Vertaling van "employment insurance operating account " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Employment Insurance Operating Account [ EI Operating Account ]
Compte des opérations de l'assurance-emploi

Employment-Insurance Financial Accounting and Control System
Système comptable financier et de contrôle de l'assurance-emploi [ SCFCAE | Système comptable financier et de contrôle de l'assurance-chômage ]

employment insurance account [ employment insurance funds | unemployment insurance account | unemployment insurance funds ]
compte d'assurance-emploi [ fonds de l'assurance-emploi | caisse d'assurance-emploi | compte d'assurance-chômage | fonds de l'assurance-chômage ]

employment insurance account | employment insurance fund
compte d'assurance-emploi | caisse d'assurance-emploi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2197. For greater certainty, all amounts credited or charged to the Employment Insurance Account on or after January 1, 2009 are deemed to have been credited or charged, as the case may be, to the Employment Insurance Operating Account established by section 70.2 of the Employment Insurance Act, as enacted by section 2185.
2197. Il est entendu que toutes les sommes qui ont été portées au crédit ou au débit du Compte d’assurance-emploi le 1 janvier 2009 ou par la suite sont réputées avoir été portées au crédit ou au débit, selon le cas, du Compte des opérations de l’assurance-emploi créé par l’article 70.2 de la Loi sur l’assurance-emploi, édicté par l’article 2185.

2200. Despite sections 2186 and 2195, and as a consequence of the establishment of the Employment Insurance Operating Account by section 70.2 of the Employment Insurance Act, as enacted by section 2185, the Auditor General of Canada may re-audit the Employment Insurance Account in respect of any fiscal year if he or she considers it necessary to do so, and a report of that audit is to be made to the Minister of Human Resources and Skills Development.
2200. Malgré les articles 2186 et 2195 et en conséquence de la création du Compte des opérations de l’assurance-emploi par l’article 70.2 de la Loi sur l’assurance-emploi, édicté par l’article 2185, le vérificateur général du Canada peut, s’il le considère nécessaire, réexaminer le Compte d’assurance-emploi pour tout exercice. Le cas échéant, il en fait rapport au ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences.

2198. Every authority in any appropriation Act to make recoverable expenditures on behalf of the Employment Insurance Account in respect of the fiscal year 2010–2011 is deemed to be an authority to make recoverable expenditures on behalf of the Employment Insurance Operating Account established by section 70.2 of the Employment Insurance Act, as enacted by section 2185.
2198. L’autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables au titre du Compte d’assurance-emploi à l’égard de l’exercice 2010-2011 que confère toute loi de crédits est réputée être une autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables au titre du Compte des opérations de l’assurance-emploi créé par l’article 70.2 de la Loi sur l’assurance-emploi, édicté par l’article 2185.

Table 6 summarises employment effects on the 15 MS in net operation and maintenance (OM), construction and installation (CI) and total employment taking into account the jobs displaced from employment in conventional energies.
Le tableau 6 résume les effets sur l'emploi en chiffres nets pour les 15 États membres, dans l'exploitation et la maintenance (EM), la construction et l'installation (CI) et l'emploi total compte tenu des postes provenant des secteurs énergétiques classiques.

However, in Bill C-9, under part 24, would amend the Employment Insurance Act to establish, in the accounts of Canada, an account known as the employment insurance operating account.
Toutefois, la partie 24 du projet de loi C-9 prévoit modifier la Loi sur l’assurance-emploi en créant, parmi les comptes du Canada, un nouveau compte intitulé Compte des opérations de l’assurance-emploi.

To encourage investments by the operator, including in next generation networks, national regulatory authorities shall take into account the investment made by the operator, and allow him a reasonable rate of return on adequate capital employed, taking into account any risks specific to a particular new investment network project”.
Afin d’encourager l’opérateur à investir notamment dans les réseaux de prochaine génération, les autorités réglementaires nationales tiennent compte des investissements qu’il a réalisés, et lui permettent une rémunération raisonnable du capital adéquat engagé, compte tenu de tout risque spécifiquement lié à un nouveau projet d’investissement particulier».

To encourage investments by the operator, including in next generation networks, national regulatory authorities shall take into account the investment made by the operator, and allow him a reasonable rate of return on adequate capital employed, taking into account any risks specific to a particular new investment network project.
Afin d’encourager l’opérateur à investir notamment dans les réseaux de prochaine génération, les autorités réglementaires nationales tiennent compte des investissements qu’il a réalisés, et lui permettent une rémunération raisonnable du capital adéquat engagé, compte tenu de tout risque spécifiquement lié à un nouveau projet d’investissement particulier.

National regulatory authorities shall take into account the investment made by the operator and allow him a reasonable rate of return on adequate capital employed, taking into account the risks involved.
Les autorités réglementaires nationales tiennent compte des investissements réalisés par l'opérateur et lui permettent une rémunération raisonnable du capital adéquat engagé, compte tenu des risques encourus.

conditional upon the completion of periods of insurance, employment, self-employment or residence shall, to the extent necessary, take into account periods of insurance, employment, self-employment or residence completed under the legislation of any other Member State as though they were periods completed under the legislation which it applies.
à l'accomplissement de périodes d'assurance, d'emploi, d'activité non salariée ou de résidence tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes d'assurance, d'emploi, d'activité non salariée ou de résidence accomplies sous la législation de tout autre État membre, comme s'il s'agissait de périodes accomplies sous la législation qu'elle applique.