We tabled with you, Mr. Chairman, a brief prepared by a legal adviser, an eminent constitutional expert in Canada, Mr. Neil Finkelstein, that explains the legal situation.
Nous avons déposé auprès de votre comité, monsieur le président, un mémoire préparé par un conseiller juridique, un éminent constitutionnaliste canadien, M. Neil Finkelstein, qui explique la situation juridique.