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CEDAW
DDA
Disability Discrimination Act

Traduction de «eliminating the eligibility » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Protocol on Procedures Governing the Elimination of the Missile Systems Subject to the Treaty between the USA and the USSR on the Elimination of their Intermediate-Range and Shorter-Range Missiles

Protocole concernant les procédures d'élimination des systèmes de missiles visées par le Traité entre les USA et l'URSS sur l'élimination de leurs missiles à portée intermédiaire et à plus courte portée


Committee for the Elimination of Discrimination against Women | Committee on the elimination of discrimination against women | CEDAW [Abbr.]

Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes | Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW [Abbr.]


phase II(of the carbon dioxide elimination curve or of the single-breath nitrogen elimination curve)

phase II(de la courbe de CO 2 expiré ou de la courbe de rinçage à l'azote)


falsification of records for the purpose of EI eligibility [ falsification of records for the purpose of employment insurance eligibility ]

falsification des écritures de paie aux fins d'admissibilité à l'AE [ falsification des écritures de paie aux fins d'admissibilité à l'assurance-équité ]


extended eligibility period for Employment Insurance parental benefits for members of the Canadian Forces [ extended eligibility period for EI parental benefits for members of the Canadian Forces ]

période d'admissibilité aux prestations parentales d'assurance-emploi prolongée pour les membres des Forces canadiennes [ période d'admissibilité aux prestations parentales d'a.-e. prolongée pour les membres des Forces canadiennes ]


Convention on the accession of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia and the Slovak Republic to the Convention on the elimination of double taxation in connection with the adjustment of profits of associated enterprises

Convention relative à l’adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées


Federal Commission on Eligibility for the Public Forestry Service

Commission fédérale d'admission à l'éligibilité dans les services forestiers publics


guarantee of the genuine expression of will by a citizen eligible to vote

garantie de l'expression fidèle et sûre de la volonté des électrices et électeurs | assurance de l’expression fidèle de la volonté des électeurs


Instrument to Establish the Post-Conflict Emergency Assistance Subsidy Account for PRGF-eligible Members

instrument portant création du compte de bonification pour l'aide d'urgence aux pays membres sortant d'un conflit qui sont admissibles à la FRCP


Federal Act of 13 December 2002 on the Elimination of Discrimination against People with Disabilities | Disability Discrimination Act [ DDA ]

Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées | Loi sur l'égalité pour les handicapés [ LHand ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Eliminating the eligibility criteria would needlessly shift Veterans Affairs Canada's efforts away from those veterans who need our help the most.

L'élimination des critères d'admissibilité aurait pour effet de disperser les efforts qu'Anciens Combattants Canada consacre actuellement aux anciens combattants ayant le plus besoin de notre aide.


9. Emphasises that the completion of the Trans-European Transport Network remains one of the preconditions for a more sustainable, efficient, seamless multimodal transport system and a more balanced distribution of freight and passengers among transport modes; stresses that the selection of projects eligible for EU funding must focus on the nine core network corridors, the completion of missing links, in particular cross-border sections, the elimination of bottlenecks, the upgrading of existing infrastructure, innovative transport so ...[+++]

9. souligne que l'achèvement du réseau transeuropéen de transport reste l'une des conditions préalables à un système de transport multimodal plus durable, efficace et fluide et à une répartition plus équilibrée des marchandises et des passagers entre les modes de transport; insiste sur le fait que la sélection des projets admissibles au financement européen doit s'axer sur les neuf corridors de réseau central, sur l'achèvement des liaisons manquantes, et plus particulièrement les tronçons transfrontaliers, sur l'élimination des goulets d'étranglement, sur la modernisation de l'infrastructure existante, sur des solutions innovantes de tr ...[+++]


9. Emphasises that the completion of the Trans-European Transport Network remains one of the preconditions for a more sustainable, efficient, seamless multimodal transport system and a more balanced distribution of freight and passengers among transport modes; stresses that the selection of projects eligible for EU funding must focus on the nine core network corridors, the completion of missing links, in particular cross-border sections, the elimination of bottlenecks, the upgrading of existing infrastructure, innovative transport so ...[+++]

