Vertaling van "empanel " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

empanel | impanel
dresser la liste des jurés | dresser la liste du jury | former un jury | former un tableau de jurés

to empanel a jury | to impanel a jury
former un tableau de jurés

empanelling of new jury
constitution d'un nouveau jury

empanel
dresser le tableau

empanel a jury [ impanel a jury ]
former un jury [ constituer un jury ]

empanelled
inscrit au tableau

to draw a jury panel | to empanel a jury
former un tableau de jurés | tirer les jurés au sort

direct a new jury to be empanelled
ordonner la constitution d'un nouveau jury

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The chief justice would then appoint a Superior Court judge to empanel a 12-person jury to hear the application.
Le juge en chef pouvait alors mandater un juge de la Cour supérieure de constituer un jury de 12 personnes pour entendre sa demande.

On some occasions a judge has asked for a jury to be empanelled, a jury was empanelled, evidence was given before the jury and the jury came to the conclusion that the individual could apply to the National Parole Board, and the individual was not released.
Il est arrivé à plusieurs reprises que le juge demande la convocation d'un jury, qu'un jury soit convoqué, qu'il y ait une preuve devant le jury, que le jury en arrive à la conclusion que c'est individu pouvait faire une demande à la Commission nationale des libérations conditionnelles, et que celle-ci ne l'ait pas remis en liberté.

The sweetener was section 745, which allowed offenders sentenced to more than 15 years imprisonment-which means all those who are convicted of first degree murder and second degree murder and have to serve a minimum of 15 years-to apply, after 15 years, to a judge of the Superior Court of a province, not just any judge but the chief justice, asking him to empanel a jury (1610) The judge has no choice, he has to empanel a jury, two thirds of which make a recommendation.
Ce morceau de guimauve, c'est l'article 745 qui permettait aux personnes devant purger plus de 15 ans d'emprisonnement, donc tous ceux condamnés pour meurtre au premier degré et ceux condamnés pour meurtre au deuxième degré et qui ont un minimum de 15 ans à purger, de s'adresser, après 15 ans, à un juge de la Cour supérieure ou d'une cour suprême d'une province, non pas n'importe quel juge, le juge en chef, pour lui demander la convocation d'un jury (1610) Le juge n'a aucune discrétion. Il doit convoquer un jury, qui au deux tiers de ses membres, fait une recommandation.

Before the amendments in Bill C-60, the court martial administrator was the individual who empanelled the court; when we have had empanelled courts, the provisions in the Queen's Regulations and Orders for the Canadian Forces set out the mechanism used by the court martial administrator to do that empanelling.
Avant l'adoption du projet de loi C-60, l'administrateur de la cour martiale était chargé de nommer les juges du tribunal; lorsqu'on procédait ainsi, on se servait des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes pour choisir les membres en question.

In the past, she would empanel them or convene the type of court martial and, if it was an empanelled court martial, do so in accordance with the type of court chosen by the Director of Military Prosecutions.
Par le passé, l'administrateur choisissait les juges ou convoquait le type de cour martiale approprié, et s'il s'agissait du tribunal avec formation de juge, il ou elle le faisait conformément au tribunal retenu par le directeur/Poursuites militaires.