My final question is, are you aware of any court rulings on that issue where public employees have gone into a court case over that relationship of what is or isn't in a plan, whether it's a provincial government employee or a state employee in the U.S., anywhere that we have our British jurisprudence?
Ma dernière question est la suivante. À votre connaissance, les tribunaux ont-ils jamais prononcé de jugement concernant le cas de fonctionnaires qui se seraient adressés à la cour pour déterminer le type de relation qui existe ou non dans un régime, que ce soient des fonctionnaires provinciaux ou des fonctionnaires d'un État américain, ou bien ailleurs où notre jurisprudence britannique s'applique?