Vertaling van "enactment would allow " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: This category is intended for personality disorders that are often troublesome but do not demonstrate the specific pattern of symptoms that characterize the disorders described in F60.-. As a result they are often more difficult to diagnose than the disorders in F60.-. Examples include: mixed personality disorders with features of several of the disorders in F60.- but without a predominant set of symptoms that would allow a more specific diagnosis | troublesome personality changes, not classifiable to F60.- or F62.-, and regarded as secondary to a main diagnosis of a coexisting affective or anxiety disorder.
Définition: Cette catégorie concerne des troubles de la personnalité, souvent gênants, mais ne présentant pas les caractéristiques symptomatiques spécifiques de l'un quelconque des troubles décrits en F60.-. De ce fait, le diagnostic de ces troubles soulève souvent des difficultés. Exemples: modifications gênantes de la personnalité, non classables en F60.- ou F62.-, et considérées comme accessoires comparativement à un diagnostic principal de trouble affectif ou anxieux concomitant | troubles mixtes de la personnalité avec présence de caractéristiques appartenant à plusieurs des troubles décrits en F60.-, mais sans prédominance d'un groupe déterminé de symptômes permettant de faire un diagnostic plus spécifique

this would allow a better distribution of intervention burdens
cela permettrait une meilleure répartition des charges d'intervention

An Act to amend the Income Tax Act, to enact the Children's Special Allowances Act, to amend certain other Acts in consequence thereof and to repeal the Family Allowances Act
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, édictant la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, apportant des modifications corrélatives à d'autres lois et abrogeant la Loi sur les allocations familiales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The implementing legislation we are debating today, if enacted, would allow Canada to ratify and fully implement its obligations under the convention.
S'il est adopté, le projet de loi de mise en oeuvre dont il est question aujourd'hui permettra au Canada de ratifier la convention et de respecter pleinement les obligations qui y sont prévues.

14. Points out, on the other hand, that the EU should use the framework of ‘advanced partnerships’ with third countries to press in an effective manner those regimes that suffer from endemic corruption to adopt reforms to implement the above-mentioned principles; takes the view that political dialogue, pressure and cooperation from the EU towards the need for reform should be visible and transparent, and should integrate adequate and ambitious monitoring mechanisms; takes the view that the EU should publicly condemn the enactment of laws which restrict the freedom of the media and the activities of civil society as cornerstones of accountability and that it should draw up strategies to adapt relations with those countries so as to foster reform in a visible way; stresses the need for clearly defined and observed human rights clauses in agreements with third countries that would allow any partnership agreement to be suspended in the face of gross human rights violations;
14. souligne par ailleurs que l'Union européenne devrait recourir au cadre des «partenariats avancés» avec des pays tiers afin de faire réellement pression sur les régimes souffrant d'une corruption endémique pour qu'ils adoptent des réformes destinées à faire appliquer les principes susmentionnés; considère que le dialogue, la pression et la coopération politiques de l'Union en vue d'opérer les réformes nécessaires devraient être visibles et transparents, et comporter des mécanismes de contrôle appropriés et élaborés; estime que l'Union doit condamner publiquement la promulgation de lois qui restreignent la liberté des médias et les activités de la société civile en tant que pierres angulaires de la responsabilisation et doit élaborer des stratégies pour adapter les relations avec ces pays afin de favoriser les réformes d'une manière visible; souligne la nécessité d'insérer dans les accords avec les pays tiers des clauses clairement définies et respectées sur les droits de l'homme, qui permettraient de suspendre tout accord de partenariat en cas de graves violations des droits de l'homme;

