Vertaling van "employer cannot " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

train-set that cannot be divided | train-set that cannot be split up
élément indéformable | rame indéformable | train indéformable

damages cannot be claimed in the absence of an infringing act
la réparation d'un dommage ne saurait être demandée en l'absence d'un acte fautif

articulated vehicle which cannot be uncoupled
véhicule articulé non séparable

Cannot Change Language
changement de langue impossible

An Act to amend the Canada Post Corporation Act (letter that cannot be transmitted by post)
Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (lettres intransmissibles)

A delegate cannot delegate [ delegatus non potest delegare ]
le délégué ne peut pas déléguer [ delegatus non potest delegare ]

heir who cannot be totally disherited, force heir
héritier réservataire

detriment that cannot easily be remedied (1) | not easily reparable damage (2)
préjudice difficilement réparable

cannot pointer | do-not pointer
pointeur d'interdiction | pointeur d'alerte | panneau d'interdiction

national collective employment contract | national collective employment agreement | national employment agreement
convention nationale | convention collective nationale de travail [ CN | CCNT ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Employers cannot refuse or postpone parental leave on the grounds that the demands of the job do not permit it.
Les employeurs ne peuvent pas refuser ou repousser un congé parental sous prétexte que les exigences du poste ne le permettent pas.

Employers cannot demand a particular qualification only by way of proof, and systematic language tests carried out in a standardised form are considered contrary to the principle of proportionality[56].
Les employeurs ne peuvent pas exiger une qualification particulière uniquement sur la base d’une preuve et les épreuves linguistiques systématiques sous une forme standardisée sont jugées contraires au principe de proportionnalité[56].

(2) Except where subsection (1) and section 9.1 apply, if the employer cannot establish with certainty the actual number of hours of work performed by a worker or by a group of workers and for which they were remunerated, the employer and the worker or group of workers may, subject to subsection (3) and as is reasonable in the circumstances, agree on the number of hours of work that would normally be required to gain the earnings referred to in subsection (1), and, where they do so, each worker is deemed to have worked that number of hours in insurable employment.
(2) Sauf dans les cas où le paragraphe (1) et l’article 9.1 s’appliquent, si l’employeur ne peut établir avec certitude le nombre d’heures de travail effectivement accomplies par un travailleur ou un groupe de travailleurs et pour lesquelles ils ont été remunérés, l’employeur et le travailleur ou le groupe de travailleurs peuvent, sous réserve du paragraphe (3) et si cela est raisonnable dans les circonstances, décider de concert que ce nombre est égal au nombre correspondant normalement à la rémunération visée au paragraphe (1), auquel cas chaque travailleur est réputé avoir travaillé ce nombre d’heures d’emploi assurable.

However, the duty of the institutions, however wide it may be, to ensure the safety and health of their staff when they act as employers cannot go as far as to place an absolute duty on the institution concerned to achieve the desired result.
Toutefois, pour étendue qu’elle soit, l’obligation des institutions de l’Union, lorsqu’elles agissent en tant qu’employeur, d’assurer la sécurité et la santé de leur personnel ne peut aller jusqu’à faire peser sur l’institution concernée une obligation absolue de résultat.

2. If the inventor is an employee, the right to the Community patent shall be determined in accordance with the law of the State in which the employee is mainly employed; if the State in which the employee is mainly employed cannot be determined, the law to be applied shall be that of the State in which the employer has his place of business to which the employee is attached.
2. Si l'inventeur est un employé, le droit au brevet communautaire est défini selon le droit de l'Etat sur le territoire duquel l'employé exerce son activité principale; si l'Etat sur le territoire duquel s'exerce l'activité principale ne peut être déterminé, le droit applicable est celui de l'Etat sur le territoire duquel se trouve l'établissement de l'employeur auquel l'employé est attaché.

The worker’s employer cannot reduce her salary because of a reassignment or a change of employment. Part III also provides that a pregnant or nursing worker is entitled to paid leave from the time she requests a change of employment until the time the change takes effect or until she is unable to accept it for health reasons.
L'employeur de la travailleuse ne peut réduire son salaire à cause d'une réaffectation ou d'un changement d'emploi La partie III prévoit également qu'une travailleuse enceinte ou allaitante a droit à un congé payé dès le moment où elle demande un changement d'emploi jusqu'à celui où le changement est fait ou qu'elle ne puisse l'accepter pour des raisons de santé.

Finally, the Court considers that the adverse consequences for access to employment cannot compel the Member State either to extend the obligation of military service to women, thus imposing on them the same disadvantages with regard to access to employment, or to abolish compulsory military service.
Enfin, la Cour considère que les répercussions défavorables sur l'accès à l'emploi ne peuvent obliger l'État membre ni à étendre aux femmes l'obligation d'effectuer le service militaire et donc à leur imposer les mêmes désavantages en matière d=accès à l(emploi ni à supprimer le service militaire obligatoire. Cela empiéterait sur les compétences propres des États membres.

The employer cannot mess with benefits already promised and cannot use contributions as a source of cheap working capital.
L'employeur ne peut toucher à des avantages déjà promis et faire des cotisations une source peu onéreuse de fonds de roulement.

The confidentiality concerning a woman's 'condition' must also ensure that an employer cannot make it known that a woman is pregnant if she does not wish it to be known or if she does not consent to it.
La confidentialité concernant l'"état" d'une femme signifie également qu'un employeur ne peut révéler qu'une travailleuse est enceinte si celle-ci ne souhaite pas que cela se sache ou ne donne pas son accord.

Employment cannot be viewed in isolation.
- 2 - L'emploi ne peut être considéré isolément.