Does this mean that some judge in the future will say that if someone is a Canadian citizen, the Civil Code applies, but if someone else happens to be a landed immigrant or a refugee, it does not apply?
Est-ce à dire qu'un magistrat pourrait un jour déclarer que si une personne détient la nationalité canadienne, elle peut bénéficier des dispositions du Code civil, mais que, s'il s'agit d'un immigrant reçu ou d'un réfugié, il en va autrement?