Traduction de «employer wrongly believes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

wrongful termination of an employment relationship | wrongful termination
résiliation abusive des rapports de travail | résiliation abusive | congé abusif | licenciement abusif

wrongful refusal to employ
refus illégal d'emploi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As suggested by existing national case-law[58], the Commission considers that the Directives also prohibit a situation where a person is directly discriminated against on the basis of a wrong perception or assumption of protected characteristics, for example, if a candidate for a job is not selected because the employer wrongly believes he/she is of a specific ethnic origin or homosexual.
Comme le porte à croire la jurisprudence nationale existante[58], la Commission estime que les directives interdisent également les situations où une personne subit une discrimination directe fondée sur l'impression ou l'hypothèse erronées qu'elle possède les caractéristiques protégées par les directives - par exemple, si un(e) candidat(e) à l'embauche n’est pas sélectionné(e) parce que l’employeur pense à tort qu’il (elle) est d’une origine ethnique spécifique, ou homosexuel(le).

46 (1) If under a labour arbitration award or court judgment, or for any other reason, an employer, a trustee in bankruptcy or any other person becomes liable to pay earnings, including damages for wrongful dismissal or proceeds realized from the property of a bankrupt, to a claimant for a period and has reason to believe that benefits have been paid to the claimant for that period, the employer or other person shall ascertain whether an amount would be repayable under section 45 if the earnings were paid to the claimant and if so shall deduct the amount from the earnings payable to the claimant and remit it to the Receiver General as repayment of an overpayment of benefits.
46 (1) Lorsque, soit en application d’une sentence arbitrale ou d’un jugement d’un tribunal, soit pour toute autre raison, un employeur ou une personne autre que l’employeur — notamment un syndic de faillite — se trouve tenu de verser une rémunération, notamment des dommages-intérêts pour congédiement abusif ou des montants réalisés provenant des biens d’un failli, à un prestataire au titre d’une période et a des motifs de croire que des prestations ont été versées à ce prestataire au titre de la même période, cet employeur ou cette autre personne doit vérifier si un remboursement serait dû en vertu de l’article 45, au cas où le prestataire aurait reçu la rémunération et, dans l’affirmative, il est tenu de retenir le montant du remboursement sur la rémunération qu’il doit payer au prestataire et de le verser au receveur général à titre de remboursement d’un versement excédentaire de prestations.

While we take the position today that the CCAA does not permit the abridgement or amendment of collective agreements, should there be any doubt, or should we be wrong — and we do not believe we are — then any change contemplated to that statute should include the clarification that a judge has no jurisdiction to amend a collective agreement unilaterally, nor does an insolvent employer.
Nous sommes venus affirmer haut et fort que la LACC ne permet pas de tronquer ni de modifier les conventions collectives mais, en cas de doute ou si nous avons tort — mais nous ne pensons pas que tel soit le cas — nous croyons qu'il faudrait, dans le cadre des changements qu'on envisage d'apporter au projet de loi, préciser qu'un juge n'a pas compétence pour modifier unilatéralement une convention collective, pas plus qu'un employeur insolvable.

