Vertaling van "emissions established within " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the manufacturer or his authorised representative established within the Community
le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté

Manual of Precedents for acts established within the Council of the European Union
Formulaire des actes établi dans le cadre du Conseil de l'Union européenne

traveller not established within the Community
voyageur non établi à l'intérieur de la Communauté

By-law establishing a salary scale for the director of a municipal police force and for non-salaried members of a municipal police force within the meaning of the Labour Code, and establishing the duties normally performed by a director of a municipal pol
Règlement établissant une échelle indicative de traitements pour le directeur d'un corps de police municipal ainsi que pour les membres non salariés au sens du Code du travail d'un corps de police municipal de même que les fonctions normalement exercées p

set up social projects | work with local communities | establish community projects | work within communities
travailler au sein des communautés

Physical and Chemical Metrology for the Americas: Developing and Establishing Measurement Capabilities within the Inter-American Metrology System (SIM)
Métrologie physique et chimique pour les Amériques : établissement et développement des capacités de mesure du Système interaméricain de métrologie (SIM)

Requirements for the Establishment of an Accounting for Specified Purpose Accounts within the Accounts of Canada
Exigences pour la création et la comptabilisation des comptes à fins déterminées dans le cadre des comptes du Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The development of emissions trading within the Community, while making an important contribution to the protection of the environment by limiting emissions, must nevertheless avoid creating barriers to trade, restrictions to the right of establishment of companies and distortions of competition which would damage the internal market.
La création d'un système d'échange de droits d'émission dans la Communauté contribue largement à la protection de l'environnement en limitant les émissions mais ne doit pas engendrer d'obstacles pour le commerce, de restrictions du droit d'établissement des entreprises ni de distorsions de la concurrence qui nuiraient au marché intérieur.

any net transfers of annual emission allocations in accordance with Decision No 406/2009/EC and any net transfers of allowances with third countries participating in the scheme established for greenhouse gas emissions trading within the Union by Directive 2003/87/EC which are not parties to a joint fulfilment agreement, are followed by a transfer of a corresponding number of AAUs through a clearing process at the end of the second commitment period of the Kyoto Protocol;
les transferts nets de quotas annuels d'émissions conformément à la décision n° 406/2009/CE et les transferts nets de quotas d'émissions avec des pays tiers participant au système établi par la directive 2003/87/CE pour l'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union qui ne sont pas parties à un accord d'exécution conjointe soient suivis du transfert d'un nombre correspondant d'UQA au moyen d'un processus de compensation au terme de la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto;

—any net transfers of annual emission allocations in accordance with Decision No 406/2009/EC and any net transfers of allowances with third countries participating in the scheme established for greenhouse gas emissions trading within the Union by Directive 2003/87/EC which are not parties to a joint fulfilment agreement, are followed by a transfer of a corresponding number of AAUs through a clearing process at the end of the second commitment period of the Kyoto Protocol,
—les transferts nets de quotas annuels d’émissions conformément à la décision no 406/2009/CE et les transferts nets de quotas d’émissions avec des pays tiers participant au système établi par la directive 2003/87/CE pour l’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union qui ne sont pas parties à un accord d’exécution conjointe soient suivis du transfert d’un nombre correspondant d’UQA au moyen d’un processus de compensation au terme de la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto,

‘national inventory system’ means a system of institutional, legal and procedural arrangements established within a Member State for estimating anthropogenic emissions by sources and removals by sinks of greenhouse gases not controlled by the Montreal Protocol, and for reporting and archiving inventory information in accordance with Decision 19/CMP.1 or other relevant decisions of UNFCCC or Kyoto Protocol bodies.
«système d'inventaire national», un ensemble de dispositions institutionnelles, juridiques et procédurales mises en place dans un État membre pour estimer les émissions anthropiques par les sources et les absorptions par les puits des gaz à effet de serre non réglementés par le protocole de Montréal et pour déclarer et archiver les informations relatives aux inventaires conformément à la décision 19/CMP.1 ou aux autres décisions applicables adoptées par les organes de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto.

However, the establishment of differing emission limits within EU waters conflicts with the integrated maritime policy, which aims to take all factors into account.
Mais s’il existe des plafonds d’émission différents pour les eaux de l’Union européenne, cela entre en conflit avec une politique maritime intégrée qui doit tenir compte de tous les facteurs.

Where it is consistent with achieving these goals, the possibility should be foreseen to conclude agreements with third countries to provide incentives for reductions in emissions in these countries which bring about real, additional reductions in greenhouse gas emissions while stimulating innovation by companies established within the Community and technological development in third countries.
Lorsque cela est compatible avec la concrétisation de ces objectifs, il convient de prévoir la possibilité de conclure des accords avec des pays tiers afin de mettre en place dans ces pays des mesures d’incitation qui entraînent des réductions réelles supplémentaires des émissions de gaz à effet de serre, tout en stimulant l’innovation par les entreprises établies dans la Communauté et le développement technologique dans les pays tiers.

Following entry into force of the Kyoto Protocol, the Commission should examine whether it could be possible to conclude agreements with countries listed in Annex B to the Kyoto Protocol which have yet to ratify the Protocol, to provide for the recognition of allowances between the Community scheme and mandatory greenhouse gas emissions trading schemes capping absolute emissions established within those countries.
Après l’entrée en vigueur du protocole de Kyoto, la Commission devrait examiner s’il est possible de conclure des accords avec ceux des pays énumérés à l’annexe B du protocole de Kyoto qui doivent encore le ratifier, en vue d’assurer la reconnaissance des quotas entre le système communautaire et les systèmes obligatoires d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre limitant les émissions absolues mis en place dans ces pays.

(18) Following entry into force of the Kyoto Protocol, the Commission should examine whether it could be possible to conclude agreements with countries listed in Annex B to the Kyoto Protocol which have yet to ratify the Protocol, to provide for the recognition of allowances between the Community scheme and mandatory greenhouse gas emissions trading schemes capping absolute emissions established within those countries.
(18) Après l'entrée en vigueur du protocole de Kyoto, la Commission devrait examiner s'il est possible de conclure des accords avec ceux des pays énumérés à l'annexe B du Protocole de Kyoto qui doivent encore le ratifier, en vue d'assurer la reconnaissance des quotas entre le système communautaire et les systèmes obligatoires d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre limitant les émissions absolues mis en place dans ces pays.

The directive establishing a trading scheme for greenhouse gas emission allowances within the Community does not cover air transport.
La directive établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté ne couvre pas les transports aériens.

As you know, our approach to climate change follows three tracks: a leading role internationally in establishing the framework for global action, emissions trading within the EU, as the most cost-effective way to cut emissions and, thirdly, specific sectoral measures to reduce emissions, for example by promoting renewables, increasing energy efficiency and reducing CO2 emissions from cars.
Comme vous le savez, la manière dont nous abordons le changement climatique suit trois pistes: fer de lance international de l’établissement d’un cadre d’action au niveau mondial, système d’échange de quotas d’émission au sein de l’UE considéré comme le moyen le plus efficace de réduire les émissions et, enfin, mesures sectorielles spécifiques visant à réduire les émissions, par exemple, en promouvant les sources d’énergie renouvelables, en augmentant l’efficience énergétique et en réduisant les rejets de CO2 par les voitures.