Traduction de «eligible real property gain » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

eligible real property gain
gain admissible sur immeuble

eligible real property loss
perte admissible sur immeuble

property gains tax | real estate gains tax
impôt sur les gains immobiliers

non-qualifying real property capital gains dividend account
compte de dividendes sur les gains en capital sur immeubles non admissibles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

is the elector’s eligible real property gain from the disposition; and
le gain admissible sur immeuble de l’auteur du choix provenant de la disposition;

In 1999, the real property share was low, but in some earlier years real property gains were 70 per cent to 80 per cent of the total gain and share gains were very small.
En 1999, la part des biens immobiliers était peu élevée, mais quelques années auparavant les gains sur les biens immobiliers représentaient entre 70 et 80 p. 100 du gain total et les gains sur les actions étaient très peu élevés.

The percentage of total gains varies from year to year, but in a 10- to 15-year period real property gains would be close to one-half of the total.
Le pourcentage des gains totaux varie d'une année à l'autre, mais sur une période de 10 à 15 ans les gains sur les biens immobiliers représentent près de la moitié du total.

Real property gains are historically approximately one-half of the total.
Par le passé, les gains tirés des biens immobiliers représentaient environ la moitié du total.

These arguments about economic growth and double taxation of savings are not applicable to the same extent for real property gains.
Les arguments qui concernent la croissance économique et la double imposition de l'épargne ne s'appliquent pas dans la même mesure aux bénéfices découlant des biens immobiliers.

That is, the credit institution must divide the exposure into the part covered by eligible financial collateral, the portion covered by receivables, the portions covered by commercial real estate property collateral and/or residential real estate property collateral, the part covered by other eligible collateral, and the unsecured portion, as relevant.
L'établissement doit, en d'autres termes, diviser l'exposition en une fraction couverte par des sûretés financières éligibles, une fraction couverte par des créances, des fractions couvertes par des sûretés composées de biens immobiliers commerciaux et/ou résidentiels, une fraction couverte par d'autres sûretés éligibles et une tranche non couverte par des sûretés, selon les cas.

13. Residential real estate property which is or will be occupied or let by the owner, or the beneficial owner in the case of personal investment companies, and commercial real estate property, that is, offices and other commercial premises, may be recognised as eligible collateral where the following conditions are met:
13. Les biens immobiliers résidentiels qui sont ou seront occupés ou donnés en location par le propriétaire ou, dans le cas des sociétés d'investissement personnelles, par le propriétaire bénéficiaire et les biens immobiliers commerciaux (bureaux et autres locaux commerciaux) peuvent être reconnus comme sûretés éligibles lorsque les conditions suivantes sont remplies:

19. The competent authorities of a Member State may recognise as eligible collateral commercial real estate property recognised as eligible collateral in another Member State by virtue of the waiver provided for in point 17.
19. Les autorités compétentes d'un État membre peuvent reconnaître comme sûreté éligible un bien immobilier commercial reconnu comme sûreté éligible dans un autre État membre en vertu de la faculté d'exonération prévue au point 17.

This shall not prevent the competent authorities of a Member State, which do not use this waiver from recognising as eligible residential real estate property recognised as eligible in another Member State by virtue of the waiver.
Ceci n'empêche pas les autorités compétentes d'un État membre ne faisant pas usage de cette faculté d'exonération de reconnaître comme sûreté éligible un immeuble résidentiel reconnu comme tel dans un autre État membre en vertu de ladite faculté.

14. Credit institutions may also recognise as eligible collateral shares in Finnish residential housing companies operating in accordance with the Finnish Housing Company Act of 1991 or subsequent equivalent legislation in respect of residential property which is or will be occupied or let by the owner, as residential real estate collateral, provided that these conditions are met.
14. Les établissements de crédit peuvent également reconnaître comme sûretés éligibles les parts détenues dans des sociétés finlandaises de logement fonctionnant conformément à la loi finlandaise sur les sociétés de logement de 1991 ou aux législations équivalentes ultérieures, pour des biens immobiliers résidentiels qui sont ou seront occupés ou donnés en location par le propriétaire, en tant que sûreté portant sur un bien immobilier résidentiel sous réserve que ces conditions soient remplies.