Traduction de «emergency contract authority » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

emergency contract authority [ emergency contracting authority ]
pouvoir de passation de marchés en cas d'urgence

emergency contracting
passation de marchés en cas d'urgence

emergency contract
marché d'urgence

contracting authorities
pouvoirs adjudicateurs

country of the contracting authority
pays du pouvoir adjudicateur

contracting authority
pouvoir adjudicateur

option contract [ call option | option market | put option | traded option | [http ...]
contrat d’option [ option de vente | option d’achat | option négociable ]

agency agreement | agency contract | certificate of authorization
contrat d'agence | contrat de succursale | contrat de représentation

contraction of authority
limitation d'autorité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It's $5,000 for local purchase authority, although we do have emergency contracting authority up to $1 million in an emergency situation.
Il s'agit de 5 000 $ pour les achats sur place, même si nous disposons d'une autorité contractuelle d'urgence pouvant aller jusqu'à un million de dollars.

There are a number of exceptions. If I remember, there are four of them: one has to do with value—below $25,000; one has to do with emergencies, which kind of makes sense; one has to do with public interest; and one has to do with it being the sole company that can meet the requirements identified by the technical authority and validated by the contracting authority.
Si je me souviens bien, il y en a quatre: la première concerne la valeur — c'est-à-dire moins de 25 000 $; la deuxième concerne les urgences, ce qui est logique; la troisième concerne l'intérêt public, et la dernière concerne le fait qu'il y a une seule entreprise en mesure de répondre aux exigences répertoriées par le responsable technique et confirmées par l'autorité contractante.

However, in order for these amounts to be compensable under this provision, in recommending the preventive measures, the authority must have been acting under a nuclear emergency scheme established under federal or provincial law, or in the case of a Contracting State other than Canada, acting under an emergency scheme established under that state’s laws.
Pour que ces coûts soient indemnisables au titre de cette disposition, l’autorité qui recommande la prise de mesures de prévention doit le faire aux termes d’un plan d’urgence en matière nucléaire établi sous le régime de la législation fédérale ou provinciale, ou, dans le cas d’un État contractant autre que le Canada, en vertu d’un plan d’urgence établi sous le régime de sa propre législation.

60. Asks the Commission to review the legislation relating to public procurement and public and private partnership with a view to fostering smart, sustainable and inclusive growth within the Single Market and to stimulating cross-border public procurement; stresses the need for a clearer framework, providing legal certainty for both economic operators and contracting authorities; strongly encourages Member States to use pre-commercial public procurement in order to stimulate the market for innovative and green technologies; insists on the need to ensure reciprocity with industrialised countries and major emerging economies in the field of public procurement (SMA proposal 17 and 24);
60. invite la Commission à réexaminer la législation relative aux marchés publics et aux partenariats public-privé afin d'encourager une croissance intelligente, durable et inclusive dans le marché unique et de promouvoir les marchés publics transfrontaliers; souligne la nécessité d'une législation claire assurant la sécurité juridique des opérateurs économiques et des autorités contractantes; engage vivement les États membres à faire usage des marchés publics précommerciaux pour promouvoir le marché des technologies novatrices et vertes; insiste sur la nécessité d'assurer la réciprocité avec les pays industrialisés est les grandes économies émergentes dans le domaine des marchés publics;

(d) a commitment from its national authorities not to obstruct the fulfilment of any additional needs required by the contracting authority as the result of an emergency, crisis or armed conflict,
(d) l’engagement de ses autorités nationales de ne pas faire obstacle à la satisfaction d’éventuelles augmentations des besoins du pouvoir adjudicateur qui surgiraient par suite d’une situation d’urgence, de crise ou de conflit armé,

(c) a commitment to meet additional needs required by the contracting authority as a result of an emergency, crisis or armed conflict,
(c) l’engagement de faire face à d’éventuelles augmentations des besoins du pouvoir adjudicateur par suite d’une situation d’urgence, de crise ou de conflit armé,

10.2.1 Section 6 of Government Contracts Regulations contains four exceptions that permit the contracting authority to set aside the requirement to solicit bids. These are: (a) the need is one of pressing emergency in which delay would be injurious to the public interest;
10.2.1 L'article 6 du Règlement sur les marchés de l'État prévoit quatre exceptions permettant à l'autorité contractante de se soustraire à l'obligation de lancer un appel d'offres. a) les cas d'extrême urgence où un retard serait préjudiciable à l'intérêt public;

A competent authority may, without tendering, award an emergency contract for a reasonable period, not exceeding twelve months, if an existing service ceases to be provided and urgent measures are needed to ensure continuity of the service.
Une autorité compétente peut attribuer sans appel d'offres un contrat d'urgence pour une période raisonnable n'excédant pas 12 mois si un service existant cesse d'être assuré et que des mesures sont nécessaires d'urgence pour garantir la continuité du service.

A competent authority may, without tendering, award an emergency contract for a reasonable period not exceeding twelve months where an existing service is withdrawn and urgent action needs to be taken to ensure continuity of service.
Une autorité compétente peut, sans procéder à un appel d'offres, attribuer un contrat d'urgence pour une période raisonnable ne dépassant pas douze mois, lorsqu'un service existant est supprimé et que des mesures doivent être prises d'urgence pour garantir la continuité du service.

We deliver on this mandate through the Environmental Response Program with 75 trained responders located in three regions; 80 caches of response equipment; 19 Arctic community packs; specialized training and spill management response; international agreements for mutual aid with the U.S., Denmark and the Arctic agreement, which we expect Arctic ministers to sign in May 2013; and the powers to direct action, emergency contracting authorities of $10 million, and the ability to cost recover for response actions.
Elle remplit ce mandat par l'entremise du Programme d'intervention environnementale avec l'aide de 75 intervenants qualifiés répartis dans trois régions, de 80 entrepôts de matériel d'intervention, de 19 trousses destinées aux collectivités de l'Arctique, d'une formation spécialisée en gestion des déversements, d'ententes internationales d'aide mutuelle avec les États-Unis et le Danemark, et d'une entente concernant l'Arctique, qui devrait être signée par les ministres des pays concernés en mai 2013, ainsi qu'à l'aide de pouvoirs pour orienter les mesures prises, de pouvoirs contractuels en cas d'urgence de 10 millions de dollars, et de la capacité de recouvrer les coûts des mesures d'intervention.