Vertaling van "employee who has completed 35 years service " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

employee who has completed 35 years service
employé comptant 35 ans de service ou plus [ employé ayant atteint 35 ans de service | employée comptant 35 ans de service ou plus | employée ayant atteint 35 ans de service ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13 (1) Where an employer has determined a year of employment under paragraph (b) of the definition “year of employment” in section 183 of the Act, the employer shall, within ten months after the commencement date or after each subsequent anniversary date, as the case may be, of the determined year of employment, grant a vacation with vacation pay to each employee who has completed less than 12 months of continuous employment at that date.
13 (1) L’employeur qui détermine une année de service conformément à l’alinéa b) de la définition de « année de service » à l’article 183 de la Loi est tenu, dans les dix mois qui suivent le début de cette année de service ou chaque jour anniversaire subséquent, selon le cas, d’accorder un congé payé à tout employé qui a effectué moins de 12 mois d’emploi ininterrompu à cette date.

The co-operative, which answered 30,000 calls last year, also honoured a number of employees who had completed 12 and even 22 years of service in the Outaouais.
La coopérative a aussi salué plusieurs de ses employés cumulant 12 et même 22 années de service en Outaouais.

In each of the first ten years, the current service cost and the present value of the obligation reflect the probability that the employee may not complete ten years of service.
Pour chacune des dix premières années, le coût des services rendus au cours de la période et la valeur actuelle de l’obligation reflètent la probabilité que le membre du personnel n’achève pas ses dix années de service.

The current service cost in each of the first ten years reflects the probability that the employee may not complete ten years of service.
Le coût des services rendus au cours de la période pour chacune des dix premières années tient compte de la probabilité que le membre du personnel n’atteigne pas dix années de service.

For example, workers who choose to accept a transfer offer will find that anyone who has completed five years of continuous federal service is entitled to an additional five days of long service leave with the Yukon government.
Ainsi, les employés qui acceptent d'aller travailler au Yukon et qui ont complété cinq années de service ininterrompu au sein de la fonction publique fédérale auront droit à cinq jours de congé pour long service au sein du gouvernement du Yukon.

A national measure such as that at issue in the main proceedings, which deprives employees dismissed before they have completed two years' continuous employment for the same employer of the right not to be unfairly dismissed, is contrary to Articles 5(1) and 6 of Directive 76/207, in so far as such a measure on the one hand allows dismissal on grounds referable to the employee's sex, and on the other hand makes it impossible or exceptionally difficult to provide a legal remedy for dismissed employees who consider themselves thereby wronged.
«Une mesure nationale qui, telle que la mesure dont il s'agit dans la procédure au principal, prive les travailleurs qui sont licenciés avant d'avoir accompli deux années d'emploi ininterrompu chez le même employeur du droit de ne pas être licencié abusivement est contraire aux articles 5, paragraphe 1, et 6 de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, respectivement dans la mesure où, d'une part, elle permet que le licenciement soit aussi fondé sur le sexe et, d'autre part, elle rend impossible ou extrêmement difficile la protection juridictionnelle des personnes licenciées qui estiment qu'elles sont affectées pour la raison précitée».

'A national measure such as that at issue in the main proceedings, which deprives employees dismissed before they have completed two years' continuous employment for the same employer of the right not to be unfairly dismissed, is contrary to Articles 5(1) and 6 of Directive 76/207, in so far as such a measure on the one hand allows dismissal on grounds referable to the employee's sex, and on the other hand makes it impossible or exceptionally difficult to provide a legal remedy for dismissed employees who consider themselves thereby wronged'.
«Une mesure nationale qui, telle que la mesure dont il s'agit dans la procédure au principal, prive les travailleurs qui sont licenciés avant d'avoir accompli deux années d'emploi ininterrompu chez le même employeur du droit de ne pas être licencié abusivement est contraire aux articles 5, paragraphe 1, et 6 de la directive 76/207, respectivement dans la mesure où, d'une part, elle permet que le licenciement ait aussi lieu pour des raisons liées au sexe et, d'autre part, elle rend impossible ou extrêmement difficile la protection juridictionnelle aux personnes licenciées qui estiment qu'elles sont affectées pour la raison précitée».

2. An official whose service terminates not later than 31 December 1973 and who in 1972 will have completed ten years' service shall have the same right.
2. La même faculté est accordée au fonctionnaire qui cesse définitivement ses fonctions au plus tard le 31 décembre 1973 et qui aura atteint dix ans de service pendant l'année 1972.

1. An official whose service terminates during 1972 and who: - had not completed eleven years' service before 1 July 1969, or
1. Le fonctionnaire qui cesse définitivement ses fonctions pendant l'année 1972 et qui: - n'a pas accompli 11 ans de service avant le 1er juillet 1969, ou

1. An official affected by the measures provided for in Article 4 (1) who has not completed 11 years service may renounce irrevocably his pension rights.
1. Le fonctionnaire ayant fait l'objet de la mesure prévue à l'article 4 paragraphe 1 et qui n'a pas atteint 11 années de service peut renoncer définitivement à faire valoir ses droits à pension.