Vertaling van "enabled individual legislators " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

enabling statute [ enabling act | enabling legislation | authorizing legislation ]
loi habilitante [ loi d'autorisation | loi d'habilitation | mesure habilitante | législation habilitante ]

enabling legislation
loi d'habilitation

enabling legislation
loi d'autorisation

Committee for application of the legislation on general authorisations and individual licenses in the field of telecommunications services | GAIL [Abbr.]
Comité pour l'application de la législation portant sur les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications | AGLI [Abbr.]

enabling legislative framework
cadre législatif habilitant

enabling legislation
texte législatif d'habilitation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The following areas are particularly suitable for the exchange of best practice: the reduction of administrative burden and the assessment of impacts on competitiveness , “fitness checks” and "think small first" in national legislation, policies to facilitate access to finance, key enabling technologies, enforcement of intellectual property rights, the development of skill strategies in connection with industrial needs and in the design of national industrial policies, especially as regards individual sectors and the involvement of stakeholders.
Les aspects suivants se prêtent particulièrement bien à l’échange de bonnes pratiques: la réduction de la charge administrative et l’analyse des incidences sur la compétitivité; les «bilans de qualité» et le principe «think small first» («penser en priorité aux PME») dans les législations nationales; les politiques visant à faciliter l’accès au financement, les technologies génériques essentielles, le respect effectif des droits de propriété intellectuelle, le développement de stratégies de compétences tenant compte des besoins de l’industrie et intégrées à la conception des politiques industrielles nationales, particulièrement en ce qui concerne des secteurs particuliers et l’implication des parties prenantes.

The Commission's legislative proposal[12] to revise EU data protection law[13] defends the need for a specific approach to health data based on ensuring the right of individuals to protection, access and use of their personal information, including health data, and enabling the legitimate interests of public health protection, scientific research and development of health services.
La proposition législative de la Commission[12] visant à réviser la législation de l’Union européenne sur la protection des données[13] plaide en faveur d’un traitement particulier des données sanitaires, fondé sur la garantie du droit des individus à voir protégées, à consulter et à utiliser leurs informations personnelles, y compris en matière de santé, et sur la préservation des intérêts légitimes liés à la protection de la santé publique, à la recherche scientifique et au développement des services de santé.

Under current EU legislation[55], final consumers should already be informed frequently about their energy consumption at the time of use to enable them to regulate their consumption through individual meters for all important types of energy: electricity, gas, heating and cooling and hot water.
En vertu de la législation européenne en vigueur[55], le consommateur final devrait déjà être fréquemment informé de sa consommation d'énergie, au moment de l'utilisation des appareils, pour lui permettre de réguler sa consommation grâce à des compteurs individuels pour tous les grands types d'énergie: l’électricité, le gaz, le chauffage et le refroidissement, et l'eau chaude.

If we broke down this bill and not only enabled individual legislators at the committee to study the changes and the legislation in separate bills, but ultimately to vote on them, we would actually be respecting democracy and we would be respecting Parliament.
Si nous fragmentions ce projet de loi et que, nous permettions aux législateurs qui siègent aux comités non seulement d'étudier les modifications et la mesure législative en différents projets de loi, mais aussi de se prononcer dessus, nous aurions respecté les principes démocratiques et nous respecterions le Parlement.

As a result of the earlier gap issue, the legislation was amended to enable individuals to ignore up to 12 weeks of no earnings within a 26 week period when calculating their benefit levels.
La question des périodes d'inactivité a entraîné une modification de la loi pour permettre aux prestataires de soustraire jusqu'à 12 semaines sans gains de la période de 26 semaines servant au calcul de leurs prestations.

A registry cannot just accumulate information on licence holders, weapons or vehicles, it also enables people who engage in research or, like us, public health prevention, to look at those files, to extract data and to draw comparisons in order to determine whether groups of individuals are more affected by that product, for example, motor vehicles, and to conduct other research that will subsequently enable us to propose policies and programs that will lead to other legislation.
Un registre ne permet pas seulement d'accumuler des renseignements sur les détenteurs de permis, sur les armes ou sur les véhicules. Il permet aussi pour les gens qui s'occupent de la recherche ou comme nous, de prévention de la santé de la population d'aller regarder ces fichiers, d'en extraire des données et de faire des comparaisons pour voir si des groupes de personnes sont plus affectés par ce produit par exemple, celui de l'automobile et de mettre sur pied d'autres recherches qui vont nous amener à proposer par la suite des politiques, des programmes et qui vont être d'autres lois.

National legislation must therefore be adjusted to enable individuals to conduct the activities in question.
La législation nationale doit dès lors être adaptée afin de permettre aux personnes d’exercer les activités en question.

The Liberal government of the time firmly believed that security measures had to be taken, despite the concerns of individual members of the party, including myself, to the effect that citizens' rights could be infringed. It was exactly for this reason that the sunset clause was instituted enabling us to revisit the provisions of the Act and consequently review the anti-terrorist legislation as a whole.
Le gouvernement libéral de l'époque croyait fermement que des mesures de sécurité devaient être prises, en dépit des préoccupations des membres individuels du parti, y compris moi-même, à savoir que les droits des citoyens pouvaient être en jeu. C'était précisément pour cette raison que la clause de caducité fut instituée, et ce faisant, nous pouvions réexaminer les dispositions de l'acte et, par conséquent, revoir la législation antiterroriste dans son ensemble.

A multi-phased review of the Act from 1986 to 1990 that featured some consultation with Indian organizations focused on a number of areas for reform, with a view to proposing optional legislative changes that would enable individual bands to decide when they were ready to take on increased responsibility (11) As the broader review continued, the 1988 “Kamloops Amendment” (Bill C-115) clarified the status of conditionally surrendered or “designated” reserve lands and granted band councils taxation authority.
Un examen en plusieurs étapes de la Loi, qui a eu lieu de 1986 à 1990 et a comporté une certaine mesure de consultations auprès des organisations autochtones, a porté sur un certain nombre de secteurs de réforme et visait à proposer des changements législatifs facultatifs qui permettraient aux différentes bandes de choisir le moment où elles étaient disposées à assumer davantage de responsabilités(11). Alors que se poursuivait l’examen général de la question, la « modification de Kamloops » de 1988 (projet de loi C-115) a clarifié le statut des terres de réserve cédées ou « désignées » conditionnellement et a conféré aux conseils de bande le pouvoir de percevoir des impôts.

18. Calls for the new capital adequacy rules to set out general minimum criteria which must be satisfied before a risk mitigation technique may be recognised for the purposes of capital adequacy rules; this horizontal approach is preferable to attempting to formulate individual legislative provisions for each risk mitigation technique and encourages more prudent risk management whilst at the same time enabling the legislation and the regulators to adapt to market developments;
18. demande que le nouveau dispositif d'adéquation des fonds propres établisse des critères minimaux généraux qui devront être rencontrés avant qu'une technique d'atténuation du risque puisse être reconnue comme étant adéquate pour les objectifs des règles d'adéquation des fonds propres; cette approche horizontale est préférable à la tentative de formuler des dispositions législatives individuelles pour chaque technique d'atténuation du risque et encourage une gestion du risque plus prudente tout en permettant l'adaptation de la législation et des régulateurs à l'évolution du marché;