Traduction de «enable death sentences » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

death sentence | sentence of death
arrêt de mort

death sentence [ sentence of death ]
condamnation à mort [ sentence de mort ]

to commute the death sentence to prison sentence
commuer la peine de mort en peine de détention

commutation of a death sentence
commutation de la condamnation à mort

Ministerial Conference of Non-Aligned Countries Concerning the Death Sentence of Mr. Solomon Mahlangu
Conférence ministérielle des pays non alignés concernant la condamnation à mort de M. Solomon Mahlangu

executed death sentence
peine capitale exécutée

sentence to death
condamner au dernier supplice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. Is deeply concerned by the lack of transparency around counter-narcotics aid and assistance provided by the Commission and the Member States to drug enforcement operations in countries which actively apply the death penalty for drug offences; requests that the Commission publish an annual account of its funding for counter-narcotics programmes in countries which maintain the death penalty for drug offences, outlining what human rights safeguards have been applied to ensure that such funding does not enable death sentences;
14. s'inquiète vivement du manque de transparence de l'aide et de l'assistance que la Commission et les États membres apportent dans le cadre de la lutte antidrogue à des opérations de police dans des pays qui appliquent activement la peine de mort pour des infractions liées à la drogue; demande à la Commission de publier le relevé annuel du financement qu'elle apporte aux programmes de lutte antidrogue dans les pays qui continuent d'appliquer la peine de mort pour des infractions liées à la drogue, qui comprenne une description des mesures de sauvegarde des droits de l'homme appliquées pour veiller à ce que ce financement n'encourage pas les condamnations à mort;

12. Requests that the Commission publish an annual account of its funding for counter‑narcotics programmes in countries which maintain the death penalty for drug offences, along with a narrative summary of where this funding has been directed, what human rights safeguards have been applied to ensure that it does not enable death sentences, and the extent to which recipient states have complied with European conditions;
12. demande à la Commission de publier le relevé annuel du financement qu'elle apporte aux programmes de lutte antidrogue dans les pays qui continuent d'appliquer la peine de mort pour des infractions liées à la drogue, ainsi qu'un bref descriptif de la destination de ce financement, des mesures de sauvegarde des droits de l'homme appliquées pour veiller à ce que ce financement n'encourage pas les condamnations à mort et du degré de respect, par les États bénéficiaires, des conditions imposées par l'Europe;

17. Requests that the Commission publish an annual account of its funding for counter-narcotics programmes in countries which maintain the death penalty for drug offences, along with a narrative summary of where this funding has been directed, what human rights safeguards have been applied to ensure that it does not enable death sentences, and the extent to which recipient states have complied with European conditions;
17. demande à la Commission de publier le relevé annuel du financement qu'elle apporte aux programmes de lutte antidrogue dans les pays qui continuent d'appliquer la peine de mort pour des infractions liées à la drogue, ainsi qu'un bref descriptif de la destination de ce financement, des mesures de sauvegarde des droits de l'homme appliquées pour veiller à ce que ce financement n'encourage pas les condamnations à mort et du degré de respect, par les États bénéficiaires, des conditions imposées par l'Europe;

10. Requests that the Commission publish an annual account of its funding for counter-narcotics programmes in countries which maintain the death penalty for drug offences, along with a narrative summary of where this funding has been directed, what human rights safeguards have been applied to ensure that it does not enable death sentences, and the extent to which recipient states have complied with European conditions;
10. demande à la Commission de publier le relevé annuel du financement qu'elle apporte aux programmes de lutte antidrogue dans les pays qui continuent d'appliquer la peine de mort pour des infractions liées à la drogue, ainsi qu'un bref descriptif de la destination de ce financement, des mesures de sauvegarde des droits de l'homme appliquées pour veiller à ce que ce financement n'encourage pas les condamnations à mort et du degré de respect, par les États bénéficiaires, des conditions imposées par l'Europe;

Mr. Richard M. Harris (Prince George—Bulkley Valley, Canadian Alliance): Mr. Speaker, Bill C-18, which enables judges to impose a life sentence for the serious crime of impaired driving causing death, completed report stage debate this morning and will be voted on this evening, clearing the final hurdle for passage at third reading.
M. Richard M. Harris (Prince George—Bulkley Valley, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le projet de loi C-18, qui habilite les juges à imposer une peine d'emprisonnement à perpétuité pour le crime grave que représente la conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort, a franchi l'étape de l'étude du rapport ce matin et fera l'objet d'un vote ce soir, ce qui éliminera le dernier obstacle avant l'adoption en troisième lecture.

We must do all we can to suspend the execution of this death sentence and to enable a review process to take place, with a possible replacement by a life sentence if he is proven guilty.
Nous devons faire tout ce qui est notre pouvoir pour suspendre l'exécution de cette condamnation à mort et permettre l'ouverture d'un procès en révision avec, si sa culpabilité est prouvée, commutation de sa peine en réclusion à perpétuité.

The six-vote difference that enabled the government to abolish the death sentence in 1976 was only gained through back room political negotiations between the government, its own members and members of the opposition, to secure the majority required. Otherwise, the bill to abolish the death penalty would have been defeated in July 1976, instead of being passed with a majority of six votes.
Les 6 voix de différence qui ont permis l'abolition de la peine de mort, en 1976, ne sont dues exclusivement qu'à une négociation politique de corridor entre le gouvernement, ses propres députés et des députés de l'opposition pour s'assurer d'une majorité, sinon le projet de loi sur l'abolition de la peine de mort aurait été défait en juillet 1976, alors qu'il a été adopté par 6 voix.