Vertaling van "enacting the anti-discrimination " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

THe Human Rights Anti-Discrimination Act, 1979
The Human Rights Anti-Discrimination Act, 1979

Model Legislation for the Guidance of Governments in the Enactment of Further Legislation against Racial Discrimination
Législation type servant de ligne directrice aux États pour l'adoption et le développement de lois interdisant la discrimination raciale

Anti-Terrorism Act [ An Act to amend the Criminal Code, the Official Secrets Act, the Canada Evidence Act, the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act and other Acts, and to enact measures respecting the registration of charities, in order to combat terrorism ]
Loi antiterroriste [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

29. Calls on Turkey to undertake serious efforts to protect the rights of the LGBTI community, and takes the view that the creation of a specific body to combat discrimination, hate speech, racism, xenophobia, anti-Semitism and intolerance would reinforce individual rights in Turkey; calls on Turkey to enact comprehensive anti-discrimination legislation, including the prohibition of discrimination and hate speech on the grounds of ethnicity, religion, sexual orientation, gender or gender identity, and to include the prohibition of such discrimination in a new constitution; expresses concern at the frequent attacks on transgender persons and the lack of protection provided to LGBTI persons against acts of violence; strongly regrets that hate crime against LGBTI people often remains unpunished or that offenders’ sentences are reduced for the victim’s ‘unjust provocation’; reiterates its call on the Government of Turkey to instruct the Turkish Armed Forces to end their classification of homosexuality and transsexuality as a ‘psychosexual illness’;
29. demande à la Turquie de prendre des mesures fortes pour protéger les droits de la communauté LGBTI et estime que la création d'un organisme ad hoc chargé de la lutte contre les discriminations, les discours de haine, le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance renforcerait les droits individuels en Turquie; demande à la Turquie d'adopter une législation globale contre la discrimination, dont l'interdiction de la discrimination et des discours de haine en fonction de l'origine ethnique, de la religion, de l'orientation sexuelle, du genre et de l'identité de genre et d'inclure l'interdiction de ce type de discrimination dans une nouvelle constitution; se déclare préoccupé par les agressions fréquentes à l'encontre des personnes transsexuelles et le manque de protection offerte aux personnes LGBTI contre les actes de violence; déplore vivement le fait que les crimes de haine à l'encontre des personnes LGBTI demeurent souvent impunis ou que les agresseurs voient leur peine réduite en raison d'une "provocation injustifiée" de la victime; demande à nouveau au gouvernement turc d'ordonner aux forces armées du pays de ne plus considérer l'homosexualité et la transsexualité comme une "maladie psychologique";

28. Calls on Turkey to undertake serious efforts to protect the rights of the LGBTI community, and takes the view that the creation of a specific body to combat discrimination, hate speech, racism, xenophobia, anti-Semitism and intolerance would reinforce individual rights in Turkey; calls on Turkey to enact comprehensive anti-discrimination legislation, including the prohibition of discrimination and hate speech on the grounds of ethnicity, religion, sexual orientation, gender or gender identity, and to include the prohibition of such discrimination in a new constitution; expresses concern at the frequent attacks on transgender persons and the lack of protection provided to LGBTI persons against acts of violence; strongly regrets that hate crime against LGBTI people often remains unpunished or that offenders’ sentences are reduced for the victim’s ‘unjust provocation’; reiterates its call on the Government of Turkey to instruct the Turkish Armed Forces to end their classification of homosexuality and transsexuality as a ‘psychosexual illness’;
28. demande à la Turquie de prendre des mesures fortes pour protéger les droits de la communauté LGBTI et estime que la création d'un organisme ad hoc chargé de la lutte contre les discriminations, les discours de haine, le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance renforcerait les droits individuels en Turquie; demande à la Turquie d'adopter une législation globale contre la discrimination, dont l'interdiction de la discrimination et des discours de haine en fonction de l'origine ethnique, de la religion, de l'orientation sexuelle, du genre et de l'identité de genre et d'inclure l'interdiction de ce type de discrimination dans une nouvelle constitution; se déclare préoccupé par les agressions fréquentes à l'encontre des personnes transsexuelles et le manque de protection offerte aux personnes LGBTI contre les actes de violence; déplore vivement le fait que les crimes de haine à l'encontre des personnes LGBTI demeurent souvent impunis ou que les agresseurs voient leur peine réduite en raison d'une "provocation injustifiée" de la victime; demande à nouveau au gouvernement turc d'ordonner aux forces armées du pays de ne plus considérer l'homosexualité et la transsexualité comme une "maladie psychologique";

7. Calls on the Turkish authorities, politicians and media at all levels to refrain from inflammatory statements against minorities, including Armenians, and to do their utmost to combat hate speech and prejudice against minorities by, inter alia, removing all derogatory and discriminatory language from school books and enacting comprehensive anti-discrimination legislation, including a prohibition of discrimination on grounds of ethnicity and religious identity;
7. appelle les autorités, les personnalités politiques et les médias turcs, à tous les niveaux, à s'abstenir de toute provocation à l'endroit de minorités, notamment des Arméniens, et à tout mettre en œuvre pour lutter contre les discours haineux et les préjugés contre les minorités, entre autres par la suppression de tous propos insultants et discriminatoires des manuels scolaires et par la promulgation d'une législation détaillée contre les discriminations, interdisant notamment les discriminations en raison de l'origine ethnique et de l'identité religieuse;

Senator Kinsella: Is it your position that the provinces of British Columbia, Quebec, Ontario, New Brunswick, and Nova Scotia were wrong in enacting the anti-discrimination statute prohibiting discrimination on the basis of sexual orientation?
Le sénateur Kinsella: Votre position est-elle que les provinces de Colombie-Britannique, de Québec, de l'Ontario, du Nouveau-Brunswick et de Nouvelle-Écosse ont eu tort de promulguer des lois antidiscrimination interdisant la distinction fondée sur l'orientation sexuelle?

