Traduction de «employers become insolvent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Convention concerning the Protection of Workers' Claims in the event of the Insolvency of their Employer | Protection of Workers' Claims (Employer's Insolvency) Convention, 1992
Convention sur la protection des créances des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur

onset of the employer's insolvency
survenance de l'insolvabilité de l'employeur

insolvent employer
employeur insolvable

allowance due in the event of the insolvency of an employer
indemnité due en cas d'insolvabilité de l'employeur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It requires EU countries to establish guarantee institutions and lays down procedures which apply when cross-border employers become insolvent.
En effet, elle oblige les pays de l’UE à mettre en place des institutions de garantie, et fixe les modalités pour les cas d'insolvabilité des employeurs transfrontaliers.

When an employer becomes insolvent, the process is driven primarily by creditors and company management and places workers in an especially vulnerable position.
Quand un employeur devient insolvable, le processus est dicté principalement par les créanciers et les dirigeants de l'entreprise, ce qui met les travailleurs dans une situation particulièrement vulnérable.

However, its existence in Ontario alone means that there is inequitable treatment of pensions across the country when employers become insolvent.
Toutefois, comme ce programme n'existe qu'en Ontario, cela revient à dire que toutes les pensions ne sont pas traitées de la même façon au Canada, dans les situations d'insolvabilité des employeurs.

Under French law, occupational pension rights are insufficiently protected if the employer becomes insolvent. This is in breach of the Directive on protection of employees in the event of their employer's insolvency (2008/94/EC), which requires Member States to adopt the necessary measures to protect these pensions.
Dans la législation française, les droits à pension professionnelle ne sont pas suffisamment protégés si l’employeur devient insolvable, ce qui est contraire à la directive relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur (2008/94/CE), qui prévoit que les États membres doivent adopter les mesures nécessaires pour protéger ces pensions.

Such systems need to be closely considered with the review of the solvency rules for pension funds and the EU rules aiming to protect workers' rights when employers become insolvent.
De tels systèmes doivent faire l’objet d’une réflexion approfondie, dans le cadre de l’examen des règles de solvabilité applicables aux fonds de pension et des règles de l’UE visant à protéger les droits des travailleurs en cas d’insolvabilité de l’employeur.

(Motions deemed adopted, bill read the first time and printed) Mr. Speaker, I seek unanimous consent to move the following motion: “That this House directs the Minister of Finance to take all necessary steps to immediately bring forward an amendment to the Bankruptcy and Insolvency Act in an effort to provide those with a financial stake in a company pension plan with the appropriate protections in the event their employer becomes insolvent”.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé). Monsieur le Président, je demande le consentement unanime pour proposer la motion suivante: « Que la Chambre demande au ministre des Finances de prendre toutes les mesures nécessaires pour proposer sans délai une modification à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité en vue de fournir à ceux qui ont un régime de retraite d'entreprise les protections nécessaires en cas d'insolvabilité de l'employeur».

– (NL) The next item is a directive that is known as the insolvency directive, but it naturally concerns a directive on the protection of employees, the social protection of employees in this case, when the employer becomes insolvent and when there are insufficient financial resources, or none at all, to pay outstanding wages.
- (NL) Nous nous apprêtons maintenant à traiter une directive connue sous le nom de directive insolvabilité, mais il s'agit bien sûr d'une directive visant à la protection des travailleurs salariés, et plus précisément à la protection sociale des travailleurs salariés, en cas d'insolvabilité de l'employeur et s'il n'y a plus suffisamment voire plus aucuns moyens financiers pour payer les salaires dus.

– (IT) Mr President, I voted for the measure tabled by the Chairman of the Committee on Employment and Social Affairs, Mr Bouwman, who is rightly concerned to protect employees in the event that their employer becomes insolvent. How could I do otherwise?
- (IT) Monsieur le Président, j'ai voté en faveur - et comment faire autrement ? - du rapport du président de la commission de l'emploi et des affaires sociales, M. Bouwman, qui s'est à juste titre préoccupé de protéger les travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur.

All of this should be based on a political will to provide employees with a minimum degree of protection under Community law in the event of their employer becoming insolvent.
Tout cela vient de la volonté politique de garantir aux travailleurs salariés un minimum de protection communautaire en cas d’insolvabilité de leur employeur.