I wish to emphasise very clearly once again that we think the Frame of Reference, if it is adopted by the Commission and inserted into the consultation document, must not to refer to subjects of contract law alone, and Parliament has continually made it clear by an outsize majority that this must go beyond the framework of pure contract law in order to have the desired effect.
Je tiens à souligner très clairement une nouvelle fois que nous pensons que le cadre de référence, s’il est adopté par la Commission et inclus au document de consultation, ne doit pas faire référence aux sujets du droit des contrats uniquement, et le Parlement a toujours fait savoir très clairement, à une majorité écrasante, que cela doit aller au-delà du cadre du droit des contrats pur et simple, afin d’obtenir l’effet escompté.