As for the time being decisions on internal anti-fraud measures taken by the European Central Bank (ECB) and the European Investment Bank (EIB) do not allow full implementation of this law, the Commission decided today to present, on the basis of Article 230 of the Treaty, an action to the European Court of Justice concerning the ECB and to empower Michele Schreyer, Commissioner for fraud prevention, in agreement with Commission President Romano Prodi and Pedro Solbes, Commissioner for Economic and Monetary Affairs, to do the same with regard to the EIB; this being due to differences in procedural timetable".
Étant donné qu'à l'heure actuelle certaines décisions relatives à des mesures internes de lutte contre la fraude, adoptées par la Banque centrale européenne (BCE) et la Banque européenne d'investissement (BEI) ne permettent pas une pleine mise en œuvre de cette législation, la Commission a décidé aujourd'hui d'introduire un recours, sur la base de l'article 230 du traité, auprès de la Cour de justice européenne en ce qui concerne la BCE
et d'autoriser Mme Michaele Schreyer, membre de la Commission chargée de la répression de la fraude, en accord avec M. Romano Prodi, président de la Commission et M. Pedro Solbes, mem
...[+++]bre de la Commission chargé des affaires économiques et monétaires, de faire de même en ce qui concerne la BEI, ceci étant dû à des différences de calendrier de procédure".
