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Eliminate the need for a competency hearing
Need for a competency hearing

Traduction de «eliminate the need for a competency hearing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
eliminate the need for a competency hearing

éliminer la nécessité de procéder à une vérification de l'habilité préalable


need for a competency hearing

nécessité de procéder à une vérification de l'habilité préalable
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Areas of interest include: the identification of basic competence needs or competences linked to ICT; supporting small and medium enterprises to identify competence and qualification needs; developing the competences of certain categories of workers to maintain and develop their employability; helping companies and organisations to put in place competence management policies and evaluate their impact; and matching training offe ...[+++]

Parmi les domaines d'intérêt, on citera l'identification des besoins en compétences de base ou de compétences liées aux TIC, le soutien apporté aux petites et moyennes entreprises en vue d'identifier les besoins en compétences et qualifications, le développement des compétences de certaines catégories de travailleurs en vue de maintenir et de développer leur employabilité, l'aide consentie aux sociétés et aux organisations pour qu'elles mettent en place des politiques de gestion des compétences et évaluent leurs répercussions et enfin ...[+++]


Rather it aims to reduce recourse to abortion through expanded and improved family-planning services; give priority to the prevention of unwanted pregnancies and eliminate the need for abortion.

Elle vise plutôt à réduire le recours à l'avortement en développant et en améliorant les services de planification familiale, en accordant la priorité à la prévention des grossesses non désirées et en tendant à éliminer la nécessité de recourir à l'avortement.


Bill C-2 also proposes amendments to allow children and other vulnerable witnesses greater access to testimonial aids, such as screens and closed-circuit television, and to eliminate the need for a competency hearing prior to the admission of testimony from a child under 14.

Le projet de loi propose également des modifications qui permettront aux enfants et aux autres témoins vulnérables d’avoir plus largement accès à des dispositifs comme des écrans et des systèmes de télévision en circuit fermé et qui élimineront la nécessité de procéder à une vérification de l’habilité préalable à l’accueil du témoignage d’un enfant de moins de 14 ans.


During the process of evaluation and decision-making provided for in Articles 4 to 21, the rapporteur Member State and the Authority shall cooperate with applicants to resolve any questions on the dossier quickly or to identify at an early stage any further explanations or additional studies necessary for the evaluation of the dossier, including information to eliminate the need for a restriction of the approval, or to amend any proposed conditions for the use of the plant protection product or to modify its nature or its composition ...[+++]

Pendant le processus d’évaluation et de décision prévu aux articles 4 à 21, l’État membre rapporteur et l’Autorité collaborent avec les demandeurs, afin de résoudre rapidement toute question relative au dossier, de déterminer d’emblée toute explication supplémentaire ou tout complément d’étude nécessaires en vue de l’évaluation appropriée de celui-ci, y compris les informations permettant d’éliminer la nécessité de restreindre l’approbation, de modifier quelque projet de condition d’utilisation du produit phytopharmaceutique que ce soit ou encore de modifier la nature ou la composition de celui-ci de manière à assurer une conformité parf ...[+++]


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Bill C-12 also proposes amendments to allow children and other vulnerable witnesses greater access to testimonial aids, such as screens and closed-circuit television, and to eliminate the need for a competency hearing prior to the admission of testimony from a child under 14.

Le projet de loi propose également des modifications qui permettront aux enfants et aux autres témoins vulnérables d’avoir plus largement accès à des dispositifs comme des écrans et des systèmes de télévision en circuit fermé et qui élimineront la nécessité de procéder à une vérification de l’habilité préalable à l’accueil du témoignage d’un enfant de moins de 14 ans.


Bill C-20 also proposes amendments to allow children and other vulnerable witnesses greater access to testimonial aids, such as screens and closed-circuit television, and to eliminate the need for a competency hearing prior to the admission of testimony from a child under 14.

Le projet de loi propose également des modifications qui permettront aux enfants et aux autres témoins vulnérables d’avoir plus largement accès à des dispositifs comme des écrans et des systèmes de télévision en circuit fermé et qui élimineront la nécessité de procéder à une vérification de l’habilité préalable à l’accueil du témoignage d’un enfant de moins de 14 ans.


In particular, the Employment Guidelines call for education and training systems to be adapted in response to new competence requirements through better identification of occupational needs and key competences as part of Member States' reform programmes.

Les lignes directrices pour l'emploi appellent notamment à adapter les systèmes d'éducation et de formation aux nouveaux besoins en matière de compétences au moyen d'une meilleure identification des besoins professionnels et des compétences clés dans le contexte des programmes de réforme des États membres.


In these cases, these adult witnesses would have to demonstrate that based upon the surrounding circumstances, including the nature of the offence and any relationship between them and the accused, they would be unable to provide a full and candid account without the testimonial aid (0920) [Translation] Bill C-2 also proposes to amend the Canada Evidence Act to eliminate the mandatory competency hearing and to eliminate the distinction between sworn and unsworn testimony for children.

Dans ces affaires, les témoins adultes devraient démontrer que, compte tenu des circonstances de l'infraction, notamment de la nature de l'infraction et de la relation existant entre le témoin et l'accusé, ils ne seraient pas en mesure de relater les faits de façon sincère et complète sans une aide testimoniale (0920) [Français] Le projet de loi C-2 propose également de modifier la Loi sur la preuve au Canada pour supprimer l'obligat ...[+++]


The right to choose the settlement location, granted under the new ISD, is intended to eliminate the need for authorised firms to maintain multiple memberships in Securities Settlement Systems.

La liberté de choisir le lieu du règlement-livraison, prévue dans la nouvelle DSI, vise à affranchir les entreprises agréées de la nécessité de rester membres de nombreux systèmes de règlement-livraison de titres.


This is understandable when we realize that there is a need for the commissioners to publish notices in the press, the need to invite, receive and study briefs and submissions from various groups, the need to hold public hearings and, finally, the time required to consider all pertinent facts and prepare and translate a report.

Cela est facile à comprendre si l'on songe que les commissaires doivent publier des avis dans les journaux, solliciter, recevoir et étudier des mémoires et des interventions venant de divers groupes, tenir des audiences publiques, examiner tous les faits pertinents et enfin, préparer et traduire un rapport.




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Date index: 2024-08-02
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