Traduction de «encroachment the royal domain » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

encroachment on the royal domain
empiétement sur le domaine royal

encroachment of the royal domain
empiètement sur le domaine royal

encroachment of the royal domain
empiétement sur le domaine royal [ empiètement sur le domaine royal ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This bill expands the domain of the Minister of Canadian Heritage and encroaches on what is more properly the responsibility of the Minister of the Environment. As such, we have real difficulty with the bill.
Nous avons beaucoup de mal à accepter ce projet de loi, car il élargit le pouvoir de la ministre du Patrimoine canadien et empiète sur la responsabilité légitime de la ministre de l'Environnement.

The heritage minister by this bill simply expands her domain and encroaches on what is more properly the responsibility of the Minister of the Environment, her old portfolio.
Cependant, par ce projet de loi, la ministre du Patrimoine canadien ne fait qu'étendre son domaine en empiétant sur la responsabilité du ministre de l'Environnement, son ancien portefeuille.

My conclusion from all of this study is that most, not all of the current problems of the U.S. health care system, and they are numerous, result from the growing encroachment of private for-profit ownership and competitive markets on a sector of our national life that properly belongs in the public domain.
J'en suis arrivé à la conclusion que la plupart, sinon la totalité, des problèmes que connaît actuellement le système de soins de santé des États-Unis, et ils sont nombreux, résultent de l'empiétement croissant des entreprises privées à but lucratif et des marchés concurrentiels sur un secteur de notre vie nationale qui est à juste titre du domaine public.

To secure these ends, Madison and his partners suggest that “the great security against a gradual concentration of the several powers in the same department” is to enable each separate institution, be it the executive or the legislature, to fend off attempts to encroach upon one another's domains.
Madison et ses partenaires suggèrent donc que « la grande sécurité contre une concentration progressive de plusieurs pouvoirs dans le même département » consiste à donner à chaque institution, qu'il s'agisse de l'exécutif ou du législatif, les moyens de résister aux empiétements des autres.

And in the case of Morocco, 85% of tomato production and exportation is carried out by five companies; the largest of them is Domain Royal , which belongs to the royal family, and the other four belong to the Moroccan aristocracy.
Et dans le cas du Maroc, Mesdames et Messieurs les Députés, 85 % de la production et de l'exportation des tomates est réalisée par cinq entreprises, la plus importante étant Domain Royal , qui appartient à la famille royale, et les quatre autres appartenant à la noblesse marocaine.

And in the case of Morocco, 85% of tomato production and exportation is carried out by five companies; the largest of them is Domain Royal, which belongs to the royal family, and the other four belong to the Moroccan aristocracy.
Et dans le cas du Maroc, Mesdames et Messieurs les Députés, 85 % de la production et de l'exportation des tomates est réalisée par cinq entreprises, la plus importante étant Domain Royal, qui appartient à la famille royale, et les quatre autres appartenant à la noblesse marocaine.

I am asking senators at this stage to review this committee's proposal carefully because of this irregularity which stridently proposes encroachment into Parliament's control of the public purse, into the Royal Prerogative in respect of the public treasury and its exercise by the Minister of Finance, and into the Royal Prerogative in respect of judicial appointments and section 54 of the Constitution Act, 1867.
Je demande donc aux sénateurs d'examiner attentivement la proposition du comité à cause de cette irrégularité qui constitue une atteinte au contrôle des fonds publics par le Parlement, à la prérogative royale relative au Trésor public et à l'exercice de cette prérogative par le ministre des Finances, à la prérogative royale relative aux nominations à la magistrature et à l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867.