Traduction de «employment bill c-427 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Beyond Bill C-2: Review of Other Proposals to Reform Employment Insurance
Au-delà du projet de loi C-2 : examen d'autres propositions de réforme de l'assurance-emploi

An Act to amend the Public Service Employment Act (appeal procedures) [ Bill C-234 ]
Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (procédure d'appel) [ Projet de loi C-234 ]

The Prohibition of Employment as Manual Scavengers and their Rehabilitation Bill
loi relative à l'interdiction de l'emploi de personnes travaillant à la récupération manuelle des déchets et à leur réinsertion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

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This bill seeks to ensure the activation of all unemployed persons after 6 months on the employment service's books and will also bring in closer collaboration between the employment service and the social services.
Cette loi vise une activation de tous les chômeurs après six mois d'inscription à l'Administration de l'Emploi; elle doit également susciter une collaboration accrue entre le service de l'emploi et le service d'action sociale.

While Regulation (EC) No 717/2007, by introducing a Eurotariff in the Community, established a common approach to ensuring that roaming customers are not charged excessive prices for regulated roaming calls, the different billing unitisation practices employed by mobile operators seriously undermines its consistent application.
Même si le règlement (CE) no 717/2007, en fixant un eurotarif dans la Communauté, a instauré une approche commune pour faire en sorte que les abonnés itinérants ne payent pas leurs appels en itinérance réglementés à un prix excessif, la diversité des unités de facturation utilisées par les opérateurs de réseau mobile nuit sérieusement à son application cohérente.

- Member States that become importers of RES-E in a harmonised system may be unwilling to pay the bill if they do not profit from the local beneficial effects (employment and rural development, diversity and thus security of indigenous energy supplies and reduced local pollution) which would be achieved if the renewable energies were produced in their territory.
- Les États membres qui deviennent importateurs d’E-SER dans le cadre d’un système harmonisé risquent de ne pas vouloir payer la note sans profiter des avantages au niveau local (emploi et développement rural, diversité et donc sécurité des sources nationales d’approvisionnement énergétique et réduction de la pollution locale) dont ils jouiraient si les énergies renouvelables étaient produites sur leur territoire.

The production of biofuels from suitable feedstocks could also generate economic and environmental benefits in a number of developing countries, create additional employment, reduce energy import bills and open up potential export markets.
La production de biocarburants à partir de matières premières appropriées pourrait également engendrer des avantages économiques et environnementaux dans un certain nombre de pays en développement, créer des emplois supplémentaires, réduire les factures d'importation d'énergie et ouvrir des marchés potentiels d'exportation.

When Alex Martel, the business manager of Outaouais Rock, heard about Bill C-427, introduced by my colleague from Jeanne-Le Ber, he wrote to me to say that he wanted to offer his support, as well as the support of all those involved with Outaouais Rock, for this bill that would do a lot for artists.
Quand Alex Martel, le président d'Outaouais Rock, a entendu parler du projet de loi C-427 de mon collègue de Jeanne-Le Ber, il m'a écrit pour me dire qu'il voulait lui-même, ainsi que tous ceux qui s'engageaient dans Outaouais Rock, offrir son appui à ce projet de loi qui irait loin pour les artistes.

As for costing, Finance Canada estimates the income averaging bill, Bill C-427, would cost the federal treasury approximately $10 million a year.
Pour ce qui est des coûts, le ministère des Finances du Canada estime que le projet de loi sur l'étalement du revenu ou projet de loi C-427 coûterait au trésor fédéral environ 10 millions de dollars par année.

Bill C-427, my private member's bill, is to introduce income tax averaging for artists.
Le projet de loi d'initiative parlementaire C-427, que je parraine, vise à accorder aux artistes la possibilité d'étaler leur revenu.

So ordered. Next is bill C-427.
Nous passons au projet de loi C-427.

While Regulation (EC) No 717/2007, by introducing a Eurotariff in the Union, established a common approach to ensuring that roaming customers are not charged excessive prices for regulated roaming calls, the different billing unitisation practices employed by mobile operators seriously undermines its consistent application.
Même si le règlement (CE) no 717/2007, qui fixe un eurotarif dans l’Union, a instauré une approche commune pour faire en sorte que les clients en itinérance ne paient pas leurs appels en itinérance réglementés à un prix excessif, la diversité des unités de facturation utilisées par les opérateurs de réseau mobile nuit sérieusement à son application cohérente.