Vertaling van "employment adjustment accountability framework " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Employment Adjustment Accountability Framework
Cadre de responsabilisation de la restructuration de l'emploi [ Cadre redditionnel de restructuration de l'emploi ]

employment equity accountability framework
cadre de responsabilité sur l'équité en emploi

Departmental Framework for the Management of Employment Adjustment Activities
Cadre ministériel pour la gestion des activités de restructuration de l'emploi

Protocol adjusting the trade aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, acting within the framework of the European Union, of the one part, and the Republic of Slovenia, of the other part, to take account of the outcome of negotiations between the parties on new mutual agricultural concessions
Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant de nouvelles concessions agricoles réciproques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Where the values of the valuation diverge significantly from the values presented by the entity in the financial statements, the valuer shall use the assumptions of that valuation, to inform the adjustments to the assumptions and to the accounting policies necessary for the preparation of the updated balance sheet required under Article 36(6) of Directive 2014/59/EU, in a way consistent with the applicable accounting framework.
4. Lorsque les valeurs d'une valorisation divergent nettement des valeurs présentées par l'entité dans ses états financiers, l'évaluateur utilise les hypothèses de cette valorisation pour éclairer les ajustements des hypothèses et des politiques comptables nécessaires à l'élaboration du bilan à jour requis par l'article 36, paragraphe 6, de la directive 2014/59/UE, d'une manière compatible avec le référentiel comptable applicable.

Institutions shall disclose the accounting balance sheet value under the applicable accounting framework of SFTs that are both covered and not covered by a master netting agreement eligible under Article 206 of Regulation (EC) No 575/2013 where the contracts are recognised as assets on the balance sheet assuming no prudential or accounting netting or risk mitigation effects (i.e. the accounting balance sheet value adjusted for the effects of accounting netting or risk mitigation).
Les établissements déclarent la valeur comptable au bilan, selon le référentiel comptable applicable, des SFT, tant celles couvertes que non couvertes par un accord-cadre de compensation éligible en vertu de l'article 206 du règlement 575/2013, lorsque ces contrats sont comptabilisés comme des actifs au bilan en supposant une absence de compensation prudentielle ou comptable ou d'atténuation du risque (autrement dit la valeur comptable au bilan ajustée en fonction des effets de la compensation comptable et de l'atténuation du risque).

* Furthermore, the Commission proposes to increase the responsiveness of expenditure to changed circumstances by creating a growth adjustment fund within the 'sustainable growth' expenditure heading (1a) to optimise the delivery of the growth and cohesion objectives identified in the roadmap for sustainable development, accommodate the necessary flexibility to take account of the uneven progress in the roadmap towards these objectives and implementing the necessary adjustments to cope with unforeseen events having significant or harder than foreseen impact on growth and employment.
* En outre, la Commission propose d'accroître la réactivité des dépenses aux changements de situation en créant un fonds d'ajustement à la croissance sous le poste de dépenses 'croissance durable' (1a) afin d'optimiser la mise en oeuvre des objectifs en matière de croissance et de cohésion identifiés dans la feuille de route concernant le développement durable, de prévoir la flexibilité nécessaire pour tenir compte des progrès irréguliers dans la feuille de route vis-à-vis de ces objectifs et de procéder aux adaptations nécessaires pour faire face aux événements imprévus ayant des conséquences importantes ou plus sévères que prévu sur la croissance et l'emploi.

3. The competent authority shall be satisfied that all necessary deductions to the interim or year-end profits and all those related to foreseeable charges have been made, either under applicable accounting framework or under any other adjustments, before permitting that the institution includes interim or year-end profits in Common Equity Tier 1 items.
3. L’autorité compétente s’assure qu’il a bien été procédé à toutes les déductions nécessaires sur les bénéfices intermédiaires ou de fin d’exercice et à toutes celles liées aux charges prévisibles, soit en vertu du cadre comptable applicable, soit via d’autres ajustements, avant de permettre à l’établissement d’inclure des bénéfices intermédiaires ou de fin d’exercice à ses éléments de fonds propres de base de catégorie 1.

11. The competent authority shall be satisfied that all necessary deductions to the interim or year-end profits and all those related to foreseeable dividends have been made, either under applicable accounting framework or under any other adjustments, before permitting that the institution includes interim or year-end profits in Common Equity Tier 1 items.
11. L’autorité compétente s’assure qu’il a bien été procédé à toutes les déductions nécessaires sur les bénéfices intermédiaires ou de fin d’exercice et à toutes celles liées aux dividendes prévisibles, soit en vertu du cadre comptable applicable, soit via d’autres ajustements, avant de permettre à l’établissement d’inclure des bénéfices intermédiaires ou de fin d’exercice à ses éléments de fonds propres de base de catégorie 1.

1. For each of the years covered by the financial framework, the total appropriations for payments required, after annual adjustment and taking account of any other adjustments or revisions, may not be such as to produce a call-in rate for own resources that exceeds the own resources ceiling set out in Decision 2007/436/EC, Euratom.
1. Pour chacune des années couvertes par le cadre financier, le total des crédits pour paiements nécessaires, après ajustement annuel et compte tenu des adaptations et révisions intervenues, ne peut conduire à un taux d'appel des ressources propres supérieur au plafond des ressources propres fixé par la décision 2007/436/CE, Euratom.

If new Member States accede to the Union during the period covered by the financial framework, the financial framework shall, on the proposal from the Commission, be adjusted to take account of the expenditure requirements resulting from the outcome of the accession negotiations.
En cas d'adhésion de nouveaux États membres à l'Union au cours de la période couverte par le cadre financier, ce dernier est adapté, sur proposition de la Commission, pour tenir compte des besoins de dépenses découlant du résultat des négociations d'adhésion.

Valuation adjustments/reserves which exceed those made under the accounting framework to which the institution is subject shall be treated in accordance with point 13 if they give rise to material losses, or point 14 otherwise.
Les ajustements/réserves d'évaluation excédant ceux qui sont effectués au titre du cadre comptable auquel l'établissement est soumis sont traités conformément au point 13, s'ils donnent lieu à des pertes significatives, ou au point 14, dans le cas contraire.

(b) on a statistical level, the use of the economic accounts framework imposes accounting constraints which must be respected at both current and constant prices and will normally require some adjustments to be made to ensure consistency of the price and volume data;
b) sur le plan statistique, l'utilisation du cadre des comptes économiques impose des contraintes comptables qui doivent être respectées, aussi bien à prix courants qu'à prix constants; de manière générale, des ajustements sont alors nécessaires afin d'assurer la cohérence entre les données sur les prix et les données sur les volumes;