Traduction de «end-of-file mark » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

end-of-file mark [ end-of-file code | end of file marker | file mark | end of file indicator ]
drapeau de fin de fichier [ marque de fin de fichier | fin de fichier ]

end-of-file mark
marque de fin de fichier

end-of-file label [ EOF | file trailer label | trailer label | end-of-file mark | end-of-file marker ]
étiquette de fin de fichier [ label de fin de fichier | marque de fin de fichier ]

end-of-tape marker [ EOT marker | tape mark | destination warning mark | end-of-tape mark | control mark ]
repère de fin de bande [ marque de fin de bande | marque de bande | marqueur de fin ]

end-of-reel marker | end-of-tape mark | end-of-tape marker
marque de fin de bande | réflecteur de fin de bande | repère de fin de bande

end-of-reel mark | end-of-reel marker
marque de fin de bobine

end of file | EOF | end-of-file
fin de fichier | fin-de-fichier | EOF

current file | working file | year-end file
dossier annuel | dossier de l'exercice | dossier courant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Where and to the extent that files or parts of the files are kept in any form other than electronically, documents or items of evidence constituting part of such files shall be kept for at least five years from the end of the year in which the application is rejected or withdrawn or is deemed to be withdrawn, the registration of the EU trade mark expires completely pursuant to Article 47, the complete surrender of the EU trade mark is registered pursuant to Article 50, or the EU trade mark is completely removed from the Register pursuant to Article 57(6) or 100(6)’.
3. Si et dans la mesure où des dossiers ou parties de dossiers sont conservés sous toute forme autre qu'électronique, les documents ou éléments de preuve constituant une partie de ces dossiers sont conservés pendant cinq années au moins à compter de la fin de l'année au cours de laquelle la demande est rejetée, retirée ou réputée retirée, l'enregistrement de la marque de l'Union européenne vient à expiration conformément à l'article 47, la renonciation intégrale à la marque de l'Union européenne est enregistrée conformément à l'article 50 ou la marque de l'Union européenne est intégralement radiée du registre conformément à l'article 57, paragraphe 6, ou à l'article 100, paragraphe 6».

3. Where and to the extent that files or parts of the files are kept in any form other than electronically, documents or items of evidence constituting part of such files shall be kept for at least five years from the end of the year in which the application is rejected or withdrawn or is deemed to be withdrawn, the registration of the EU trade mark expires completely pursuant to Article 53, the complete surrender of the EU trade mark is registered pursuant to Article 57, or the EU trade mark is completely removed from the Register pursuant to Article 64(6) or 128(6).
3. Si et dans la mesure où des dossiers ou parties de dossiers sont conservés sous toute forme autre qu'électronique, les documents ou éléments de preuve constituant une partie de ces dossiers sont conservés pendant cinq années au moins à compter de la fin de l'année au cours de laquelle la demande est rejetée, retirée ou réputée retirée, l'enregistrement de la marque de l'Union européenne vient à expiration conformément à l'article 53, la renonciation intégrale à la marque de l'Union européenne est enregistrée conformément à l'article 57 ou la marque de l'Union européenne est intégralement radiée du registre conformément à l'article 64, paragraphe 6, ou à l'article 128, paragraphe 6.

Thank you for being here. On the end, we have Mark Fried, who is with Oxfam Canada.
Au bout de la table, il y a Mark Fried, qui est avec Oxfam Canada.

(2) In proceedings respecting a registered trade-mark commenced after the expiration of five years from the earlier of the date of registration of the trade-mark in Canada and the date on which use of the trade-mark by the person who filed the application for registration of the trade-mark or that person’s predecessor-in-title has become generally known in Canada, the registration shall not be expunged or amended or held invalid on the basis of paragraph 12(1)(g) or (h) unless it is established that the person who filed the application for registration of the trade-mark did so with knowledge that the trade-mark was in whole or in part a protected geographical indication.
(2) Dans le cas de procédures concernant une marque de commerce déposée et engagées après l’expiration des cinq ans suivant le premier en date du jour de l’enregistrement de la marque de commerce au Canada et du jour où l’usage de la marque de commerce par la personne qui a demandé l’enregistrement ou son prédécesseur en titre a été généralement connu au Canada, l’enregistrement ne peut être radié, modifié ou tenu pour invalide du fait des alinéas 12(1)g) ou h) que s’il est établi que la personne qui a demandé l’enregistrement l’a fait tout en sachant que la marque était en tout ou en partie une indication géographique protégée.

Commencing at the intersection of the ordinary high-water mark of Baie Clarke with a plumb line originating from the centre of the bridge of Pointe de l’Est at its northwesterly end; thence southwesterly in a straight line (in Havre de la Grande Entrée) to a point situated 200 m from the ordinary high-water mark and on the extension southeasterly of the most easterly limit of lot 20-23-3 of the Cadastre of the Île Coffin; thence northwesterly following that extension line and easterly limit to its northerly end; thence northwesterly following the easterly limits of lots 20-23-3, 20-23-2, 20-23-1 and its extension in the Gulf of St. Lawrence to a point situated 200 m measured at right angle to the ordinary high-water mark of that Gulf; thence easterly following a line at 200 m from that water mark to a point situated 2 000 m in a straight line from that point; thence southerly in a straight line to the intersection of the westerly bank of an unnamed creek with the ordinary high-water mark of Baie Clarke (at approximate latitude 47°37′10″N and approximate longitude 61°28′25″W); thence southwesterly following that water mark to the point of commencement;
À partir de l’intersection de la laisse des hautes eaux ordinaires de la baie Clarke et d’une ligne d’aplomb tirée à partir de l’extrémité nord-ouest du centre du pont de la pointe de l’Est; de là, vers le sud-ouest en ligne droite (dans le havre de la Grande Entrée) jusqu’à un point situé à 200 m de la laisse des hautes eaux ordinaires et sur le prolongement sud-est de la limite est du lot 20-23-3 enregistré au cadastre de l’Île Coffin; de là, vers le nord-ouest le long de ce prolongement et de cette limite est jusqu’à son extrémité nord; de là, vers le nord-ouest le long des limites est des lots 20-23-3, 20-23-2, 20-23-1 et du prolongement de cette dernière limite dans le golfe du Saint-Laurent jusqu’à un point situé à 200 m perpendiculairement à la laisse des hautes eaux ordinaires du golfe; de là, vers l’est le long d’une ligne située à 200 m de la laisse jusqu’à un point situé à 2 000 m en ligne droite du dernier point; de là, vers le sud en ligne droite jusqu’à l’intersection de la rive ouest d’un ruisseau sans nom et de la laisse des hautes eaux ordinaires de la baie Clarke (par environ 47°37′10″ de latitude nord et 61°28′25″ de longitude ouest) et de là, vers le sud-ouest le long de la laisse des hautes eaux ordinaires de la baie Clarke jusqu’au point de départ;