The high commissioner for human rights said that all member states needed to enact comprehensive anti-discrimination legislation that would include discrimination on the grounds of sexual orientation and gender identity.
Dans son rapport, la haut-commissaire aux droits de l'homme recommande à tous les États membres de promulguer des lois antidiscriminatoires complètes qui font figurer l'orientation sexuelle et l'identité de genre parmi les motifs interdisant la discrimination.

C. whereas many Member States still lack proper policies on the inclusion of Roma, have not fully implemented EU anti-discrimination directives and have not used the EU funding opportunities for projects related to Roma inclusion, while other Member States, as already highlighted by Parliament’s previous resolutions, have enacted policies of persecution, expulsions, evictions and segregation of Roma in violation of EU principles, policies and law on anti-discrimination and free movement; whereas the situation of Roma is particularly worrying in Italy (where after the so-called ‘census’, the authorities routinely evicted Roma from camps, leading them to leave for other EU countries, while NGOs reported threats and persecutions), Hungary and other Member States; whereas the expulsion of Roma to Kosovo also gives cause for concern,
C. considérant que de nombreux États membres n'ont toujours pas de véritable politique d'intégration des Roms, n'ont pas totalement mis en oeuvre les directives de l'Union européenne en matière de lutte contre la discrimination et n'ont pas utilisé les possibilités de financement de l'Union européenne pour des projets d'intégration des Roms, tandis que d'autres États membres, comme l'a déjà souligné le Parlement dans de précédentes résolutions, ont adopté des politiques de persécution, d'expulsion, d'évacuation et de ségrégation des Roms, en violation des principes de l'Union européenne; considérant que la situation des Roms est particulièrement inquiétante en Italie (où, après le "recensement", les autorités ont, de façon régulière, expulsé des Roms hors des camps, les incitant ainsi à partir dans d'autres pays de l'Union européenne, tandis que des ONG faisaient état de menaces et de persécutions), en Hongrie et dans d'autres États membres; considérant que l'expulsion de Roms vers le Kosovo est également matière à préoccupation,

12. Calls on the Commission and the Member States, within the framework of an EU Roma Strategy and in the context of the Decade of Roma Inclusion 2005-2015, to enact legislation and policies to support Roma communities while promoting their integration in all fields to launch anti-racism and anti-discrimination programmes in schools, employment and the media and to enhance the exchange of expertise and best practices;
12. invite la Commission et les États membres, dans le cadre d'une stratégie européenne vis-à-vis des Roms et dans le contexte de la décennie de l'inclusion des Roms 2005-2015, à adopter une législation et des politiques visant à soutenir les communautés roms tout en promouvant leur intégration à tous les niveaux et à lancer des programmes de lutte contre le racisme et la discrimination dans les établissements scolaires, sur les lieux de travail et dans les medias, et à renforcer les échanges de compétences et de meilleures pratiques;

The Council urges the countries of the region to enact and enforce anti-discrimination legislation to ensure fair and proportionate representation of minorities in employment, especially in public institutions; to provide adequate security conditions, non-discriminatory education and all other basic social services; to address remaining obstacles to return, most of which are related to repossession of property, reconstruction of destroyed property and resolution of the issue of lost tenancy/occupancy rights.
Le Conseil engage les pays de la région à adopter et à appliquer une législation anti-discrimination afin d'assurer, en matière d'emploi une représentation juste et proportionnelle des minorités, en particulier dans les organismes publics; à fournir aux minorités des conditions appropriées sur le plan de la sécurité, un enseignement non discriminatoire et tous les autres services sociaux de base; à surmonter les obstacles qui continuent d'entraver le retour, dont la plupart sont liés à la reprise de biens, à la reconstruction des biens détruits et au règlement de la question des droits de bail/d'occupation perdus.

Sometimes it is helpful to recognize that the human rights statutes - or more clearly, to use the Dick and Jane language of our colleague Senator Kirby, the anti-discrimination statutes, have been enacted to combat specific areas of discrimination - employment, accommodation and services.
Il est parfois bon de reconnaître que les lois sur les droits de la personne - ou, plus clairement, pour utiliser la langue de Paul et Marie de notre collègue le sénateur Kirky, les lois contre la discrimination - ont été adoptées pour s'attaquer à des domaines précis de discrimination, comme l'emploi, le logement et la prestation de services.

As Senator Beaudoin reminded us this afternoon, most of the jurisdictions in the provinces and the two territories have enacted in their anti-discrimination statutes legislation similar to this bill.
Comme le sénateur Beaudoin nous l'a rappelé cet après-midi, la plupart des administrations dans les provinces et les deux territoires ont adopté des dispositions antidiscrimination qui s'apparentent à ce projet de loi.