This is the example that I gave for alternative dispute resolution, where it would not fit squarely within a contravention of the act, of the regulation, of the code, or a serious breach, abuse of funds, gross mismanagement, and also when there's a specific threat to the health, safety, and security of individuals and the environment, as I recall the legislation and of course, anybody who encourages those specific breaches.
C'est l'exemple que j'ai donné pour illustrer le règlement extrajudiciaire des différends, concernant une situation qui ne constitue pas clairement une violation de la loi, du règlement ou du code, ni une violation grave, une dilapidation de fonds publics, un cas grave de mauvaise gestion ou une menace précise à la santé ou à la sécurité des personnes ou de l'environnement — si mon souvenir de la loi est bon — ni de l'incitation à commettre de telles violations par une personne.