Traduction de «enactment would ensure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ensure that there is neither enacted nor maintained in force any measure contrary to the rules
veiller à ce que ne soit édictée ou maintenue aucune mesure contraire aux règles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In doing so, this enactment would ensure that parliament would have the opportunity to disallow any statutory instrument made pursuant to authority delegated by parliament or made by or under the authority of the cabinet.
Ce faisant, cette mesure assurerait au Parlement la possibilité d'annuler tout texte réglementaire pris conformément au pouvoir délégué par le Parlement ou pris par le Cabinet ou sous son autorité.

Enacting in binding Community legislation internationally endorsed nuclear safety principles would ensure an additional level of guarantee for the public in the EU at large, by providing legal certainty.
L'inscription de principes de sûreté nucléaire internationalement reconnus dans la législation communautaire contraignante instaurerait, par la sécurité juridique qui en découle, un niveau supplémentaire de garantie pour la population dans l'ensemble de l'UE.

Furthermore we have to ensure that legislation enacted would not lead to a perverse situation where, instead of ensuring freedom of expression, freedom of expression is curbed.
Enfin, nous devons veiller à ce que la législation adoptée ne donne pas lieu à une situation perverse dans laquelle la liberté d’expression, au lieu d’être garantie, ne se trouve pas plutôt limitée.

In conclusion, the final element: I should like to ask you, Commissioner, to see whether it would not be useful to discuss this quickly at Commission level and to draw up some proposals to ensure that those of our businesses operating in developing countries, and particularly in the natural resources sector in those countries, comply or fall in line with the Dodd Act enacted by the US Congress, because that would constitute a giant step in the fight against the pillaging of natural resources and against corruption.
Enfin, dernier élément, je voudrais, Monsieur le Commissaire, vous demander de voir s’il ne serait pas utile de débattre rapidement au niveau de la Commission et de faire des propositions pour que nos entreprises actives dans les pays en voie de développement, et notamment dans le secteur des ressources naturelles de ces pays, suivent ou s’alignent sur le Dodd Act voté par le Congrès américain car il s’agirait d’un pas énorme pour lutter contre le pillage des ressources naturelles et contre la corruption.

This enactment would ensure that parliament will have the opportunity and the ability to disallow any statutory instruments made pursuant to authority delegated by parliament or made by or under the authority of the cabinet (1800) Through the bill, the Statutory Instruments Act is amended by adding a new section comprising the 10 subsections after section 19, which is the procedure for the disallowance of subordinate and delegated legislation.
Cette loi accorderait au Parlement la possibilité d'annuler tout texte réglementaire pris en vertu d'un pouvoir délégué par lui ou pris par le Cabinet ou sous son autorité (1800) Le projet de loi modifie la Loi sur les textes réglementaires par adjonction d'un nouvel article comprenant 10 paragraphes après l'article 19, qui traite de la procédure d'annulation de la législation déléguée.

In so doing, this enactment would ensure that parliament would have the opportunity to disallow any statutory instrument made pursuant to authority delegated by parliament or made by or under the authority of the cabinet.
Ainsi, le présent texte accorderait au Parlement la possibilité d'annuler tout texte réglementaire pris en vertu d'un pouvoir délégué par lui ou tout texte réglementaire pris par le Cabinet ou sous son autorité.

2. Notes also that Europe has a duty to take into account the recent energetic corrective action undertaken in the United States in the wake of the Enron and WorldCom scandals by strengthening its financial regulatory and supervisory architecture, but also calls on EU institutions to ensure that their response to the Enron/WorldCom scandals is measured, proportionate and risk-based and targets the actual problems/risks; supports the swift reaction of American regulators but would have preferred mutual consultation rounds between European and American authorities at decision-making level before enacting such new laws; calls for a deepening of the dialogue;
2. constate par ailleurs qu'il faut que l'Europe tienne compte des mesures curatives énergiques récemment prises par les États‑Unis à la suite des scandales Enron et WorlCom, en renforçant son dispositif réglementaire et de surveillance, mais appelle aussi les institutions de l'Union européenne à veiller à ce que leur réaction aux scandales Enron/WorldCom soit mesurée, proportionnée et fondée sur les risques et cible les véritables problèmes/risques; soutient la réaction rapide des autorités de réglementation américaines mais aurait préféré que des consultations mutuelles se tiennent entre autorités européennes et américaines, au nvieau de la prise de décision, avant que de telles mesures législatives soient adoptées; appelle à un approfondissement du dialogue;

In particular, it was agreed that: (1) the US Administration would propose to Congress that it adopt a Bill as annexed to the procès-verbal, containing an amendment to the US origin rules, set forth in 19 U.S.C. 3592 and to make its best efforts to ensure that the Congress enact this Bill expeditiously, and (2) new rules on visas would provide that a single import visaed invoice/licence could be used on multiple shipments of textile products of cotton or consisting of fibre blends containing 16 % or more by weight of cotton exported from the EC or products of cotton when these products are made up in the EC from fabric which is dyed and printed in the EC and has undergone in the EC two or more finishing operations.
Il a plus particulièrement été convenu 1) que l'administration américaine introduirait un projet de loi, annexé au procès-verbal, modifiant les règles d'origine américaines énoncées dans le texte 19 USC 3592 et mettrait tout en oeuvre pour que le Congrès l'adopte sans tarder et 2) que les nouvelles règles en matière de visa autoriseraient l'utilisation d'une seule facture/licence d'importation visée pour des envois multiples de produits textiles en coton ou composés de mélanges de fibres contenant au moins 16 % en poids de coton exportés par la Communauté européenne ou d'articles en coton, pour autant que ces produits aient été confectionnés dans la Communauté européenne à partir d'un tissu qui a été teint, imprimé et a subi au moins deux opérations de finissage dans la Communauté européenne.