Vertaling van "eligible for part-financing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

measure eligible for part-financing
action cofinançable

eligible for part-financing
cofinançable

maximum amount of grant eligible for part-financing
montant maximal cofinançable

eligibility criteria [ criteria for Community financing ]
critère d'éligibilité [ critère du financement communautaire ]

Part III eligible Canadian satellite service
service admissible par satellite canadien assujetti à la partie III

Part II eligible satellite service
service admissible par satellite assujetti à la partie II

Part III eligible non-Canadian service satellite
service admissible par satellite non canadien assujetti à la partie III

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. The list of countries potentially eligible for EIB financing under EU guarantee is set out in Annex II. The list of countries eligible for EIB financing under EU guarantee is set out in Annex III and shall include no countries other than those listed in Annex II. For countries not listed in Annex II, eligibility for EIB financing under the EU guarantee shall be decided on a case-by-case basis in accordance with the ordinary legislative procedure.
1. La liste des pays potentiellement éligibles à un financement de la BEI couvert par la garantie de l'Union figure à l'annexe II. La liste des pays éligibles à un financement de la BEI couvert par la garantie de l'Union figure à l'annexe III et ne peut pas contenir d'autres pays que ceux visés à l'annexe II. Pour les pays non énumérés à l'anexe II, l'éligibilité au financement de la BEI couvert par la garantie de l'Union est décidée au cas par cas conformément à la procédure législative ordinaire.

1. The list of countries potentially eligible for EIB financing under EU guarantee is set out in Annex II. The list of countries eligible for EIB financing under EU guarantee is set out in Annex III and shall include no countries other than those listed in Annex II. For countries not listed in Annex II, eligibility for EIB financing under the EU guarantee shall be decided on a case-by-case basis in accordance with the ordinary legislative procedure .
1. La liste des pays potentiellement éligibles à un financement de la BEI couvert par la garantie de l'Union figure à l'annexe II. La liste des pays éligibles à un financement de la BEI couvert par la garantie de l'Union figure à l'annexe III et ne contient pas de pays autres que ceux énumérés à l'annexe II. Pour les pays qui ne figurent pas à l'annexe II, l'éligibilité à un financement de la BEI couvert par la garantie de l'UE est décidée au cas par cas, selon la procédure législative ordinaire.

Where not all the investment cost is eligible for co-financing, the net revenue shall be allocated pro rata to the eligible and non-eligible parts of the investment cost.
Lorsque le coût d'investissement n'est pas intégralement éligible à un cofinancement, les recettes nettes sont allouées sur une base proportionnelle aux parties éligibles du coût d'investissement et à celles qui ne le sont pas.

Where not all the costs are eligible for co-financing, the net revenue shall be allocated pro rata to the eligible and non-eligible parts of the cost.
Lorsque les coûts ne sont pas intégralement éligibles à un cofinancement, les recettes nettes sont allouées sur une base proportionnelle aux parties éligibles des coûts et à celles qui ne le sont pas.

The purchase of land which has not been built on is eligible for part-financing by the Structural Funds provided the transaction does not represent more than 10% of the total eligible expenditure of the operation.
L'achat de terrain non bâti est éligible au cofinancement des Fonds structurels si la part de la transaction n'excède pas 10 % du montant total des dépenses éligibles.

These funds are eligible for part-financing by the Structural Funds, whose participation may be accompanied by co-investments or guarantees from other Community financing instruments.
Ces fonds sont éligibles au cofinancement des Fonds structurels dont la participation peut s'accompagner de coinvestissements ou de garanties fournis par d'autres instruments de financement communautaires.

In the case of operations financed by the FIFG or relating to the most remote regions, eligibility for part-financing is subject to the Commission's approval.
Dans le cas d'opérations financées au moyen de l'IFOP ou concernant les régions ultra périphériques, l'éligibilité de l'opération au cofinancement est soumise à l'approbation de la Commission.

The expenditure eligible for part-financing is the purchase of the asset by the lessor, the amount of must be lower than the market value of the rented asset.
aide octroyée au bailleur: Le bailleur est le bénéficiaire direct du cofinancement communautaire utilisé pour réduire, de manière uniforme et sur la période de bail, tous les loyers versés par le preneur pour les biens faisant l'objet du contrat de crédit-bail.L'achat du bien par le bailleur constitue la dépense éligible au cofinancement dont le montant est inférieur à la valeur marchande du bien loué.

Expenditure incurred in the context of leasing operations is eligible for part-financing by the Structural Funds on the following terms:
Les dépenses exposées dans le cadre des opérations de crédit-bail sont éligibles au cofinancement des Fonds structurels dans les conditions suivantes:

In order to be eligible for part-financing, expenditure by the Member States on the programmes referred to in Article 1(1) must be made by 15 October each year.
Pour être éligibles au cofinancement financier, les dépenses effectuées par les États membres pour le programme visé à l'article premier paragraphe 1 doivent être faites au plus tard le 15 octobre de chaque année.