Vertaling van "employment protection obligations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

employer's obligations [ employer obligations | employer duties ]
obligations de l'employeur

job security [ employment protection | employment security | guaranteed employment | job protection | risk to employment | safeguarding jobs | threat to jobs ]
sécurité de l'emploi [ emploi menacé | emploi précaire | garantie d'emploi | précarité de l'emploi | protection de l'emploi ]

Convention concerning the Protection of Workers' Claims in the event of the Insolvency of their Employer | Protection of Workers' Claims (Employer's Insolvency) Convention, 1992
Convention sur la protection des créances des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur

Directive (91/533/EEC) on an employer's obligation to inform employees of the conditions applicable to the contract or employment relationship | Written Statement Directive
Directive relative à la déclaration écrite | Directive relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail

employment protection | job protection
protection de l'emploi

employment equity obligation
obligation touchant l’équité en matière d’emploi

job security [ employment security | job guarantee | security of employment | employment protection | career security ]
sécurité d'emploi [ garantie d'emploi ]

designated employment [ protected job ]
emploi réservé [ emploi protégé ]

Ordinance 5 of 28 September 2007 to the Employment Act | Youth Employment Protection Ordinance [ EmpO 5 ]
Ordonnance 5 du 28 septembre 2007 relative à la loi sur le travail | Ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs [ OLT 5 ]

employers' obligation to provide pension benefits | obligation to provide pension benefits
obligation de l'employeur en matière de prévoyance | obligation en matière de prévoyance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. This framework does not in any way prejudice any employment protection obligations related to compensatory payment in the event of employment termination. Its implementation under no circumstances constitutes grounds for a reduction in the level of protection against discrimination already afforded by Member States.
4. Le présent cadre vaut sans préjudice des obligations attachées, au titre de la protection de l'emploi, à l'indemnisation en cas de cessation de la relation de travail, Sa mise en œuvre ne constitue en aucun cas un motif d'abaissement du niveau de protection contre les discriminations déjà accordé par les États membres.

5. This framework does not in any way prejudice any employment protection obligations related to compensatory payment in the event of employment termination. Its implementation under no circumstances constitutes grounds for a reduction in the level of protection against discrimination already afforded by Member States.
5. Le présent cadre vaut sans préjudice des obligations attachées, au titre de la protection de l'emploi, à l'indemnisation en cas de cessation de la relation de travail, Sa mise en œuvre ne constitue en aucun cas un motif d'abaissement du niveau de protection contre les discriminations déjà accordé par les États membres.

Z. whereas this resolution is without prejudice to employment protection obligations and obligations related to employment termination resulting from national law;
Z. considérant que la présente résolution vaut sans préjudice des obligations en termes de protection de l'emploi ni des obligations attachées à la cessation de la relation de travail qui découlent du droit national;

1. A contracting authority/entity may state in the contract documents, or be obliged by a Member State so to state, the body or bodies from which a candidate or tenderer may obtain the appropriate information on the obligations relating to taxes, to environmental protection, to the employment protection provisions and to the working conditions which are in force in the Member State, region, locality or third country in which the works are to be carried out or services are to be provided and which shall be applicable to the works carried out on site or to the services provided during the performance of the contract.
1. Le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice peuvent indiquer ou peuvent être obligés par un État membre d’indiquer dans le cahier des charges l’organisme ou les organismes auprès desquels les candidats ou soumissionnaires peuvent obtenir les informations pertinentes concernant les obligations relatives à la fiscalité, à la protection de l’environnement, aux dispositions de protection de l’emploi et aux conditions de travail qui sont en vigueur dans l’État membre, la région, la localité ou le pays tiers, dans lesquels les travaux sont à effectuer ou les services à prester et qui seront applicables aux travaux effectués sur le chantier ou aux services prestés pendant l’exécution du marché.

Obligations relating to taxes, environmental protection, employment protection provisions and working conditions
Obligations relatives à la fiscalité, à la protection de l’environnement, aux dispositions de protection de l’emploi et aux conditions de travail

(ea) has not fulfilled employment protection obligations towards workers and labour law obligations towards their representatives in accordance with the applicable legal provisions, including those in legislation, collective agreements, and employment contracts; in order to justify exclusion from tender procedures, such non-compliance must have been established by definitive judgment handed down by an ordinary court; such exclusion, and the duration thereof, may not be disproportionate to the seriousness of the offence;
e bis) qui n'a pas rempli ses obligations en matière de sécurité et de santé sur le lieu de travail ni ses obligations en matière de droit du travail à l'égard des représentants des travailleurs conformément aux dispositions en vigueur, y compris celles contenues dans la législation, les conventions collectives et les contrats, étant entendu que, pour justifier une exclusion de la procédure d'adjudication, une telle infraction doit avoir été établie par une décision exécutoire d'une juridiction ordinaire et que l'exclusion et sa durée ne peuvent être disproportionnées par rapport à l'importance de l'infraction;

Obligations relating to taxes, environmental protection, employment protection provisions and working conditions
Obligations relatives à la fiscalité, à la protection de l'environnement, aux dispositions en matière de protection du travail et aux conditions de travail