Traduction de «embellish answers to his » (Anglais → Français) :

In his application initiating proceedings, the applicant claims that the Tribunal, before ruling and by way of measures of organisation of procedure, should order the European Commission to produce the relevant documents in order to enable him to assess whether there was any manifest de facto or de jure error of assessment in the evaluation of his performance, and in particular to produce the test paper for the case study on which he was examined, together with his corrected answers.
Dans sa requête, le requérant demande à ce que le Tribunal, avant dire droit, et à titre de mesures d’organisation de la procédure, ordonne à la partie défenderesse de produire tout document pertinent de nature à lui permettre d’apprécier une éventuelle erreur manifeste d’appréciation de fait et/ou de droit dans le cadre de l’évaluation de ses performances et tout spécialement de produire l’énoncé de l’étude de cas qu’il a eu à traiter ainsi que ses réponses corrigées.

– before ruling and by way of measures of organisation of procedure, order the European Commission to produce the relevant documents in order to enable him to assess whether there was any manifest de facto or de jure error of assessment in the evaluation of his performance and in particular to produce the test paper for the case study on which he was examined in the written test at the assessment centre, together with his corrected answers.
– avant dire droit, et au titre de mesures d’organisation de la procédure, ordonner à la Commission européenne qu’elle produise les documents pertinents de nature à lui permettre d’apprécier une éventuelle erreur manifeste d’appréciation de fait et/ou de droit dans le cadre de l’évaluation de ses performances et tout spécialement de produire la copie de l’étude de cas dont il a eu à traiter lors de l’épreuve écrite auprès du centre d’évaluation, avec ses réponses corrigées.

For the sake of completeness, the Tribunal considers that EPSO was not required, in order to comply with its obligation to state reasons, to transmit to the applicant the marked version of his papers, the reasons why his answers were incorrect, and the assessment sheets used for the written and oral tests, since those documents formed an integral part of the assessments of a comparative nature which the competition selection board makes and are covered by the secrecy surrounding the board’s proceedings.
À titre surabondant, le Tribunal estime que l’EPSO n’était pas tenu, afin de s’acquitter de son obligation de motivation, de communiquer au requérant la version corrigée de sa copie, les raisons pour lesquelles ses réponses étaient erronées, les grilles d’évaluation utilisées pour les épreuves écrites et orales, de tels documents faisant partie intégrante des appréciations de nature comparative auxquelles se livre le jury de concours et étant couverts par le secret des travaux de celui-ci.

If the answer to question 1 is in the negative, must the term ‘matters relating to a contract’ in Article 5(1)(a) of Regulation (EC) No 44/2001 then be interpreted as also applying to a case such as that at issue here, where a company holds a person liable in his capacity as director of that company on the basis of the breach of his obligation to properly perform his duties under company law?
En cas de réponse négative à la première question, la notion de «matière contractuelle» de l’article 5, initio et point 1, sous a), du règlement sur la compétence doit-elle alors être interprétée en ce sens qu’elle vise notamment un cas comme celui de l’espèce dans lequel une société assigne une personne en sa qualité de gérant de cette même société en raison du manquement à son obligation d’exercer correctement les fonctions qui lui incombent en droit des sociétés?

(50) Given the nature of the duties of Europol and the role of the Executive Director, the Executive Director may be invited to make a statement to and to answer questions from the competent committee of the European Parliament before his appointment, as well as before any extension of his term of office.
(50) Eu égard à la nature des attributions d'Europol et du rôle du directeur exécutif, celui‑ci peut être invité, avant sa nomination ainsi qu'avant le renouvellement éventuel de son mandat, à faire une déclaration devant la commission compétente du Parlement européen et à répondre aux questions posées par les membres de cette dernière.

Given the nature of the duties of the Support Office and the role of the Executive Director, and with a view to enabling the European Parliament to adopt an opinion on the selected candidate, before his appointment as well as before a possible extension of his term of office, the Executive Director should be invited to make a statement and to answer questions to the European Parliament's competent committee or committees.
Vu la nature des tâches du Bureau d'appui et le rôle du directeur exécutif, et en vue de permettre au Parlement européen d'adopter un avis sur le candidat retenu, avant sa nomination ainsi qu'avant le renouvellement éventuel de son mandat, le directeur exécutif devrait être invité à faire une déclaration devant la ou les commissions compétentes du Parlement européen et à répondre aux questions qui lui seraient posées par les membres de cette ou de ces commissions.

5. The European Parliament may invite, while fully respecting his independence, the chairman of the Board of Regulators or his deputy to make a statement before its competent committee and answer questions put by the members of that committee.
5. Le Parlement européen peut, tout en respectant pleinement son indépendance, inviter le directeur du conseil des régulateurs ou son suppléant à faire une déclaration devant sa commission compétente et à répondre aux questions posées par les membres de cette dernière.

3. The defendant shall submit his response within 30 days of service of the claim form and answer form, by filling in Part II of standard answer Form C, accompanied, where appropriate, by any relevant supporting documents, and returning it to the court or tribunal, or in any other appropriate way not using the answer form.
3. Le défendeur répond dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle les formulaires de demande et de réponse lui ont été signifiés ou notifiés en remplissant la partie II du formulaire type de réponse C, accompagné, le cas échéant, de toutes pièces justificatives utiles, et en le renvoyant à la juridiction, ou par tout autre moyen adapté n’impliquant pas l’utilisation du formulaire de réponse.