Vertaling van "eligible liabilities sufficient " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

eligible liabilities
engagements éligibles

interest-bearing eligible liabilities
liquidité éligible productive d'intérêt

minimum requirement for own funds and eligible liabilities | MREL [Abbr.]
exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles

eligible liability
exigibilité de référence

good and sufficient discharge of the liability
décharge bonne et suffisante de l'obligation

good and sufficient discharge of original liability
quittance valable et suffisante de l'obligation envers le débiteur de Sa Majesté

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. The minimum requirement for own funds and eligible liabilities referred to in paragraph 4 shall not exceed the amount of own funds and eligible liabilities sufficient to ensure that, if the bail-in tool were to be applied, the losses of an institution or a parent undertaking as referred to in Article 2, as well as of the ultimate parent undertaking of that institution or parent undertaking and any institution or financial institution included in the consolidated accounts of that ultimate parent undertaking, could be absorbed, and the Common Equity Tier 1 ratio of those entities could be restored to a level necessary to enable them to continue to comply with the conditions for authorisation and to continue to carry out the activities for which they are authorised under Directive 2013/36/EU or equivalent legislation and to sustain sufficient market confidence in the institution or parent undertaking referred to in Article 2 and the ultimate parent undertaking of that institution or parent undertaking and any institution or financial institution included in the consolidated accounts of that ultimate parent undertaking.
6. L'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles visée au paragraphe 4 n'excède pas les montants de fonds propres et d'engagements éligibles suffisants pour garantir que, en cas d'application de l'instrument de renflouement interne, les pertes d'un établissement ou d'une entreprise mère visé à l'article 2 ainsi que de l'entreprise mère ultime de cet établissement ou de cette entreprise mère et de tout établissement ou établissement financier compris dans les comptes consolidés de cette entreprise mère ultime peuvent être absorbées et que le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de ces entités peut être ramené au niveau nécessaire pour que celles-ci puissent continuer à remplir les conditions de l'agrément et à exercer les activités pour lesquelles elles ont été agréées en vertu de la directive 2013/36/UE ou d'une législation équivalente et que la confiance des marchés dans l'établissement ou l'entreprise mère visé à l'article 2, et l'entreprise mère ultime de cet établissement ou de cette entreprise mère et tout établissement ou établissement financier compris dans les comptes consolidés de cette entreprise mère ultime reste suffisante.

2b. The minimum requirement referred to in paragraph 2 shall not exceed the amounts of own funds and eligible liabilities sufficient to ensure that, if the bail–in tool were to be applied, the losses of the institution and parent undertaking referred to in Article 2 as well as of the ultimate parent undertaking of said institution and any institution or financial institution included in the consolidated accounts of said ultimate parent undertaking could be absorbed and the Common Equity Tier 1 ratio of all those entities could be restored to a level necessary to enable them to continue to comply with the conditions for authorisation and to carry on the activities for which they are authorised under Regulation (EU) No 575/2013 or equivalent legislation and to sustain sufficient market confidence in the institution and parent undertaking referred to in Article 2 and the ultimate parent undertaking of said institution and any institution or financial institution included in the consolidated accounts of said ultimate parent undertaking.
2 ter. L'exigence minimale visée au paragraphe 2 n'excède pas les montants de fonds propres et d'engagements éligibles suffisants pour garantir que, en cas d'application de l'instrument de renflouement interne, les pertes de l'établissement et de l'entreprise mère visés à l'article 2 ainsi que de l'entreprise mère ultime de cet établissement et de tout établissement ou établissement financier compris dans les comptes consolidés de cette entreprise mère ultime puissent être absorbées et que le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de l'établissement puisse être ramené au niveau nécessaire pour que celui-ci puisse continuer à remplir les conditions de l'agrément et à exercer les activités pour lesquelles il a été agréé en vertu du règlement (UE) n° 575/2013 ou d'une législation équivalente et que la confiance des marchés dans l'établissement, l'entreprise mère visée à l'article 2, l'entreprise mère ultime de cet établissement et tout établissement ou établissement financier compris dans les comptes consolidés de cette entreprise mère ultime reste suffisante.

