Traduction de «emergencies and enforcement branch » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Emergencies and Enforcement Branch [ Marine Environmental Protection Branch ]
Direction des urgences et de l'application de la loi [ Direction de la protection de l'environnement marin ]

Enforcement Branch
groupe de l'exécution | groupe d'exécution

Emergencies and Enforcement Division
Division des urgences et de l'application de la loi

Carrier Safety and Enforcement Branch
Direction de la sécurité des transporteurs et de l'application des lois

emergency moratorium on debt enforcement | extraordinary moratorium
sursis extraordinaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9 (1) When an environmental emergency occurs in respect of a substance set out in column 1 of Schedule 1, the person who is designated, for the purpose of paragraph 201(1)(a) of the Act, to be provided with a written report is the Regional Director of the Environmental Enforcement Division of the Enforcement Branch of the Department of the Environment in the region where the environmental emergency occurs.
9 (1) En cas d’urgence environnementale mettant en cause une substance figurant à la colonne 1 de l’annexe 1, pour l’application de l’alinéa 201(1)a) de la Loi, la personne désignée à qui doit être fourni le rapport écrit est le directeur régional, Division de l’application de la loi en environnement, Direction générale de l’application de la loi du ministère de l’Environnement, dans la région où a lieu l’urgence environnementale.

Witnesses: From the Department of Citizenship and Immigration: Greg Fyffe, Assistant Deputy Minister, Policy and Program Development; Brian Grant, Acting Director General, Enforcement Branch; Susan Leith, Director, Investigation and Removal, Enforcement Branch; Neil Cochrane, Director, Case Presentation, Enforcement Branch.
Témoins : Du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration : Greg Fyffe, sous-ministre adjoint, Développement des politiques et programmes; Brian Grant, directeur général par intérim, Division de l’exécution de la loi; Susan Leith, directrice, Investigation et Renvoi, Division de l’exécution de la loi; Neil Cochrane, directeur, Présentation des cas, Division de l’exécution de la loi.

(90) By way of derogation from the principle of home Member State authorisation, supervision and enforcement of obligations in respect of the operation of branches, it is appropriate for the competent authority of the host Member State to assume responsibility for enforcing certain obligations specified in this Directive in relation to business conducted through a branch within the territory where the branch is located, since that authority is closest to the branch, and is better placed to detect and intervene in respect of infringements of rules governing the operations of the branch.
(90) Par dérogation au principe selon lequel l'État membre d'origine délivre l'agrément, exerce la surveillance et assume le contrôle du respect des obligations prévues aux fins de l'exploitation d'une succursale, il convient de confier à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil la responsabilité de contrôler le respect de certaines obligations prévues par la présente directive pour toute opération effectuée par une succursale sur le territoire de l'État membre où elle est établie; cette dernière autorité est, en effet, la plus proche de la succursale et, partant, la mieux placée pour détecter et faire cesser des infractions aux règles applicables aux opérations effectuées par celle-ci.

This includes binding decision-making powers to deal with genuine emergencies, to enforce European rules – and I insist on European rules, not only national rules – and to settle any disputes within the colleges of national supervisors.
Nous avons tous la responsabilité de nous assurer qu’ils disposent des outils dont ils ont besoin pour remplir leur mission. Cela implique notamment de nous assurer qu’ils disposent de pouvoirs décisionnels contraignants afin de gérer les véritables urgences, de faire appliquer les règles européennes – et j’insiste pour qu’il s’agisse des règles européennes et pas uniquement des règles nationales – et de régler les conflits au sein des collèges de superviseurs nationaux.

