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Traduction de «end the serbian authorities should » (Anglais → Français) :

To that end, national regulatory authorities should have monitoring and reporting obligations, and should ensure that providers of electronic communications to the public, including providers of internet access services, comply with their obligations concerning the safeguarding of open internet access.

À cette fin, les autorités réglementaires nationales devraient être soumises à des obligations de contrôle et de présentation de rapports, et elles devraient assurer le respect par les fournisseurs de communications électroniques au public, y compris les fournisseurs de services d’accès à l’internet, de leurs obligations en matière de garantie d’accès à un internet ouvert.


To that end, the supervisory authorities should cooperate with each other and with the Commission.

À cet effet, les autorités de contrôle devraient coopérer entre elles et avec la Commission.


To that end the competent authorities should be free to rely on evidence-based declarations of compliance submitted by road authorities, road operators, digital map producers and service providers.

Dans ce but, les autorités compétentes devraient avoir la latitude de se fier aux déclarations de conformité, fondées sur des données concrètes, soumises par les autorités routières, les exploitants d'infrastructures routières, les fabricants de cartes numériques et les prestataires de services.


To that end, national regulatory authorities should have monitoring and reporting obligations, and should ensure that providers of electronic communications to the public, including providers of internet access services, comply with their obligations concerning the safeguarding of open internet access.

À cette fin, les autorités réglementaires nationales devraient être soumises à des obligations de contrôle et de présentation de rapports, et elles devraient assurer le respect par les fournisseurs de communications électroniques au public, y compris les fournisseurs de services d’accès à l’internet, de leurs obligations en matière de garantie d’accès à un internet ouvert.


To that end the competent authorities should be free to rely on evidence-based declarations of compliance submitted by road authorities, road operators, digital map producers and service providers.

Dans ce but, les autorités compétentes devraient avoir la latitude de se fier aux déclarations de conformité, fondées sur des données concrètes, soumises par les autorités routières, les exploitants d'infrastructures routières, les fabricants de cartes numériques et les prestataires de services.


To this end national regulatory authorities should have monitoring and reporting obligations, and ensure compliance of providers of electronic communications to the public and the availability of non-discriminatory internet access services of high quality which are not impaired by specialised services.

À cette fin, elles devraient être soumises à des obligations de contrôle et de présentation de rapports, et assurer le respect des règles par les fournisseurs de communications électroniques au public ainsi que la disponibilité de services d'accès à l'internet non discriminatoires de qualité élevée auxquels les services spécialisés ne portent pas atteinte.


To this end, competent national authorities should have the necessary means to perform their duties, including comprehensive and reliable data about security incidents that have led to the personal data of individuals being compromised.

À cet effet, les autorités nationales compétentes devraient disposer des moyens nécessaires pour accomplir leurs missions, et notamment de données complètes et fiables sur les incidents de sécurité qui ont conduit à la violation de données à caractère personnel de personnes.


To this end, competent national authorities should have the necessary means to perform their duties, including comprehensive and reliable data about security incidents that have led to the personal data of individuals being compromised.

À cet effet, les autorités nationales compétentes devraient disposer des moyens nécessaires pour accomplir leurs missions, et notamment de données complètes et fiables sur les incidents de sécurité qui ont conduit à la violation de données à caractère personnel de personnes.


To that end, the national authorities should lay down the procedures necessary to ensure that the documents kept are in conformity with the originals, when this is relevant, and can be relied on for audit purposes.

Il y a lieu, à cet effet, que les autorités nationales établissent les procédures nécessaires pour garantir la conformité des documents conservés avec les originaux, le cas échéant, et leur fiabilité à des fins d'audit.


To that end, the national authorities should lay down the procedures necessary to ensure that the documents kept are in conformity with the originals, when this is relevant, and can be relied on for audit purposes.

Il y a lieu, à cet effet, que les autorités nationales établissent les procédures nécessaires pour garantir la conformité des documents conservés avec les originaux, le cas échéant, et leur fiabilité à des fins d'audit.




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'end the serbian authorities should' ->

Date index: 2021-10-01
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