Traduction de «employment third-country » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

concept of safe third country | safe third country concept | safe third country principle
concept de pays tiers sûr | notion de pays tiers sûr

Mediterranean third countries [ Mediterranean non-member countries | Mediterranean region(STW) ]
pays tiers méditerranéens

third-country national | third-state national | citizen of a third country
ressortissant d'un État tiers

third country
pays tiers

agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]
accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]

branch in third country | third country branch
succursale dans pays tiers

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person
Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin

Safe Third Country Agreement [ Canada-United States Safe Third Country Agreement ]
Entente sur les tiers pays sûrs [ Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis ]

third country | third state
État tiers | pays tiers

Ordinance of 18 April 2007 on the Import and Transit by Air of Animals from Third Countries [ ITAAO ]
Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l'importation et le transit d'animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers [ OITA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The employer should also be required to pay, where appropriate, any costs arising from the sending of outstanding remuneration to the country to which the illegally employed third-country national has, or has been, returned.
L’employeur devrait également être tenu de payer, le cas échéant, tous frais résultant de l’envoi des rémunérations impayées dans le pays dans lequel est rentré ou a été renvoyé le ressortissant d’un pays tiers illégalement employé.

An illegally employed third-country national should not derive a right to entry, stay and access to the labour market from the illegal employment relationship or from the payment or back payment of remuneration, social security contributions or taxes by the employer or by a legal entity which has to pay instead of the employer.
Les ressortissants de pays tiers employés illégalement ne devraient pas obtenir de droit d’entrée, de séjour et d’accès au marché du travail au motif de leur relation de travail illégale ou du paiement des rémunérations ou de leurs arriérés, des cotisations de sécurité sociale ou des impôts par l’employeur ou par une personne morale qui est tenue de les payer à sa place.

2. Member States shall ensure that third parties which have, in accordance with the criteria laid down in their national law, a legitimate interest in ensuring compliance with this Directive, may engage either on behalf of or in support of an illegally employed third-country national, with his or her approval, in any administrative or civil proceedings provided for with the objective of implementing this Directive.
2. Les États membres veillent à ce que les tiers qui, conformément aux critères établis par leur législation nationale, ont un intérêt légitime à veiller au respect de la présente directive puissent engager, soit au nom d’un ressortissant de pays tiers illégalement employé soit en soutien à celui-ci, avec son consentement, toute procédure administrative ou civile prévue aux fins de la mise en œuvre de la présente directive.

Member States made only limited use of the option to introduce a simplified notification procedure when the employer is a natural person and employment is for their private purposes (DE, IT,LU) and/or to relieve employers of their obligation to notify where they employ third-country nationals who hold long-term residence status (AT, CY and EE).
Les États membres n’ont eu que peu recours à l’option consistant à introduire une procédure simplifiée d’information lorsque l’employeur est une personne physique et qu’il s’agit d’un emploi à ses fins privées (Allemagne, Italie, Luxembourg) et/ou à exonérer les employeurs de leur obligation de notification lorsqu’ils emploient des ressortissants de pays tiers titulaires d’un titre de séjour de longue durée (Autriche, Chypre et Estonie).

financial sanctions which shall increase in amount according to the number of illegally employed third-country nationals; and
des sanctions financières dont le montant augmente en fonction du nombre de ressortissants de pays tiers employés illégalement; et

The measure aims at providing an EU-wide framework for imposing sanctions on employers employing third country nationals who do not legally reside in the EU. Key features of this framework include:
Elle a pour objectif de créer un cadre à l'échelle de l'UE imposant des sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Les principales mesures sont les suivantes:

When setting the amount of the financial penalties, Member States may take into account the need to compensate the burden arising from their duty to ensure that employers pay any outstanding remuneration to the illegally employed third-country national and, where appropriate, the costs of sending back payments to the country to which the illegally employed third-country national has returned or has been returned or deported.
Lorsqu'ils fixent le montant des sanctions financières, les États membres peuvent tenir compte de la nécessité de compenser la charge résultant de leur obligation de veiller à ce que les employeurs versent toute rémunération impayée au ressortissant d'un pays tiers employé illégalement ainsi que, le cas échéant, les frais relatifs à l'envoi des arriérés dans le pays dans lequel le ressortissant d'un pays tiers employé illégalement a effectué un retour volontaire ou forcé, ou vers lequel il a été expulsé.

Where the duration of the employment contract exceeds the period of validity of the valid residence permit or other authorisation for stay, Member States shall oblige employers to require the employed third-country national to present, on the date of expiry of the residence permit or other authorisation for stay presented before being employed, a new valid residence permit or other authorisation for stay.
Lorsque la durée du contrat de travail est supérieure à la durée de validité du permis de séjour ou autre autorisation de séjour valide, les États membres obligent les employeurs à exiger du ressortissant de pays tiers qu'il présente, à la date d'expiration du permis de séjour ou autre autorisation de séjour qu'il a présenté(e) avant d'être employé, un nouveau permis de séjour ou autre nouvelle autorisation de séjour valide.

The employer should also be required to pay, where appropriate, any costs arising from sending outstanding remuneration to the country to which the illegally employed third-country national has returned or has been returned.
L'employeur devrait également être tenu de payer, le cas échéant, tout frais résultant de l'envoi des rémunérations impayées dans le pays dans lequel est rentré ou a été renvoyé le ressortissant d'un pays tiers illégalement employé.

Is it true that the directive on the access to employment of self-employed third-country nationals includes a provision that immigrants who meet the conditions laid down in the directive are entitled to a work permit?
Est-il vrai que la directive concernant l'admission sur le marché du travail d'indépendants issus de pays tiers comporte le droit pour les migrants qui remplissent les conditions de la directive d'obtenir un permis de travail?