7. Reaffirms that developing countries should legitimately be allowed to enact policies which create domestic added value; notes that an estimated USD 10 billion would be generated for developing countries by halving the OECD countries’ import tariffs on agricultural products; considers that the current EU trade system, which taxes raw materials less than processed goods, is at odds with the industrialisation of developing countries; encourages an ongoing reduction of tariffs on agricultural imports from developing countries in order to promote sustained wealth creation and provide real market-access opportunities for those countries;
7. répète que les pays en développement devraient être légitimement autorisés à adopter des politiques apportant une valeur ajoutée nationale; observe que quelque dix milliards de dollars US pourraient être dégagés au profit des pays en développement si l'on réduisait de moitié les droits de douane à l'exportation des produits agricoles des pays de l'OCDE; estime que le régime commercial actuel de l'UE, qui taxe les matières premières moins lourdement que les marchandises transformées, entrave l'industrialisation des pays en développement; appelle de ses vœux une réduction progressive des droits douaniers imposés aux importations agricoles venant des pays en développement, afin de promouvoir la création pérenne de richesses et de permettre à ces pays de réellement accéder au marché;

This bill, if enacted, would allow the courts to designate an offender who has been convicted of two or more sexual offences against a child as a dangerous offender.
Ce projet de loi, s'il était adopté, autoriserait les tribunaux à déclarer délinquant dangereux quiconque a été reconnu coupable d'au moins deux agressions sexuelles à l'endroit d'un enfant.

The enactment would allow the court to order an offender who is found to be a child predator to be held in custody for an indeterminate period if the offence were a second or subsequent child predator offence and would require the court in all such cases to order counselling and, in the case of any subsequent release, avoidance of contact with children, electronic surveillance and monthly reporting to police of residence and place of work for at least five years after his or her release.
En cas de récidive, le tribunal peut imposer au délinquant déclaré prédateur d'enfants une peine de détention pour une période indéterminée. Le tribunal doit également ordonner à tout délinquant déclaré prédateur d'enfants de recevoir des services de consultation et, pour une période d'au moins cinq ans après sa mise en liberté, d'éviter de se retrouver en présence d'enfants, de se soumettre à une surveillance électronique et de se présenter en personne tous les mois à un officier de police pour indiquer son lieu de résidence et son lieu de travail.

It is the experience of many charities working in the field that they remain hampered by the failure to enact and implement envisaged legislation which would allow the Government and the charities to enter into contractual relations, thereby permitting the charities to receive matching funds.
L’expérience de nombreuses associations caritatives actives dans ce domaine est que leurs mouvements restent entravés par le manque d’adoption et de mise en œuvre de la législation prévue, laquelle permettrait au gouvernement et aux associations caritatives d’entamer des relations contractuelles et, partant, aux associations caritatives de recevoir des fonds d’appoint.

This enactment would amend the Canadian Forces Superannuation Act to allow the survivor of a contributor to receive an annual allowance after the death of that contributor, notwithstanding the fact that the contributor and the survivor married or commenced to live in a conjugal relationship after the contributor had attained the age of 60 years.
Ce texte de loi modifiera la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes afin de permettre au survivant d’un contributeur de recevoir une allocation annuelle après le décès du contributeur même si celui-ci et le survivant se sont mariés ou ont commencé à vivre maritalement après que le contributeur ait atteint l’âge de soixante ans.

Would he emphasise the need to enact the envisaged legislation, enabling charities to have proper contracts with the government and allowing them to have financial support?
Pourrait-il insister sur le besoin d’adopter la législation prévue, ce qui permettrait ainsi aux associations caritatives de conclure de véritables marchés avec le gouvernement et d’obtenir un soutien financier?

That would lead to at least a greater level of scrutiny which would allow members of that committee and the public generally, through that committee, to see what a sham it is for the government to be presenting this bill at this time knowing that the measures currently found in the Emergencies Act lead to a greater level of scrutiny by the House of Commons and a more expeditious enactment of emergency measures should the government choose to go that route.
Cela permettrait au moins un examen plus approfondi de cette mesure, qui ferait prendre conscience aux membres de ce comité et au public en général, par l'intermédiaire du comité, de l'imposture commise par le gouvernement en présentant ce projet de loi maintenant, sachant que les dispositions qui se trouvent actuellement dans la Loi sur les mesures d'urgence permettent la mise en oeuvre plus rapide de mesures d'urgence, si le gouvernement devait choisir cette voie, et un examen plus approfondi de ces dernières par la Chambre des communes.