Where the resolution plan anticipates that certain classes of eligible liabilities might be excluded from bail-in under Article 27(5), or that certain classes of eligible liabilities might be transferred to a recipient in full under a partial transfer, the minimum requirement for own funds and eligible liabilities referred to in paragraph 4 shall not exceed the amount of own funds and eligible liabilities necessary to ensure that the institution or parent undertaking referred to in Article 2 has sufficient other eligible liabilities to ensure that losses of the institution or the parent undertaking referred to in Article 2 as well as of the ultimate parent undertaking of that institution or parent undertaking and any institution or financial institution included in the consolidated accounts of that ultimate parent undertaking could be absorbed and the Common Equity Tier 1 ratio of those entities could be restored to a level necessary to enable them to continue to comply with the conditions for authorisation and to carry out the activities for which they are authorised under Directive 2013/36/EU or equivalent legislation and to sustain sufficient market confidence in the institution or parent undertaking and the ultimate parent undertaking of that institution or parent undertaking and any institution or financial institution included in the consolidated accounts of that ultimate parent undertaking.
Lorsque le plan de résolution prévoit que certaines catégories d'engagements éligibles peuvent être exclues du renflouement interne en vertu de l'article 27, paragraphe 5, ou que certaines catégories d'engagements éligibles peuvent être intégralement transférées à une entité réceptrice dans le cadre d'un transfert partiel, l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles visée au paragraphe 4 n'excède pas le montant de fonds propres et d'engagements éligibles nécessaire pour garantir que l'établissement ou l'entreprise mère visé à l'article 2 possède un montant suffisant d'autres engagements éligibles de façon que les pertes de l'établissement ou de l'entreprise mère visé à l'article 2 ainsi que de l'entreprise mère ultime de cet établissement ou de cette entreprise mère et de tout établissement ou établissement financier compris dans les comptes consolidés de cette entreprise mère ultime puissent être absorbées et que le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de ces entités puisse être ramené au niveau nécessaire pour que celles-ci puissent continuer à remplir les conditions de l'agrément et à exercer les activités pour lesquelles elles ont été agréées en vertu de la directive 2013/36/UE ou d'une législation équivalente et pour que la confiance des marchés dans l'établissement ou l'entreprise mère et l'entreprise mère ultime de cet établissement ou de cette entreprise mère et tout établissement ou établissement financier compris dans les comptes consolidés de cette entreprise mère ultime reste suffisante.

(c) the need to ensure that, if the resolution plan anticipates that certain classes of eligible liabilities might be excluded from bail-in under Article 24 (5), or that certain classes of eligible liabilities might be transferred to a recipient in full under a partial transfer, that the institution and parent undertaking referred to in Article 2 has sufficient other eligible liabilities to ensure that losses could be absorbed and the Common Equity Tier 1 ratio of the institution and parent undertaking referred to in Article 2 could be restored to a level necessary to enable it to continue to comply with the conditions for authorisation and to carry on the activities for which it is authorised under Regulation (EU) No 575/2013.
(c) la nécessité de faire en sorte que, si le plan de résolution prévoit que certaines catégories de passifs éligibles peuvent être exclues du renflouement interne en vertu de l’article 24, paragraphe 5, ou que certaines catégories de passifs éligibles peuvent être intégralement transférées à une entité réceptrice dans le cadre d’un transfert partiel, les établissements et entreprises mères visés à l’article 2 possèdent un montant suffisant d’autres passifs éligibles de façon à ce que les pertes puissent être absorbées et à ce que leur ratio de fonds propres de base de catégorie 1 puisse être ramené au niveau nécessaire pour leur permettre de continuer à remplir les conditions de l’agrément et à exercer les activités pour lesquelles ils ont été agréés en vertu du règlement (UE) n° 575/2013.

(b) the need to ensure, in appropriate cases, that the institution and parent undertaking referred to in Article 2 has sufficient eligible liabilities to ensure that, if the bail-in tool were to be applied, losses could be absorbed and the Common Equity Tier 1 ratio of the institution and parent undertaking referred to in Article 2 could be restored to a level necessary to enable it to continue to comply with the conditions for authorisation and to carry on the activities for which it is authorised under Regulation (EU) No 575/2013 and to sustain sufficient market confidence in the institution and parent undertaking referred to in Article 2.
(b) la nécessité de faire en sorte, le cas échéant, que les établissements et entreprises mères possèdent un montant suffisant de passifs éligibles afin d’être certain, en cas d’application de l’instrument de renflouement interne, que les pertes puissent être absorbées et que leur ratio de fonds propres de base de catégorie 1 puisse être ramené au niveau nécessaire pour que la confiance des marchés reste suffisante et que les établissements et entreprises mères visés à l’article 2 puissent continuer à remplir les conditions de l’agrément et à exercer les activités pour lesquelles ils ont été agréés en vertu du règlement (UE) n° 575/2013.

(c)the need to ensure that, if the resolution plan anticipates that certain classes of eligible liabilities might be excluded from bail-in under Article 44(3) or that certain classes of eligible liabilities might be transferred to a recipient in full under a partial transfer, that the institution has sufficient other eligible liabilities to ensure that losses could be absorbed and the Common Equity Tier 1 ratio of the institution could be restored to a level necessary to enable it to continue to comply with the conditions for authorisation and to continue to carry out the activities for which it is authorised under Directive 2013/36/EU or Directive 2014/65/EU.
c)la nécessité de faire en sorte que, si le plan de résolution prévoit que certaines catégories d’engagements éligibles puissent être exclues du renflouement interne en vertu de l’article 44, paragraphe 3, ou que certaines catégories d’engagements éligibles puissent être intégralement transférées à une entité réceptrice dans le cadre d’un transfert partiel, l’établissement possède un montant suffisant d’autres engagements éligibles de façon que les pertes puissent être absorbées et à ce que le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de l’établissement puisse être ramené au niveau nécessaire pour lui permettre de continuer à remplir les conditions de l’agrément et continuer à exercer les activités pour lesquelles il a été agréé en vertu de la directive 2013/36/UE ou de la directive 2014/65/UE.

