Vertaling van "eliminating unnecessary restrictions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

substantial elimination of restrictions
élimination substantielle des restrictions

elimination of unnecessary legal and administrative burdens
élimination des charges légales et administratives inutiles

elimination of quantitative restrictions between Member States
l'élimination des restrictions quantitives entre les Etats membres

elimination of the existing restrictions
élimination des restrictions existantes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Productivity can also benefit by eliminating unnecessary restrictions on foreign investments and by taking steps to increase direct foreign investment.
On pourrait également améliorer la productivité en éliminant les restrictions inutiles qui frappent l'investissement étranger et en adoptant des mesures qui encouragent l'investissement étranger direct au Canada.

14. Invites the Member States to put in place growth-oriented policies and reforms in line with the EU 2020 Strategy, having regard to social protection, social inclusion and public investment; recalls its demands on the need for making the labour market more flexible, in particular by: reducing labour taxation; optimising training schemes to stimulate older workers to stay in employment longer; reducing youth unemployment by better matching the qualifications of young people to labour demand; ensuring that wages keep in line with productivity; and shifting taxation away from labour, in particular regarding low income categories of workers, to environmentally harmful activities; invites the Member States to put in place innovation policies through investments aimed at improving productivity and aligning it with wage developments, and to create a more competitive business environment by: liberalising certain industries; removing unjustified restrictions on regulated trades and professions; facilitating credit access; and facilitating the setting-up of new businesses; encourages, lastly, the reform of the public administration sector by eliminating red tape, cutting costs and removing unnecessary layers of government;
14. invite les États membres à appliquer des politiques et des réformes favorisant la croissance conformément à la stratégie Europe 2020, en se préoccupant d'assurer la protection sociale, l'insertion sociale et l'investissement public; rappelle ses demandes quant à une plus grande flexibilité du marché du travail, notamment par une réduction de la fiscalité sur le travail, une optimisation des programmes de formation afin d'encourager les travailleurs âgés à rester actifs plus longtemps, une réduction du chômage des jeunes en faisant mieux coïncider leurs qualifications avec les besoins en main-d'œuvre, en veillant à ce que les salaires restent conformes à la productivité, ainsi que par un transfert de la fiscalité du travail vers les activités préjudiciables à l'environnement, en particulier pour les catégories de travailleurs à faibles revenus; engage les États membres à instaurer des politiques d'innovation au travers d'investissements visant à améliorer la productivité et à aligner sur celle-ci l'évolution des rémunérations, et à créer un environnement des entreprises plus compétitif grâce à la libéralisation de certains secteurs d'activité, à la levée des restrictions injustifiées qui ont cours dans les métiers et les professions réglementés, à un accès plus aisé au crédit et à des facilités pour la création d'entreprises; enfin, appelle de ses vœux une réforme des administrations publiques au moyen de l'abolition des formalités inutiles, d'une réduction des coûts et de la suppression des niveaux d'administration superflus;

· an examination of foreign investment restrictions, with a view to eliminating unnecessary restrictions and to adopting measures to increase foreign direct investment;
· l’étude des restrictions qui frappent l’investissement étranger, afin de supprimer celles qui sont superflues et d’adopter des mesures qui encouragent l’investissement étranger direct au Canada;

► This reform will require in particular: 1) increased prior and early consultations (‘frontloading’); 2) the improvement of drafting, in particular by making certain provisions clearer, but also by improving consistency with provisions under other regulatory frameworks; 3) the gradual elimination of reporting obligations that are unnecessary or of limited value, notably as part of simplifying initiatives such as the ones proposed under ‘Monitoring - Reduction of reporting obligations’ (see Sheet 6); 4) improving the consistency of administrative obligations and restrictions on fishermen affected by TACs/Quotas; 5) improving the coordination of control provisions, including through use of the new information technologies (IT) such as the Vessel Monitoring System (VMS) and other initiatives envisaged as part of the simplifying initiatives proposed in the context of ‘Monitoring – Computerisation’ (see Sheet 5) | ►2006–07, by the Commission, the Member States and the industry (RAC and ACFA) |
► Cette réforme nécessitera en particulier : 1) le renforcement de la consultation préalable et précoce (« frontloading »). 2) l’amélioration de la rédaction notamment par clarification de certaines dispositions, mais aussi en renforçant la cohérence avec des dispositions relevant d’autres cadres normatifs. 3) l’élimination progressive des obligations de rapport peu ou pas utiles, notamment dans le cadre des initiatives de simplification telles qu’envisagées au titre du « Contrôle- Réduction des obligations de rapport » (voir Fiche 6). 4) le renforcement de la cohérence des obligations et contraintes administratives pour les pêcheurs concernés par les TAC/Quotas. 5) le renforcement de la coordination des dispositions de contrôle, y compris par recours aux nouvelles technologies de l’information (TI) telles que le Vessel Monitoring System (VMS) et autres initiatives envisagées dans le cadre des initiatives de simplification envisagées dans le cadre du « Contrôle- Informatisation ») (voir Fiche 5) | ► 2006 – 2007, par Commission, EM et secteur (CCR et CCPA) |

Bill C-66 will simplify the National Housing Act by eliminating unnecessary restrictions and authorizing the Canada Mortgage and Housing Corporation to react quickly to the needs of Canadians and to market opportunities.
Le projet de loi C-66 simplifiera la Loi nationale sur l'habitation en éliminant les restrictions inutiles et en autorisant la Société canadienne d'hypothèques et de logement à réagir rapidement aux besoins des Canadiens et aux possibilités qu'offre le marché.

Trade liberalization is an essential aspect of that, whether we are speaking of the Canada-United States Free Trade Agreement or the North American Free Trade Agreement or the arrangements existing with the European Union and others, but in addition we need to focus as a priority on the trade and commerce arrangements that we have in our country, eliminating all of the unnecessary barriers that restrict us in our expansion of our own Canadian economy.
La libéralisation du commerce en est un élément essentiel, que l'on parle de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis ou l'Accord de libre-échange nord-américain, ou des arrangements conclus entre les pays de l'Union européenne et d'autres, mais en plus, nous devons nous concentrer, en priorité, sur les dispositions relatives au trafic et au commerce dans notre pays, en éliminant tous les obstacles inutiles qui ne font qu'entraver l'expansion de notre propre économie canadienne.