In a separate supplementary report, I recommended a plan that would prevent a repeat of the 2004 disaster by first, prohibiting the use of destructive set nets in the Fraser Canyon; second, by ending the illegal sale of food, social and ceremonial fish; and third, by creating a new fisheries enforcement branch free of political interference, an enforcement branch with a police agency designation and more than double the current number of fisheries officers on the lower Fraser.
Dans un rapport supplémentaire distinct, j'ai recommandé un plan qui empêcherait la répétition de la catastrophe de 2004, premièrement en interdisant l'utilisation de filets fixes destructeurs dans le canyon du Fraser; deuxièmement, en mettant un terme à la vente de poisson pêché à des fins sociales, alimentaires et rituelles et, troisièmement, en créant une nouvelle direction générale chargée de l'application qui serait libre de toute ingérence politique et dotée de pouvoirs policiers, tout en doublant le nombre d'agents des pêches sur le bas Fraser.

8. Welcomes the establishment of a clear mechanism to control and promote compliance by the parties with their respective emission objectives; regrets, however, the shortcomings of the agreement with regard to penalties but considers that the "enforcement branch" responsible for the determination of possible non-compliance should be the basis for a future, effective and stronger legal instrument together with appropriate sanctions;
8. se félicite de la mise en place d'un système clair visant à contrôler et à promouvoir le respect par les parties de leurs objectifs respectifs en matière d'émission; regrette cependant les insuffisances de l'accord en ce qui concerne les sanctions, mais considère que l'organe chargé de faire appliquer les décisions et d'identifier les cas de non-application devrait être le point de départ d'un futur instrument juridique plus contraignant, assorti de sanctions appropriées;

8. Welcomes the establishment of a clear mechanism to control and promote compliance by the parties with their respective emission objectives; regrets, however, the shortcomings of the agreement with regard to penalties but considers that the ‘enforcement branch’ responsible for the determination of possible non-compliance should be the basis for a future, effective and stronger legal instrument together with appropriate sanctions;
8. se félicite de la mise en place d’un système clair visant à contrôler et à promouvoir le respect par les parties de leurs objectifs respectifs en matière d’émission; regrette cependant les insuffisances de l’accord en ce qui concerne les sanctions, mais considère que l’organe chargé de faire appliquer les décisions et d’identifier les cas de non-application devrait être le point de départ d’un futur instrument juridique plus contraignant, assorti de sanctions appropriées;

5. Welcomes the establishment of a clear mechanism to control and promote compliance by the parties with their respective emissions objectives; regrets, however, the shortcomings of the agreement with regard to penalties but considers that the ‘enforcement branch’ responsible for the determination of possible non-compliance should be the basis for an effective, stronger future legal instrument combined with appropriate sanctions;
5. se félicite de la mise en place d’un système clair visant à contrôler et à promouvoir le respect par les parties de leurs objectifs respectifs en matière d’émission; regrette cependant les insuffisances de l’accord en ce qui concerne les sanctions, mais considère que l’organe chargé de faire appliquer les décisions et d’identifier les cas de non-application devrait être le point de départ d’un futur instrument juridique plus contraignant assorti de sanctions appropriées;

They are: Mr. Kennedy, Senior Assistant Deputy Minister at Public Safety and Emergency Preparedness Canada; Mr. Therrien, Senior General Counsel at the Department of Justice; Ms. Deschênes, Vice-President of the Enforcement Branch at the Canada Border Services Agency; and Mr. Goodes, Acting Director General of the Case Management Branch at Citizenship and Immigration Canada.
Voici ces personnes : M. Kennedy, sous-ministre adjoint principal, Sécurité publique et Protection civile Canada, M. Therrien, avocat général principal, ministère de la Justice, Mme Deschênes, vice-présidente, Direction générale de l'exécution de la loi, Agence des services frontaliers du Canada, et M. Goodes, directeur général intérimaire, Direction générale du règlement des cas, Citoyenneté et Immigration Canada.

Ms. Debra Normoyle, Director General, Enforcement Branch, Department of Citizenship and Immigration Canada: I am the Director General of the Enforcement Branch.
Mme Debra Normoyle, directrice générale, Direction générale de l'exécution de la loi, Citoyenneté et Immigration Canada:Je suis la directrice générale de l'Exécution de la loi.