Vertaling van "eminent domain " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

eminent domain | power of eminent domain | right of eminent domain
pouvoir d'expropriation

power of eminent domain
pouvoir d'expropriation

eminent domain
domaine éminent

eminent domain
droit souverain de l'État

right of eminent domain
droit d'expropriation à des fins publiques

domain calculus | domain oriented calculus | domain relational calculus
calcul à variables domaines | calcul de domaines | calcul relationnel à variables domaines | calcul relationnel de domaines

top-level domain name [ top-level domain | Tier 1 domain | first level domain ]
nom de domaine de premier niveau [ nom de domaine de tête | nom de domaine principal | domaine de tête | domaine supérieur | domaine de premier niveau ]

Domain Archaea
Superregnum Archaea

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Extending what Senator Massicotte was asking you, do they understand that there is a sort of eminent domain concept that says that since that resource belongs to the Crown, to the people of Quebec, access to it and the means of extracting it and the means of moving it from one place to another, for whatever reason, will be mandated by the Government of Quebec?
Aussi, dans la même veine que la question que vous a posée le sénateur Massicotte, est-ce qu'ils comprennent qu'il existe une espèce de concept de droit souverain de l'État selon lequel, puisque la ressource appartient à l'État, au peuple du Québec, les décisions concernant l'accès à cette ressource et les moyens employés pour l'extraire et la déplacer d'un lieu à un autre, pour quelque raison que ce soit, relèvent du gouvernement du Québec?

Conversely, if the First Nation says, " We do not want this resource developed; we do not want this mine dug here," does the concept of eminent domain kick in to the extent that the federal government can say, " Sorry, in the larger interest, we are digging that mine" ?
Inversement, si une Première nation vous dit : « Nous ne voulons pas que cette ressource soit développée; nous ne voulons pas d'une mine ici », est-ce que le gouvernement fédéral a la préséance et peut déclarer : « Excusez-nous, mais au nom d'un intérêt supérieur, nous allons creuser cette mine »?

In respect of the development and realization of the profits from resource development on Indian lands south of 60, I am going back to Senator Massicotte's problem; where does the eminent domain concept kick in?
Pour ce qui est du développement et des profits tirés des ressources sur les terres indiennes situées au sud du 60 parallèle, j'ai le même problème que le sénateur Massicotte; à quel moment intervient la notion de préséance du fédéral?

My own feeling is that, were I to go beyond that point, I would be entering into the area of international relations contacts, which in fact are the pre-eminent domain of the Commission, so I tried to strike a balance in that area.
Je pense que si je devais pousser plus loin, j’entrerais dans le domaine des relations internationales, qui constitue un domaine de compétence important de la Commission.

The federal government shall take no property from any citizen, in whole or in part, through eminent domain, regulation, or any other way, except for public use, through due process and with just and timely compensation.
Le gouvernement fédéral ne saurait saisir la totalité ou une partie des biens d'un citoyen en invoquant le droit souverain de l'État, un règlement ou tout autre moyen, à moins que l'expropriation vise un usage public, qu'elle se fasse par l'application régulière de la loi et qu'une juste indemnisation soit accordée en temps opportun au citoyen exproprié.

The right of eminent domain gives government the right to expropriate for the common good.
Le pouvoir d'expropriation donne au gouvernement le droit d'exproprier pour le bien commun.