Traduction de «eligible under point » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

country eligible under Article 53
pays justifiable des dispositions de l'article 53

area eligible under an objective
zone éligible à un objectif

pardon prior to eligibility under the Criminal Records Act
pardon avant l'admissibilité prévue aux termes de la Loi sur le casier judiciaire

bending test under third-point loading | bending test under two-point loading
essai sous moment constant

Manitoba Student Financial Assistance Program Application for Institutions Designation/Continued Designation as an Eligible Institution under the Canada Student Loans Act
Formulaire de demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément des établissements d'enseignement dans le cadre du Programme manitobain d'aide aux étudiants et en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

Determination of Eligible Production Revenue for the purposes of the calculation of the Corporate Tax Credit Under the Petroleum and Gas Revenue Tax Act
Etablissement du revenu de production admissible aux fins du calcul du crédit d'impôt des corporations en vertu de la Loi de l'impôt sur les revenus pétroliers

cut-off point under load
point de coupure en charge

image | image of x under f | value of the function f at x | dependent variable | image point
image | transformé | valeur prise par f

self-drilling screw standard type with serrations under head and square pyramidal point
vis autoforeuse type standard avec dentelure sous la tête et pointe pyramidale de section carrée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

undertake the obligations laid down in points 21.A.3A, 21.A.3B, 21.A.4, 21.A.55, 21.A.57, 21.A.61 and 21.A.62; and, for this purpose, shall continue to meet the qualification requirements for eligibility under point 21.A.14; and’;
assumer les obligations spécifiées aux points 21.A.3A, 21.A.3B, 21.A.4, 21.A.55, 21.A.57, 21.A.61 et 21.A.62; et, à cette fin, doit continuer de satisfaire aux exigences de qualification pour l’éligibilité dans le cadre du point 21.A.14; et»;

the loss of revenue or additional costs incurred during the period of transition from conventional into organic production for operations eligible under point (a) of paragraph 1; or
la perte de revenu ou les surcoûts supportés pendant la période de transition vers la production biologique pour les opérations éligibles au titre du paragraphe 1, point a); ou

the additional costs resulting from the application and preparation of the participation in EMAS for operations eligible under point (b) of paragraph 1.
les surcoûts résultant de l’application et de la préparation de la participation à l’EMAS pour les opérations éligibles au titre du paragraphe 1, point b).

It is worth pointing out that the auditor general has suggested that some loans are made without a proper review by Industry Canada, that the government has paid out default claims to banks for loans not eligible under the program, and that banks are sometimes charging user fees to small businesses in violation of the act.
Toutefois, il vaut la peine de signaler que le vérificateur général a laissé entendre que certains prêts seraient accordés sans qu'il y ait eu d'examen adéquat de la part d'Industrie Canada, que le gouvernement aurait remboursé, à des banques, des prêts en souffrance qui n'étaient pas admissibles en vertu du programm et qu'il arrivait que les banques imposent des frais d'utilisation aux petites entreprises, à l'encontre des dispositions de la loi.

Ensuring the ability of Nova Scotia Power to make up its lost baseload generating capacity of 304 megawatts at Trenton Unit 5 and Point Tupper, the two plants that would be eligible under these coal regulations, requires federal support to strengthen, first and foremost, the Nova Scotian electricity transmission and distribution grid, as we heard earlier today.
Afin de permettre à la Nova Scotia Power de compenser la perte de capacité de production de base de 304 mégawatts causée par la fermeture des centrales de Trenton Unit 5 et de Point Tupper, les deux centrales admissibles à la fermeture aux termes de ce règlement relatif à la combustion au charbon, le gouvernement fédéral doit tout d'abord renforcer le réseau de transmission et de distribution d'électricité de la Nouvelle-Écosse, comme cela a été mentionné plus tôt aujourd'hui.

It is important to point out that this contribution comes from uncommitted funds under Quebec's allocation of the existing 2007 building Canada fund, under which amateur sport infrastructure is eligible.
Il est important de souligner que, puisque les infrastructures de sport amateur y sont admissibles, cette contribution provient de la portion du Fonds Chantiers Canada de 2007 qui était destinée au Québec et qui n'avait pas encore été dépensée.

‘If the collective investment undertaking is not limited to investing in instruments that are eligible for recognition under point 7 and 8 and the items mentioned in point (a) of this point, units may be recognised with the value of the eligible assets as collateral under the assumption that the CIU has invested to the maximum extent allowed under its mandate in non-eligible assets.
«Si les investissements de l’organisme de placement collectif ne sont pas limités aux instruments reconnus comme éligibles en vertu des points 7 et 8 et aux actifs visés au point a) du présent point, les parts peuvent être reconnues avec la valeur des actifs éligibles comme sûretés dans l’hypothèse où l’OPC a investi dans la mesure maximale autorisée par son mandat dans des actifs non éligibles.

2. Expenditure under the current programming period incurred by the final date of eligibility for expenditure of that programming period and relating to operations covered by the first indent of point 2.1 and by point 3 of Rule No 11 of the Annex to Regulation (EC) No 1685/2000, including ex ante evaluations referred to in Article 85 of Regulation (EC) No 1698/2005, for the preparation of rural development programmes under the new programming period, shall be, subject to the conditions laid down in points 2.2 to 2.7 and 3 of that Rule, eligible under the technical assistance component in the current operational programmes or rural development programming documents.
2. Les dépenses au titre de la période de programmation actuelle effectuées jusqu’à la date limite d’admissibilité des dépenses pour cette période de programmation et relatives aux mesures visées au point 2.1, premier tiret, et au point 3 de la règle no 11 de l’annexe du règlement (CE) no 1685/2000, y compris les évaluations ex ante visées à l’article 85 du règlement (CE) no 1698/2005, en ce qui concerne la préparation des programmes de développement rural dans le cadre de la nouvelle période de programmation, sont éligibles, sous réserve des conditions établies aux points 2.2 à 2.7 et au point 3 de ladite règle, au titre de la composante «assistance technique» des programmes opérationnels actuels ou des documents de programmation pour le développement rural.

Royal used this commitment to offer Aeroplan points on its flights. However, when Royal was acquired by Canada 3000, it was no longer eligible under the revenue criterion.
Royal a profité de ces engagements pour offrir des points Aéroplan sur les vols, mais à la suite de son acquisition par Canada 3000, Royal a cessé d'être admissible en vertu du critère des revenus.

1 See P92/64 It should be pointed out that the study's conclusions will not be used to restrict the geographical areas which are to be eligible under KONVER.
Il y a lieu de souligner que les conclusions de l'étude ne seront pas utilisées pour limiter l'éligibilité géographique aux fins du programme KONVER.