Vertaling van "eligible interest income " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

eligible interest income
revenu en intérêts admissible

interest income | interest revenue | earned interest | interest earned | interest
intérêts | revenu en intérêts | revenu d'intérêts | revenu d'intérêt

interest income | earned interest | interest earned | interest revenue
intérêts créditeurs | intérêts créanciers | intérêts | produit d'intérêts

net interest income | net interest revenue
produits d’intérêts nets

balance of interest | income from interest business
produit des affaires d'intérêt | produit des affaires productives d'intérêts | solde du compte des intérêts

interest income | interest | interest revenue
revenus des intérêts | produit des intérêts | rendement des intérêts (3)

interest income [ interest earned | earned interest ]
intérêts créditeurs [ intérêts | intérêts gagnés | revenu en intérêts ]

net interest income [ net interest revenue ]
revenu net d'intérêts

interest income
intérêts créditeurs | produit d’intérêts | revenu au titre des intérêts | revenu découlant d’intérêts

net interest income
revenu d'intérêts net

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(ii) included in computing a person’s income because of the disposition of an interest under an eligible funeral arrangement or an interest in a trust governed by an eligible funeral arrangement; and
(ii) du fait qu’il a été disposé d’une participation dans un arrangement de services funéraires ou dans une fiducie régie par un tel arrangement;

2. Remission is granted to each eligible taxpayer of the income tax paid or payable under Part I of the Act for a taxation year, and of any related interest and penalties, that are attributable to an eligible amount paid in the year by the Subtrust to, or for the benefit of, the eligible taxpayer.
2. Remise est accordée à chaque contribuable admissible de l’impôt sur le revenu payé ou à payer en vertu de la partie I de la Loi pour une année d’imposition, et des intérêts et pénalités afférents, qui sont attribuables à une somme admissible payée par la sous-fiducie au cours de l’année au contribuable ou pour son compte.

The government extended interest relief so that if a student's income fell below the established income thresholds, they could be eligible for up to 54 months of interest relief within the first five years of completing study.
Le gouvernement a prolongé la période d'exemption d'intérêt, pouvant aller jusqu'à 54 mois au cours des cinq premières années suivant la fin de leurs études, pour les emprunteurs dont le revenu est inférieur aux seuils établis.

Income thresholds for interest relief eligibility were increased by 9 per cent. Income tax credits on interest paid on student loans was introduced, and we introduced as well a debt reduction and repayment measure that allows for a reduction of the lesser of 50 per cent of the principal or $10,000 of the borrower's loan.
Les seuils de revenu aux fins d'admissibilité à la mesure d'exemption d'intérêt ont été augmentés de 9 p. 100. L'on a instauré des crédits d'impôt sur les intérêts payés à l'égard des prêts d'études ainsi qu'une mesure de réduction de la dette en cours de remboursement permettant une réduction de jusqu'à 50 p. 100 du capital du prêt, jusqu'à concurrence d'une réduction maximale de 10 000 $.

The next phase of Canada's economic action plan includes several smart and targeted steps to help students and youth in their education and support as they need it, such as: the student loan forgiveness for doctors and nurses working in rural and remote areas; extending tax relief for skills certification exams, to make all occupational, trade and professional exam fees eligible for tax relief through the tuition tax credit; doubling the in-study income exemption from $50 per week to $100 per week, benefiting over 100,000 students by allowing them to work more without negatively affecting their income; reducing the in-study interest rate for part-time Canadian student loan recipients; increasing the family income threshold for part-time Canada loans and Canada student grant recipients, bringing the eligibility thresholds in line with the thresholds for full-time students; and providing $20 million to help the Canadian Youth Business Foundation to support young entrepreneurs.
La prochaine phase du Plan d'action économique du Canada comprend plusieurs mesures judicieuses et ciblées qui visent à aider les étudiants et les jeunes à poursuivre leurs études et à leur offrir le soutien dont ils ont besoin. Ainsi, nous dispensons du remboursement de leurs prêts d'études les médecins et les infirmières qui travaillent dans les régions rurales et éloignées; nous offrons un allègement d'impôt pour les examens d'accréditation en rendant admissibles au crédit d'impôt pour frais de scolarité tous les frais d'examen des gens de métier et des professionnels; nous doublons le montant du revenu en cours d'étude qui sera exonéré, lequel passera de 50 $ à 100 $ par semaine: cette mesure profitera à plus de 100 000 étudiants, puisqu'elle leur permettra de travailler davantage sans que leurs prêts en souffrent; nous diminuons aussi le taux d'intérêt en cours d'études sur les prêts consentis aux Canadiens qui étudient à temps partiel; nous augmentons le plafond de revenu familial des étudiants à temps partiel aux fins de l'admissibilité aux prêts et bourses d'études canadiens pour le porter au même niveau que pour les étudiants à temps plein; et enfin, nous accordons 20 millions de dollars à la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs afin d'encourager les jeunes entrepreneurs.

Article 7 establishes the procedure of distribution of the interest and fines: these "(...) shall constitute other revenue referred to in Article 311 of the Treaty, and shall be distributed, in proportion to their share in the gross national income of the eligible Member States, among Member States whose currency is the euro which do not have an excessive deficit as determined in accordance with Article 126(6) of the Treaty".
L'article 7 établit la procédure de répartition des intérêts et des amendes, qui "font partie des autres recettes au sens de l’article 311 du traité et sont réparties entre les États membres participants pour lesquels il n’a pas été constaté de déficit excessif conformément à l’article 126, paragraphe 6, du traité, (.), en proportion de leur part dans le produit national brut (PNB) global des États membres éligibles.

The interest earned by the Commission on deposits lodged in accordance with Article 4 and the fines collected in accordance with Article 5 shall constitute other revenue referred to in Article 311 of the Treaty, and shall be distributed, in proportion to their share in the gross national income of the eligible Member States, among Member States whose currency is the euro which do not have an excessive deficit as determined in accordance with Article 126(6) of the Treaty and which are not the subject of an excessive imbalance procedure within the meaning of Regulation (EU) No [./.].
Les intérêts acquis par la Commission sur les dépôts constitués conformément à l'article 4 et les amendes perçues conformément à l'article 5 constituent d'autres recettes au sens de l'article 311 du traité et sont distribués, en proportion de leur part dans le produit national brut des États membres éligibles, aux États membres dont la monnaie est l'euro où il n'y a pas de déficit excessif conformément à l'article 126, paragraphe 6, du traité et qui ne font pas l'objet d'une procédure concernant les déséquilibres excessifs au sens du règlement (UE) no [./.].