Vertaling van "employee with non-indeterminate status " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

term employee [ specified period employee | employee appointed for a specified period | employee with non-indeterminate status ]
employé nommé pour une période déterminée [ employée nommée pour une période déterminée | employé nommé pour une période spécifiée | employée nommée pour une période spécifiée | employé embauché pour une durée déterminée | employée embauchée pour une durée déterminée | vacataire ]

A rare epilepsy syndrome with characteristics of recurrent, long-lasting myoclonic status in infants and young children with a non-progressive encephalopathy, associated with transient and recurring motor, cognitive and/or behavioral disturbances.
epilepsie myoclonique des encéphalopathies non-progressives

non-employee status
statut de non-employé

non-resident with canadian tax status
non-résident assujetti à l'impôt canadien

Conference of Non-Governmental Organizations in Consultative Status with the United Nations Economic and Social Council
Conférence des organisations non gouvernementales ayant le statut consultatif auprès du Conseil économique et social des Nations Unies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The nature of the legal relationship between the employee and the employer is of no consequence in terms of determining the former’s status as a worker: public law status (civil servants and public sector employees with a work relationship under public law) and private law contracts (also in the public sector) are covered[34]; a person with a contract for occasional employment, such as an on-call contract[35], would also fall within the definition of a worker as long as the activities performed are effective and genuine and fulfil other conditions in the EU definition.
La nature du lien juridique entre le travailleur salarié et l’employeur n’a aucune incidence sur la détermination de la qualité de travailleur du premier: la définition englobe les statuts de droit public (fonctionnaires et salariés du secteur public dont le lien d’emploi relève du droit public) et les contrats de droit privé (y compris dans le secteur public)[34]; une personne liée par un contrat de travail occasionnel[35] entre également dans la définition de la notion de «travailleur» pour autant que les activités exercées soient réelles et effectives et remplissent les autres conditions de la définition de l’Union.

Surveys show that employees', perception of flexible work remains largely negative, contrary to that of employers [19] :only 28 % of employees with a fixed term contract declared to have chosen this status voluntarily, compared to 72 % in the case of people with part time contracts.
Les enquêtes révèlent que la perception des formes de travail flexibles par les travailleurs reste largement négative, à l'inverse de celle des employeurs [19]: 28% seulement des travailleurs sous contrat à durée déterminée ont déclaré avoir opté volontairement pour ce statut, contre 72% pour les personnes sous contrat de travail à temps partiel.

11. Believes that it is important to guarantee that transitional assistance is available to all types of employees, regardless of their status, the type of company or the characteristics of the individual employee, taking into account, in particular, the special situation of vulnerable employees or employees with irregular work arrangements, such as those with fixed-term contracts or temporary workers;
11. estime qu'il est important de garantir qu'un soutien transitoire soit accordé à toutes les catégories de travailleurs, indépendamment de leur statut, du type d'entreprise ou des caractéristiques du travailleur individuel, en tenant compte, notamment, de la situation spécifique des travailleurs vulnérables ou de ceux ayant des accords de travail irrégulier, comme ceux qui ont des contrats à durée déterminée ou des contrats temporaires;

O. whereas the basic principle of equal pay for equal work in the same place must apply to all employees, regardless of their status and the nature of their contracts, and that principle must be enforced,
O. considérant qu'il convient de garantir que le principe fondamental d'un même salaire pour le même travail sur un même lieu s'applique à tous les travailleurs, indépendamment de leur statut et de la nature de leur contrat, et que ce principe soit mis en œuvre;

O. whereas it must be ensured that the basic principle of equal pay for equal work in the same place applies to all employees, regardless of their status and the nature of their contracts, and that it is enforced;
O. considérant qu'il convient de garantir que le principe fondamental d'un même salaire pour le même travail sur un même lieu s'applique à tous les travailleurs, indépendamment de leur statut et de la nature de leur contrat, et que ce principe soit mis en œuvre;

Member States may provide that notification under paragraph 1(c) is not required where the employee has been granted long-term residence status under Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents
Les États membres peuvent prévoir que la notification visée au paragraphe 1, point c), n’est pas requise lorsque l’employé s’est vu octroyer le statut de résident de longue durée conformément à la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée

1. If the undertaking, business or part of an undertaking or business preserves its autonomy, the status and function of the representatives or of the representation of the employees affected by the transfer shall be preserved on the same terms and subject to the same conditions as existed before the date of the transfer by virtue of law, regulation, administrative provision or agreement, provided that the conditions necessary for the constitution of the employee's representation are fulfilled.
1. Si l'entreprise, l'établissement ou la partie d'entreprise ou d'établissement conserve son autonomie, le statut et la fonction des représentants ou de la représentation des travailleurs concernés par le transfert subsistent, selon les mêmes modalités et suivant les mêmes conditions qu'avant la date du transfert en vertu d'une disposition législative, réglementaire, administrative ou d'un accord, sous réserve que les conditions nécessaires pour la formation de la représentation des travailleurs soient réunies.

However, the status of the worker in his previous post as civil servant or employee (in cases where the national system takes into account in a different way the professional experience/seniority of civil servants and employees) may not be used as criterion of comparison [123].
Toutefois, le statut du travailleur dans son poste précédent en qualité de fonctionnaire ou de salarié (au cas où le système national établirait une distinction entre l'expérience et l'ancienneté professionnelles des fonctionnaires et des salariés) ne peut être utilisé comme critère de comparaison [123].

In Germany, for example, public sector employees who have the status of officials are prohibited by law from striking.
Ainsi, en Allemagne, les employés des services publics, qui ont le statut de fonctionnaires, sont privés du droit de grève par la loi.