Traduction de «employment guidelines cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

employment guidelines | guidelines for employment policy | guidelines for the employment policies of the Member States | EGs [Abbr.]
lignes directrices pour l'emploi | Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres | LDE [Abbr.]

post-employment guidelines
lignes directrices sur l'après-mandat

Post Employment Guidelines-Post employment policy
Politique et lignes directrices sur les activités des employés après la cessation d'emploi

Values and Ethics Code for the Public Sector [ Conflict of Interest and Post-Employment Code for the Public Service | Values and Ethics Code for the Public Service | Guidelines to be Observed by Public Servants Concerning Conflict of Interest Situations | Public Servants Conflict of Interest Guidelines ]
Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique | Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique | Lignes directrices auxquelles les fonctionnaires doivent se conformer en cas de conflits d'intérêts | Lignes di ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The employment guidelines cannot be adopted by the Council until Parliament has made its position known.
Les orientations en matière d’emploi ne peuvent être adoptées par le Conseil aussi longtemps que le Parlement n’a pas fait connaître sa position.

(1b) The Employment Guidelines cannot be implemented without the effective implementation of Community legislation by individual Member States, in particular that relating to anti-discrimination policy under Article 13 of the Treaty, and health and safety legislation.
(1 ter) Les lignes directrices pour l'emploi ne peuvent être appliquées que si chaque État membre met effectivement en œuvre la législation communautaire, en particulier concernant la politique de lutte contre la discrimination en vertu de l'article 13 du traité ainsi que la législation en matière de santé et de sécurité.

(1f) As the employment guidelines cannot be followed without adequate funding the Member States should take these objectives into account when adopting the Financial Perspective 2007–2013.
(1 septies) Les lignes directrices pour l'emploi ne pouvant pas être suivies sans financement adéquat, les États membres devraient prendre en considération ces objectifs lors de l'adoption des perspectives financières 2007-2013.

(1f) As the employment guidelines cannot be followed without adequate funding The Member States should take these objectives into account when adopting the Financial Perspective 2007–2013.
(1 septies) Les lignes directrices pour l'emploi ne pouvant pas être suivies sans financements adéquats, les Etats membres devraient prendre en considération ces objectifs lors de l'adoption des perspectives financières 2007-2013.

The focus in the employment guidelines on equal opportunities between men and women, while valid in its own right, aims also to reinforce the impact of policy across the board, for exa mple the objective of full employment cannot be furthered without raising women's labour market participation rates.
L'accent sur l'égalité des chances entre les hommes et les femmes mis dans les lignes directrices pour l'emploi, tout en se justifiant par lui-même, vise également à renforcer l'impact général des politiques poursuivies, l'objectif de plein emploi ne pouvant par exemple pas être favorisé sans une hausse des taux d'activité des femmes.

After an in-depth probe launched in October 2003, the Commission concludes that the scheme cannot be approved under any of the existing EU State aid framework rules such as the Commission Regulation on aid in favour of employment or the Community guidelines for rescuing and restructuring firms in difficulties.
À l'issue d'une enquête approfondie ouverte en octobre 2003, la Commission est parvenue à la conclusion que le régime ne peut être approuvé au titre des différentes dispositions régissant les aides d'État dans l'UE, comme le règlement de la Commission sur les aides à l'emploi, ou les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté.

Since these conditions are not met in the case in point, the reductions in social security contributions provided for in Article 1 of the Decree of 5 August 1994 cannot be regarded as compatible with the common market under the employment guidelines.
Ces éléments n'étant pas réunis dans le cas en cause, les réductions prévues à l'article 1er du décret du 5 août 1994 ne peuvent pas être considérées comme compatibles avec le marché commun en vertu des lignes directrices concernant les aides à l'emploi.

Especially after the referendum vote on October 30, it is important for the government to be aware of this consensus and realize it cannot be satisfied with the guidelines in this new bill, Bill C-111, in part II under the heading ``Employment Benefits and National Employment Service'' (1015) In fact, throughout part III, what predominates is not Quebec's right to control, develop and take responsibility for its manpower policy but a renewed affirmation of the central government's primacy in this area over which Quebec has jurisdiction.
Il est important, d'autant plus important après le vote référendaire du 30 octobre, que le gouvernement prenne acte de ce consensus et qu'en conséquence, il ne puisse s'en tenir à la ligne directrice qu'on lit dans ce nouveau projet de loi, le projet de loi C-111, en sa Partie II intitulée «Prestations d'emploi et service national de placement» (1015) En effet, tout au long de cette Partie III, ce qui prime, ce n'est pas le droit du Québec de contrôler, de développer, de prendre en charge sa politique de main-d'oeuvre, mais c'est au contraire l'affirmation renouvelée de la primauté du gouvernement central dans ce champ du Québec.