Vertaling van "end the franchise contract " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

end of franchise contract before its expiration
fin du contrat de franchise avant l'arrivée du terme

end of franchise contract on expiration
fin du contrat de franchise à l'arrivée du terme

end of the franchise contract | expiration of the franchise contract
fin du contrat de franchise

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Inter IKEA Systems also managed the franchise contracts and collected the franchise fees from IKEA shops worldwide.
Inter IKEA Systems gérait également les contrats de franchise et percevait les redevances de franchise versées par les magasins IKEA dans le monde entier.

At the end of 2008, contracting rates for the IPA 2007 had reached 15%.
Fin 2008, les taux de passation de marchés pour l'IAP 2007 avaient atteint 15 %.

We need to do this all at once across the country, regardless of the end of the contract, for the simple reason that Mr. Bernier's franchise could expire tomorrow, and mine would expire a year from now, and if we relate the compensation to the end of the contract, he would therefore be remunerated on a different basis than I would.
Les changements doivent entrer en vigueur en même temps dans tout le pays, quelle que soit l'échéance des conventions, pour la simple raison que si la franchise de M. Bernier expirait demain et la mienne dans un an seulement, lui serait rémunéré selon des taux différents des miens à partir de l'expiration de son contrat.

A uniform is provided to each page at the beginning of the contract, and must be returned at the end of their contract.
Chaque page reçoit au début du contrat un uniforme qu'il rend à la fin.

These measures will also allow the department to terminate contracts and leases with companies or individuals that are convicted before the end of their contract or lease.
Ces mesures permettront aussi au ministère de résilier à l'avenir des contrats et des baux attribués à des entreprises ou à des personnes qui auront été reconnues coupables d'infractions avant la fin du contrat ou du bail.

(Return tabled) Question No. 881 Hon. Dominic LeBlanc: With respect to Advance Contract Award Notices (ACAN) the government has submitted since January 1, 2006, broken down by year and by government department: (a) how many were submitted; (b) how many received a response from another bidder stating they also fulfil the requirements; (c) how many ended with the contract being awarded to the original bidder following another bidder stating they fulfilled the requirements; (d) how many ended with the contract being awarded to a bidder other than the original; (e) which specific ACANs resulted in the situation described in (c); and (f) which specific ACANs resulted in the situation described in (d)?
(Le document est déposé) Question n 881 L'hon. Dominic LeBlanc: En ce qui concerne les préavis d’adjudication de contrats (PAC) que le gouvernement a soumis depuis le 1er janvier 2006, ventilés par année et par ministère: a) combien ont été soumis; b) combien ont reçu une réponse d’un autre soumissionnaire indiquant qu’il satisfaisait aux exigences; c) combien de fois un contrat a-t-il été adjugé au soumissionnaire original après qu’un autre soumissionnaire eut indiqué qu’il satisfaisait aux exigences; d) combien de fois le contrat a-t-il été adjugé à un soumissionnaire autre que le soumissionnaire original; e) quels sont exactement les PAC ayant donné lieu à la situation décrite en « c) »; f) quels sont exactement les PAC ayant donné lieu à la situation décrite en « d) »?

3. Where external actions are co-financed both from appropriations entered in the budget and from external assigned revenue referred to in point (b) of Article 21(2), the funds which are not committed after the end of the contracting period referred to in Article 189(2) for the relevant action shall be reimbursed on a pro rata basis after the deduction of a lump sum corresponding to audit, evaluation and contingencies which can be committed at a later time.
3. Lorsque les actions externes sont cofinancées au moyen à la fois des crédits inscrits dans le budget et des recettes affectées externes visées à l'article 21, paragraphe 2, point b), les fonds qui ne sont pas engagés à l'échéance du délai d'adjudication visé à l'article 189, paragraphe 2, pour l'action concernée sont remboursés au prorata, déduction faite d'un montant forfaitaire correspondant à l'audit, à l'évaluation et aux provisions pour imprévus qui peuvent être engagées ultérieurement.

a franchise contract shall be governed by the law of the country where the franchisee has his habitual residence.
le contrat de franchise est régi par la loi du pays dans lequel le franchisé a sa résidence habituelle.

The Minister of Labour yesterday confirmed that his senior policy adviser, Normand Forest, got a contract for $24,000 for 24 days of work, quite a bonus, but he said also that Mr. Forest was hired in his office at the end of the contract.
Le ministre du Travail a confirmé hier que son conseiller politique principal, M. Normand Forest, a obtenu un contrat de 24 000 $ pour 24 jours de travail, soit toute une prime, et il a ajouté que M. Forest avait été embauché par son bureau à la fin du contrat.

Policies to maximise the developmental impact of temporary migration, in addition to the general recommendations on remittances, should focus on encouraging circular migration, by giving a priority for further temporary employment to workers who have already worked under such schemes and have returned at the end of their contract, and also on offering appropriate rewards to participating migrants.
Les politiques visant à optimiser l'impact, en termes de développement, des migrations temporaires, en complément des recommandations générales relatives aux envois de fonds, doivent essentiellement chercher à encourager la migration circulaire, en accordant prioritairement de nouveaux emplois temporaires aux travailleurs qui ont déjà travaillé sous ce type de régime et ont regagné leur pays à la fin du contrat, et également à offrir une gratification appropriée aux migrants qui participent à ce système.