Honourable senators, less than two years ago, we passed Bill S-3 which essentially said that if the plan documents are silent on who owns the surplus, which is the case here, both the Superintendent of Financial Institutions and the employees must agree to any employer proposal for the withdrawal of funds.
Honorables sénateurs, il y a moins de deux ans, nous avons adopté le projet de loi S-3 qui disait essentiellement que, si aucun droit aux surplus n'est clairement établi dans le régime, ce qui est le cas ici, le surintendant des institutions financières et les employés doivent approuver toute proposition de l'employeur visant le retrait de certaines sommes.