36. Notes that the European Union is still lagging behind the speed of innovations in the US economy; points out that innovation can ensure a speedy recovery of European economies by providing comparative advantage on global markets; points out that, in times of economic downturn, it is common practice to cut back on R%D spending, but that this is the wrong approach, since it is exactly the opposite that needs to be done; believes that increased investment in RD and education enhances productivity and thus growth; calls for investments in research and science with a view to achieving the goal of 3 % of GDP; stresses that the EU budget must allow for a bigger share of spending for research; considers that Member States should increase, or at least meet, their RD investment targets and should provide support for private-sector RD investments, through fiscal measures, loan guarantees and regional clusters and centres of excellence, and any other instruments that can contribute to this objective; considers that adult education and lifelong learning should be priorities at all policy levels, as they increase productivity, while providing the necessary skills for entering the labour market and staying employable within a highly competitive working area;
36. constate que, pour ce qui est du rythme des innovations, l'Union reste à la traîne de l'économie des Etats-Unis; souligne que l'innovation peut favoriser une relance rapide des économies européennes en créant un avantage comparatif sur les marchés mondiaux; constate qu'en période de récession économique, il est courant de réduire les dépenses de RD mais que cette approche est erronée, la chose à faire étant exactement le contraire; estime qu'un accroissement des investissements dans la RD et dans l'éducation renforce la productivité et, partant, la croissance; demande des investissements dans les sciences et la recherche, l'objectif étant d'atteindre 3 % du PIB; souligne que le budget de l'Union doit allouer une part plus importante de dépenses à la recherche; considère que les États membres doivent accroître ou du moins réaliser leurs objectifs en matière d'investissements en RD et apporter un soutien aux investissements du secteur privé dans ce domaine, via des mesures fiscales, des garanties de prêt, la création de pôles régionaux et de centres d'excellence, et tout autre instrument susceptible de contribuer à la réalisation de cet objectif; estime que la formation des adultes et l'apprentissage tout au long de la vie doivent être des priorités à tous les niveaux d'action car ils augmentent la productivité tout en fournissant aux personnes les qualifications nécessaires pour accéder au marché du travail et rester employables dans le monde hautement compétitif du travail;

36. Notes that EU is still lagging behind the speed of innovations in the American economy; points out that innovation can ensure a speedy recovery of European economies by providing comparative advantage on global markets; points out that, in times of economic downturn, it is common practice to cut back on research and development spending, but that this is the wrong approach, since it is exactly the opposite that needs to be done; believes that increased investment in RD and education enhances productivity and thus growth; calls for investments in research and science with a view to achieving the goal of 3% of GDP; underlines that the EU budget must allow for a bigger share of spending for research; Member States should increase, or at least meet, their RD investment targets and should provide support for private-sector RD investments, through fiscal measures, loan guarantees and regional clusters and centres of excellence, and any other instruments that can contribute to this objective; considers that adult education and lifelong learning should be priorities at all policy levels, as they increase productivity, while providing the necessary skills for entering the labour market and staying employable within a highly competitive working area;
36. constate que, pour ce qui est du rythme des innovations, l'UE reste à la traîne de l'économie américaine et souligne que l'innovation peut favoriser une relance rapide des économies européennes en créant un avantage comparatif sur les marchés mondiaux; constate qu'en période de récession économique, il est courant de réduire les dépenses de recherche et de développement mais que cette approche est erronée, la chose à faire étant exactement le contraire; estime qu'un accroissement des investissements dans la R D et dans l'éducation renforce la productivité et, partant, la croissance; demande des investissements dans les sciences et la recherche, l'objectif étant d'atteindre 3 % du PIB, et souligne que le budget de l'UE doit allouer une part plus importante de dépenses à la recherche; souligne que les États membres doivent accroître ou du moins réaliser leurs objectifs en matière d'investissements en recherche et développement et apporter un soutien aux investissements du secteur privé dans ce domaine, via des mesures fiscales, des garanties de prêt, la création de pôles régionaux et de centres d'excellence, et tout autre instrument susceptible de contribuer à la réalisation de cet objectif; estime que la formation des adultes et l'apprentissage tout au long de la vie doivent être des priorités à tous les niveaux d'action car ils augmentent la productivité tout en fournissant aux personnes les qualifications nécessaires pour accéder au marché du travail et rester employables dans le monde hautement compétitif du travail;

The employees in a union or an employee association, if they feel wronged, can file a complaint with the Canada Industrial Relations Board if they believe the employer is indeed using an unfair labour practice.
Un syndicat ou une organisation d'employés, s'ils se sentent lésés, peuvent déposer une plainte auprès du Conseil canadien des relations industrielles s'ils croient effectivement que l'employeur utilise une pratique syndicale injuste.

My Industry Canada friends will correct me if I am wrong, but I believe that in the case of the Employment Insurance fund, they calculated the costs might bearound $20million a year.
Mes amis d'Industrie Canada me corrigeront si je me trompe, mais je crois que dans le cas de la Caisse d'assurance- emploi, on a estimé que les coûts en question seraient d'environ 20 millions de dollars par année.