S'engager à mettre en place des procédures et des mécanismes adéquats permettant, d'une part, de vérifier les normes de travail et les exigences juridiques applicables, compte tenu de tout système de licence et régime d'autorisation concernan
t les services de l'emploi autres que les SPE, y compris la législation applicable en matière de protection des données et, le cas échéant, les normes et prescriptions relatives à la qualité des données des offres d'emploi, et, d'autre part, d'assurer le plein respect de ces normes de travail et exigences juridiques applicables, lors d
e la prestation des services ...[+++].