(c) where in the case of any ship the subdivision load line marks assigned are located below the lowest of the ordinary load lines, the latter load lines, if the owner so desires, need not be placed on the ship’s sides; for such cases the ship’s sides shall be marked with the deck line, the disc, the horizontal line through the centre of the disc, the subdivision load line or lines and the fresh water load line; the fresh water load line mark shall be placed at the same distance above the disc as if the disc were in its normal position; the fresh water mark shall be designated by the letter F at its after end and the forward end of this load line and that of the subdivision load line or lines shall be connected by a vertical line; the centre of the disc shall be placed at the level of the top edge of the highest subdivision load line; and
c) dans le cas de tout navire, on pourra omettre de marquer sur la muraille du navire les lignes de charge ordinaires les plus basses, si le propriétaire le désire, lorsque les marques de lignes de charge de compartimentage assignées seront situées au-dessous; dans ce cas, le livet de pont, le disque, la ligne horizontale passant par le centre du disque, la ou les lignes de charge de compartimentage et la ligne de charge en eau douce seront marqués sur la muraille; la marque de la ligne de charge en eau douce sera placée à la même distance au-dessus du disque que si le disque était à sa position normale; la ligne de charge en eau douce sera désignée par la lettre D ou F placée à son extrémité postérieure, et l’extrémité avant de cette ligne ainsi que celle de la ou des lignes de charge de compartimentage seront réunies par une ligne verticale; le centre du disque sera placé au niveau du bord supérieur de la ligne de charge de compartimentage la plus élevée; et

The Court of Justice today finds that Budějovický Budvar was not obliged to provide, automatically, within that period evidence of renewal of its earlier mark even though the protection afforded by that mark expired between the date on which notice of opposition had been filed and the end of that period.
La Cour relève aujourd'hui que Budějovický Budvar n'était pas tenue de fournir d'office dans ce délai la preuve du renouvellement de sa marque antérieure même si la protection résultant de cette marque a expiré entre la date du dépôt de l'acte d'opposition et le terme dudit délai.

3. Where and to the extent that files or parts of the files are kept in any form other than electronically, documents or items of evidence constituting part of such files shall be kept for at least five years from the end of the year in which the application is rejected or withdrawn or is deemed to be withdrawn, the registration of the EU trade mark expires completely pursuant to Article 47, the complete surrender of the EU trade mark is registered pursuant to Article 50, or the EU trade mark is completely removed from the Register pursuant to Article 57(6) or 100(6).
3. Si et dans la mesure où des dossiers ou parties de dossiers sont conservés sous toute forme autre qu'électronique, les documents ou éléments de preuve constituant une partie de ces dossiers sont conservés pendant cinq années au moins à compter de la fin de l'année au cours de laquelle la demande est rejetée, retirée ou réputée retirée, l'enregistrement de la marque de l'Union européenne vient à expiration conformément à l'article 47, la renonciation intégrale à la marque de l'Union européenne est enregistrée conformément à l'article 50 ou la marque de l'Union européenne est intégralement radiée du registre conformément à l'article 57, paragraphe 6, ou à l'article 100, paragraphe 6.

1. A person who has duly filed an application for a trade mark in or in respect of any State party to the Paris Convention or to the Agreement establishing the World Trade Organisation, or his successors in title, shall enjoy, for the purpose of filing a Community trade mark application for the same trade mark in respect of goods or services which are identical with or contained within those for which the application has been filed, a right of priority during a period of six months from the date of filing of the first application.
1. Une personne qui a régulièrement déposé une marque dans ou pour un des États parties à la convention de Paris ou à l'accord établissant l'Organisation mondiale du commerce, ou son ayant cause, jouit, pour effectuer le dépôt d'une demande de marque communautaire pour la même marque et pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels cette marque est déposée ou contenus dans ces derniers, d'un droit de priorité pendant un délai de six mois à compter de la date de dépôt de la première demande.

On 30 March 1998 the appellant filed an application with OHIM under Regulation No 40/94 for registration as a Community trade mark of a figurative mark which is a two-dimensional representation in perspective of a sweet in a gold-coloured wrapper with twisted ends, reproduced below:
5 Le 30 mars 1998, la requérante a présenté à l’OHMI, en vertu du règlement n° 40/94, une demande d’enregistrement en tant que marque communautaire d’une marque figurative correspondant à la représentation bidimensionnelle, en perspective, d’un bonbon emballé dans un emballage à tortillons (forme de papillote) de couleur dorée, reproduite ci-après: