mettre en place une clause de flexibilité, assortie d'un mécanisme de contrôle rigoureux, relative à l'exclusion de l'éligibilité des dépenses d'achat des terrains pour un montant supérieur à 10 % des dépenses totales éligibles de l'opération concernée dans l'article 3, point 3), de la proposition de règlement, afin de permettre la réalisation du projet dans les cas où ce taux est insuffisant et peut poser des problèmes pour la mise en œuvre; estime toutefois qu'il faudrait rendre éligibles les dépenses en matière de rénovation de logement à vocation sociale dans le but de réaliser des économies d'énergie, de préserver l'environnement et d'atteindre l'objectif de cohésion sociale;

The definition of eligible expenditure should also be varied.
Il convient aussi d'adapter la définition des dépenses éligibles au titre de l'aide.

(5) Article 30(3) of Regulation (EC) No 1260/1999 provides that rules on eligible expenditure should be the relevant national rules unless the Commission deems it necessary to adopt rules at Community level; for certain types of operation the Commission considers it necessary in order to guarantee the uniform and equitable implementation of the Structural Funds across the Community to adopt a common set of rules on eligible expenditure.
(5) L'article 30, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1260/1999 prévoit que les règles nationales pertinentes s'appliquent aux dépenses éligibles, sauf si la Commission estime nécessaire d'établir des règles au niveau communautaire. Pour certains types d'opérations, la Commission juge nécessaire, aux fins de garantir la mise en oeuvre uniforme et équitable des Fonds structurels dans la Communauté, d'adopter une série de règles communes sur les dépenses éligibles.