9. souligne que l'achèvement du réseau transeuropéen de transport reste l'une des conditions préalables à un système de transport multimodal plus durable, efficace et fluide et à une répartition plus équilibrée des marchandises et des passagers entre les modes de transport; insiste sur le fait que la sélection des projets admissibles au financement européen doit s'axer sur les neuf corridors de réseau central, sur l'achèvement des liaisons manquantes, et plus particulièrement les tronçons transfrontaliers, sur l'élimination des goulets d'étranglement, sur la modernisation de l'infrastructure existante, sur des solutions innovantes de tr ...[+++]


These changes would reduce the tax credit rate, particularly for large businesses, and eliminate the eligibility of capital expenses.

Elles réduiront le taux du crédit d'impôt, ce qui touchera particulièrement les grandes entreprises. En outre, les dépenses en capital ne seront plus admissibles.


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No one in the House can accuse the Liberals of not supporting the idea of eliminating parole eligibility after one-sixth of the sentence is served for economic crimes.

Personne à la Chambre ne peut accuser le Parti libéral de ne pas avoir soutenu la proposition d'éliminer l'admissibilité à la libération conditionnelle au sixième de la peine pour les crimes économiques.


Furthermore, for two years now, the Liberals have been calling on the government to eliminate parole eligibility after one-sixth of the sentence is served for economic crimes like those committed by Earl Jones, Vincent Lacroix and others.

De plus, les libéraux demandent depuis deux ans au gouvernement d'éliminer l'admissibilité à la libération conditionnelle au sixième de la peine pour les crimes économiques comme ceux commis par Earl Jones, Vincent Lacroix et tous les autres.


Two years ago, my colleague from Bourassa, our candidate in Saint-Bruno—Saint-Hubert and our member for Lac-Saint-Louis participated in a press conference with several of Earl Jones' victims to call on the government to quickly bring forward a bill to eliminate parole eligibility after one-sixth of the sentence is served, especially for criminals who commit major fraud and have multiple victims.

Il y a deux ans, mon collègue de Bourassa, notre candidat dans Saint-Bruno—Saint-Hubert et notre député de Lac-Saint-Louis ont participé à une conférence de presse avec plusieurs victimes d'Earl Jones pour exhorter le gouvernement à mettre rapidement en avant un projet de loi visant à éliminer l'admissibilité à la libération conditionnelle au sixième de la peine pour ces criminels, surtout ceux qui commettent des fraudes importantes et qui font beaucoup de victimes.


It is therefore necessary to grant them particular attention, not least by taking into account various development indicators, in addition to gross domestic product, that duly reflect the specific attributes of each region; by eliminating rigid eligibility criteria for cross-border cooperation programmes; by coordinating the various sources of funding; and by developing a vertical approach involving all levels of government.

Il s’avère donc nécessaire de leur accorder une attention particulière, certainement en tenant compte de divers indicateurs de développement, en plus du produit intérieur brut, qui reflète dûment les caractéristiques spécifiques de chaque région; en éliminant des critères d’éligibilité rigides aux programmes de coopération internationale, en coordonnant les diverses sources de financement et en développant une approche verticale associant tous les niveaux de gouvernement.


I would also like to welcome the amendment made to the original Commission proposal eliminating the restriction of eligibility to low-income households, instead restricting eligibility to interventions that support social cohesion, leaving it to the discretion of the Member State to determine the exact categories of eligible housing.

Je voudrais également me réjouir de l’amendement apporté à la proposition d’origine de la Commission supprimant la restriction d’éligibilité des ménages à faible revenu, qui restreint l’éligibilité des interventions soutenant la cohésion sociale, laissant à la discrétion des États membres le soin de déterminer les catégories exactes de logements éligibles.


We think that it is necessary and welcome for European financial institutions to be involved in funding arrangements, amending the structure of eligible costs, eliminating ceilings for advance payments or prior notice.

Nous estimons qu’il est nécessaire et désirable pour les institutions financières européennes d’être associées aux mesures de financement, aux modifications de la structure des coûts éligibles, à la suppression des plafonds pour les avances ou les préavis.




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Date index: 2022-02-07
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