Vertaling van "embargo act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Federal Act of 22 March 2002 on the Implementation of International Sanctions | Embargo Act [ EmbA ]
Loi fédérale du 22 mars 2002 sur l'application de sanctions internationales | Loi sur les embargos [ LEmb ]

Seminar on South African Military Build-up, Acts of Aggression and the Arms Embargo
Séminaire sur l'accroissement de la puissance militaire de l'Afrique du Sud, les actes d'agression commis par ce pays et l'embargo sur les armes

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

arms embargo | embargo on arms exports
embargo sur les armes | embargo sur les exportations d'armes

Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.
Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.

Definition: Personality disorder characterized by a definite tendency to act impulsively and without consideration of the consequences; the mood is unpredictable and capricious. There is a liability to outbursts of emotion and an incapacity to control the behavioural explosions. There is a tendency to quarrelsome behaviour and to conflicts with others, especially when impulsive acts are thwarted or censored. Two types may be distinguished: the impulsive type, characterized predominantly by emotional instability and lack of impulse control, and the borderline type, characterized in addition by disturbances in self-image, aims, and internal preferences, by chronic feelings of emptiness, by intense and unstable interpersonal relationships, and by a tendency to self-destructive behaviour, including suicide gestures and attempts. | Personality (disorder):aggressive | borderline | explosive
Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance nette à agir de façon impulsive et sans considération pour les conséquences possibles, une humeur imprévisible et capricieuse, une tendance aux explosions émotionnelles et une difficulté à contrôler les comportements impulsifs, une tendance à adopter un comportement querelleur et à entrer en conflit avec les autres, particulièrement lorsque les actes impulsifs sont contrariés ou empêchés. Deux types peuvent être distingués: le type impulsif, caractérisé principalement par une instabilité émotionnelle et un manque de contrôle des impulsions, et le type borderline, caractérisé en outre par des perturbations de l'image de soi, de l'établissement de projets et des préférences personnelles, par un sentiment chronique de vide intérieur, par des relations interpersonnelles intenses et instables et par une tendance à adopter un comportement auto-destructeur, comprenant des tentatives de suicide et des gestes suicidaires. | Personnalité:agressive | borderline | explosive

Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]
Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]

Family Services Act [ Child and Family Services and Family Relations Act | Child Welfare Act | Children of Unmarried Parents Act | Adoption Act | Day Care Act | Deserted Wives and Children Maintenance Act | Extra-Provincial Custody Orders Enforcement Act | Hospital Schools Act | Legitimation ]
Loi sur les services à la famille [ Loi sur les services à l'enfant et à la famille et sur les relations familiales | Loi sur le bien-être de l'enfance | Loi sur les enfants naturels | Loi sur l'adoption | Loi sur les garderies d'enfants | Loi sur l'obligation d'entretien envers les femmes et les enf ]

UN embargo
embargo décrété par les Nations Unies

trade and investment embargo
embargo commercial et financier

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

‘In order to ensure that only low-risk transactions are covered by the Union General Export Authorisations included in Annexes IIa to IIf, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 23a to remove destinations from the scope of those Union General Export Authorisations, if such destinations become subject to an arms embargo as referred to in Article 4(2).
«Afin de garantir que seules des opérations à faible risque sont couvertes par les autorisations générales d’exportation de l’Union figurant aux annexes IIa à IIf, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 23 bis en vue de retirer des destinations du champ d’application des autorisations générales d’exportation de l’Union, si ces destinations sont frappées d’un embargo sur les armes, tel qu’il est visé à l’article 4, paragraphe 2.

Where, in cases of such arms embargoes, imperative grounds of urgency require a removal of particular destinations from the scope of a Union General Export Authorisation, the procedure provided for in Article 23b shall apply to delegated acts adopted pursuant to this paragraph’.
Lorsque, dans le cas d’un tel embargo sur les armes, des raisons d’urgence impérieuses exigent le retrait de certaines destinations spécifiques du champ d’application d’une autorisation générale d’exportation de l’Union, la procédure prévue à l’article 23 ter s’applique aux actes délégués adoptés en application du présent paragraphe».

Where, in cases of such arms embargoes, imperative grounds of urgency require a removal of particular destinations from the scope of a Union General Export Authorisation, the procedure provided for in Article 23b shall apply to delegated acts adopted pursuant to this paragraph’;
Lorsque, dans le cas d’un tel embargo sur les armes, des raisons d’urgence impérieuses exigent le retrait de certaines destinations spécifiques du champ d’application d’une autorisation générale d’exportation de l’Union, la procédure prévue à l’article 23 ter s’applique aux actes délégués adoptés en application du présent paragraphe».

acting in violation of the arms embargo established in paragraph 54 of UNSCR 2127 (2013) and Article 1 of this Decision, or having directly or indirectly supplied, sold, or transferred to armed groups or criminal networks in the CAR, or having been the recipient of arms or any related materiel, or any technical advice, training, or assistance, including financing and financial assistance, related to violent activities of armed groups or criminal networks in the CAR;
agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé au paragraphe 54 de la résolution 2127 (2013) du CSNU et à l'article 1er de la présente décision, ou qui ont directement ou indirectement fourni, vendu ou transféré à des groupes armés ou à des réseaux criminels opérant en RCA des armes ou du matériel connexe, ou des conseils techniques, une formation ou une assistance, y compris un financement ou une assistance financière, en lien avec les activités violentes de groupes armés ou de réseaux criminels opérant en RCA, ou en ont été les destinataires;

persons or entities acting in violation of the arms embargo and related measures as laid down in Article 1 of Decision 2010/788/ CFSP and Article 2 of Council Regulation (EC) No 889/2005 of 13 June 2005 imposing certain restrictive measures in respect of the Democratic Republic of Congo (4),
des personnes ou entités agissant en violation de l'embargo sur les armes et des mesures connexes prévues à l'article 1er de la décision 2010/788/PESC et à l'article 2 du règlement (CE) no 889/2005 du Conseil du 13 juin 2005 instituant certaines mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo (RDC) (4);

1. On 18 April 2005, the United Nations Security Council, acting under Chapter VII of the UN Charter, adopted Resolution 1596 (2005) amending the arms embargo imposed by UN Security Council Resolution 1493 (2003) and taking additional restrictive measures in respect of the Democratic Republic of the Congo.
1. Le 18 avril 2005, le Conseil de sécurité des Nations Unies, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, a adopté la résolution 1596 (2005) modifiant l'embargo sur les armes imposé par la résolution 1493 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies et instituant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la République démocratique du Congo.

The additional restrictive measures concern restrictions on admission and financial restrictive measures against persons designated by the competent United Nations Sanctions Committee as acting in violation of the arms embargo imposed against the Democratic Republic of the Congo.
Les mesures précitées concernent des restrictions en matière d'accès et des mesures restrictives financières à l'égard des personnes désignées par le Comité des sanctions compétent des Nations unies comme agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo.

on the proposal for a Council regulation imposing certain specific restrictive measures directed against persons acting in violation of the arms embargo with regard to the Democratic Republic of the Congo
sur la proposition de règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo

Moreover, customs acts against criminal activities, such as child pornography, illegal trade in arms or dual-use items, money laundering and the circumvention of international sanctions (embargoes).
De plus, la douane agit contre les activités criminelles telles que l'exploitation pornographique des enfants, le commerce illégal des armes ou des biens à double usage, le blanchiment des capitaux et le contournement des sanctions internationales (embargos).