In cases where the resolution plan anticipates that certain classes of eligible liabilities might be excluded from bail–in under Article 24(5), or that certain classes of eligible liabilities might be transferred to a recipient in full under a partial transfer, the minimum requirement referred to in paragraph 2 shall not exceed the amount of own funds and eligible liabilities necessary to ensure that the institution and parent undertaking referred to in Article 2 has sufficient other eligible liabilities to ensure that losses of the institution and the parent undertaking referred to in Article 2 as well as of the ultimate parent undertaking of said institution and any institution or financial institution included in the consolidated accounts of said ultimate parent undertaking could be absorbed and the Common Equity Tier 1 ratio of all those entities could be restored to a level necessary to enable them to continue to comply with the conditions for authorisation and to carry on the activities for which it is they are authorised under Regulation (EU) No 575/2013 or equivalent legislation.
Dans les cas où le plan de résolution prévoit que certaines catégories d'engagements éligibles puissent être exclues du renflouement interne en vertu de l'article 24, paragraphe 5, ou que certaines catégories d'engagements éligibles puissent être intégralement transférées à une entité réceptrice dans le cadre d'un transfert partiel, l'exigence minimale visée au paragraphe 2 n'excède pas le montant de fonds propres et d'engagements éligibles nécessaire pour garantir que l'établissement et l'entreprise mère visés à l'article 2 possède un montant suffisant d'autres engagements éligibles de façon à ce que les pertes de l'établissement et de l'entreprise mère visés à l'article 2 ainsi que de l'entreprise mère ultime de cet établissement et de tout établissement ou établissement financier compris dans les comptes consolidés de cette entreprise mère ultime puissent être absorbées et que le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de toutes ces entités puisse être ramené au niveau nécessaire pour que celui-ci puisse continuer à remplir les conditions de l'agrément et à exercer les activités pour lesquelles il a été agréé en vertu du règlement (UE) n° 575/2013 ou d'une législation équivalente.

the need to ensure that, if the resolution plan anticipates that certain classes of eligible liabilities might be excluded from bail-in under Article 44(3) or that certain classes of eligible liabilities might be transferred to a recipient in full under a partial transfer, that the institution has sufficient other eligible liabilities to ensure that losses could be absorbed and the Common Equity Tier 1 ratio of the institution could be restored to a level necessary to enable it to continue to comply with the conditions for authorisation and to carry on the activities for which it is authorised under Directive 2013/36/EU or Directive 2014/./EU * ;
la nécessité de faire en sorte que, si le plan de résolution prévoit que certaines catégories d'engagements éligibles puissent être exclues du renflouement interne en vertu de l'article 44, paragraphe 3, ou que certaines catégories d'engagements éligibles puissent être intégralement transférées à une entité réceptrice dans le cadre d'un transfert partiel, l'établissement possède un montant suffisant d'autres engagements éligibles de façon à ce que les pertes puissent être absorbées et à ce que le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de l'établissement puisse être ramené au niveau nécessaire pour lui permettre de continuer à remplir les conditions de l'agrément et à exercer les activités pour lesquelles il a été agréé en vertu de la directive 2013/36/UE ou de la directive 2014/./UE * ;

1. Member States shall ensure that the institutions maintain, at all times, a minimum sufficient aggregate amount of own funds and eligible liabilities, expressed as a percentage of the total liabilities of the institution that do not qualify as own funds under Section 1 of Chapter 2 of Title V of Directive 2006/48/EC or under Chapter IV of Directive 2006/49/EC and excluding covered bonds.
1. Les États membres veillent à ce que les établissements détiennent, à tout moment, un montant cumulé minimal suffisant de fonds propres et d'engagements éligibles exprimé en pourcentage du total des passifs de l'établissement qui ne sont pas considérés comme des fonds propres en vertu du titre V, chapitre 2, section 1, de la directive 2006/48/CE ou du chapitre IV de la directive 2006/49/CE, à l'exclusion des obligations sécurisées.

(a) the sufficient aggregate amount referred to in Article 39(1) is calculated on the basis of the consolidated level of the eligible liabilities, taking into account inter alia the level of total liabilities and of the own funds held by the group;
(a) le montant cumulé suffisant visé à l'article 39, paragraphe 1, est calculé sur la base du niveau consolidé des engagements éligibles, compte tenu notamment du montant total des engagements et des fonds propres détenus par le groupe;