Vertaling van "emergency drug release application and fee form " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Emergency Drug Release Application and Fee Form
Formulaire de demande de distribution de médicaments d'urgence et d'établissement des frais

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The implementing powers of the Commission should cover: the form of the securities to be lodged and the procedure for lodging the securities, for accepting them, and for replacing the original securities; the procedures for the release of securities and the notification to be made by Member States or by the Commission in the context of securities; They should also cover: rules which are both necessary and justifiable in an emergency in order to resolve specific problems in relation to payment periods and the payment of advances; rules on the aid applications and payments claims, the applications for payment entitlements, including the final date for submission of applications, the requirements as to the minimum amount of information to be included in the applications, provisions for amendments to or the withdrawal of aid applications, exemption from the requirement to submit aid applications and provisions which allow Member States to apply simplified procedures or to correct obvious errors.
Les compétences d'exécution de la Commission devraient couvrir la forme de la garantie à constituer et la procédure à suivre pour la constituer, l'accepter et remplacer la garantie originale; les procédures concernant la libération des garanties et la notification à adresser par les États membres ou la Commission dans le cadre des garanties. Les compétences d'exécution devraient également couvrir les règles qui sont à la fois nécessaires et justifiées pour résoudre, en cas d'urgence, des problèmes spécifiques liés aux délais de paiement et aux avances; les modalités applicables aux demandes d'aide et de paiement et aux demandes de droits au paiement, notamment en ce qui concerne la date limite d'introduction des demandes, les exigences concernant les informations minimales à inclure dans les demandes, la modification et le retrait des demandes d'aide, l'exemption de l'obligation d'introduire des demandes d'aide et la possibilité pour les États membres d'appliquer des procédures simplifiées et de corriger les erreurs manifestes.

11 (1) Subject to subsection 13(2), if the total of the fees payable under sections 3 to 10 of these Regulations and the fee payable under section 3 of the Licensed Dealers for Controlled Drugs and Narcotics (Veterinary Use) Fees Regulations is greater than an amount equal to 1.5% of the applicant’s actual gross revenue from the sale, testing and packaging/labelling of drugs, as well as controlled drugs and narcotics not in dosage form, for the previous calendar year, remission is granted of the difference between those amounts if the applicant provides, with their application for the annual review of their licence, a statement signed by the individual responsible for the applicant’s financial affairs that sets out the actual gross revenue.
11 (1) Sous réserve du paragraphe 13(2), si le total du prix à payer selon les articles 3 à 10 du présent règlement et du prix à payer selon l’article 3 du Règlement sur les prix à payer pour les licences de distributeurs autorisés de drogues contrôlées et de stupéfiants (usage vétérinaire) est supérieur à un montant correspondant à 1,5 % des recettes brutes réelles du demandeur pour l’année civile précédente qui proviennent de la vente, de l’analyse et de l’emballage-étiquetage de drogues — ainsi que de drogues contrôlées et de stupéfiants qui ne sont pas sous forme posologique — et si le demandeur fournit avec la demande d’examen annuel de sa licence un état de ces recettes dûment signé par son responsable des affaires financières, remise est accordée d’une somme égale à la différence entre ce prix total et cette somme.

27. If the application to amend an establishment licence authorizing the holder to conduct one or more activities including fabricating drugs seeks to authorize the holder to fabricate drugs in sterile dosage forms for the first time at a building, the fee for the examination of the application is the basic fee set out in item 1, column 2, of Schedule 2 for each building referred to in the application.
27. Lorsqu’une demande de modification d’une licence d’établissement autorisant une ou plusieurs activités, y compris la manufacture de drogues, vise à autoriser le titulaire à manufacturer pour la première fois, à un bâtiment, des formes posologiques stériles de drogues, le prix à payer pour son examen est le prix de base prévu à la colonne 2 de l’article 1 de l’annexe 2, pour chaque bâtiment visé par la demande.

(3) If the applicant for an establishment licence proposes to conduct activities only in regard to drugs in the dosage form class of medical gas at more than one building, the fee is the sum of the following fees:
(3) Si le demandeur de licence d’établissement se propose de mener des activités uniquement à l’égard de drogues sous la forme posologique de gaz médical dans plus d’un bâtiment, le prix à payer correspond à la somme des prix suivants :

– Generating new knowledge on interface and size dependent phenomena; nano-scale control of material properties for new applications; integration of technologies at the nano-scale; self-assembling properties; nano-motors; nano-optics, nano-biotechnology, nano-machines and nano-systems; nano-vectors; methods and tools for characterisation and manipulation at nano dimensions; nano and high-precision technologies in chemistry for the manufacture of basic materials and components ; nano-medicine, such as regenerative medicine, targeted drug delivery and release, and nano-diagnostics including imaging; implications of nanosciences for life sciences; nano-sustainability and nano-reliability, human and animal safety and health, the food chain and the environment, specifically in view of the possibility of a direct interaction of nano-particles with genetic materials of living cells ; metrology, monitoring and sensing, nomenclature and standards; exploration of new concepts and approaches for sectoral applications, including the integration and convergence of emerging technologies.
– Faire progresser la connaissance sur les phénomènes d'interface et les phénomènes liés à la taille; maîtrise, à l'échelle nanométrique, des propriétés des matériaux destinés à de nouvelles applications; intégration de technologies à l'échelle nanométrique; propriétés d'auto-assemblage; nanomoteurs; nano-optique, nanobiotechnologies, nanomachines et nanosystèmes; nanovecteurs; méthodes et outils de caractérisation et de manipulation à des dimensions nanométriques; nanotechnologies et technologies de haute précision en chimie pour fabriquer des matériaux et des composants de base ; nanomédecine, comme la médecine régénérative, la libération ciblée et contrôlée de médicaments et le nanodiagnostic, y compris l'imagerie; implications des nanosciences dans les sciences du vivant ; nanodurabilité et nanofiabilité; incidence sur la sécurité et la santé des personnes et des animaux, ainsi que sur la chaîne alimentaire et sur l'environnement, en particulier compte tenu de la possibilité d'une interaction directe des nanoparticules avec le matériel génétique de cellules vivantes; métrologie, surveillance et détection , nomenclature et normes; exploration de nouveaux concepts et approches pour des applications sectorielles, y compris l'intégration et la convergence de technologies émergentes.

[Translation] SOR/2010-102 — REGULATIONS AMENDING THE FIREARMS FEES REGULATIONS SOR/2010-103 — REGULATIONS AMENDING THE FIREARMS LICENCES REGULATIONS (For text of documents, see Appendix D, p. 11D:1) Mr. Rousseau: Under subsection 119(4) of the Firearms Act, the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness must have laid before both houses of Parliament a statement of the reasons why he formed the opinion that the amendments to the Firearms Fees Regulations set out in SOR/2010-102 and to the Fireams Licences Regulations in SOR/2010-103 are of so little consequence that section 118 of the act should not be applicable under the circumstances.
[Français] DORS/2010-102 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES DROITS APPLICABLES AUX ARMES À FEU DORS/2010-103 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES PERMIS D'ARMES À FEU (Le texte des documents figure à l'annexe D, p. 11D:2) M. Rousseau : Aux termes du paragraphe 119(4) de la Loi sur les armes à feu, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile doit faire déposer, devant les deux Chambres du Parlement, une déclaration énonçant les raisons pour lesquelles il est d'avis que les modifications apportées au Règlement sur les droits applicables aux armes à feu dans le DORS/2010-102, et au Règlement sur les permis d'armes à feu dans le DORS/2010-103 sont si négligeables et de si peu d'importance que l'article 118 de la loi ne devrait pas être applicable dans les circonstances.