(d) is or has been a deputy head, has to the person’s credit under the Public Service Superannuation Act not less than ten years of pensionable service and elects, in accordance with section 7, before the person ceases to be employed in the Public Service, to become subject to the retirement compensation arrangement, other than a person whose employment terminates or terminated by reason of misconduct; or
d) celles qui sont ou ont été des administrateurs généraux, ont à leur crédit en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique au moins 10 ans de service ouvrant droit à pension et choisissent conformément à l’article 7, avant de cesser d’être employées dans la fonction publique, d’être assujetties au régime, à l’exclusion de celles qui cessent ou ont cessé d’être employées en raison d’inconduite;